Vertaling van "l’imputation sur l’impôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

imputation de l'impôt étranger sur leur propre impôt
crediting the foreign tax against their own tax

système d'imputation de l'impôt
tax credit system

fraction imputable de l'impôt
part of the tax to be credited

méthode de l'imputation à l'exercice du crédit d'impôt à l'investissement | méthode de l'imputation à l'exercice
flow-through method of accounting for investment tax credit | flow-through method | tax reduction method

méthode de l'imputation à l'exercice du crédit d'impôt à l'investissement [ méthode de l'imputation à l'exercice ]
flow-through method of accounting for investment tax credit [ flow-through method | tax reduction method ]

assertion relative à l'affectation | imputation | assertion sur l'imputation | assertion sur l'affectation | assertion relative à l'imputation | assertion d'imputation | assertion d'affectation | affectation
classification assertion | assertion about classification | classification

Ordonnance du 22 juin 2005 régissant l'imputation des réductions d'émissions opérées à l'étranger | Ordonnance sur l'imputation du CO2
Ordinance of 22 June 2005 on the Crediting of Foreign Emission Reductions | CO2 Crediting Ordinance

contrôleur des impôts indirects | contrôleuse des impôts indirects | contrôleur de l'accise | contrôleuse de l'accise | commissaire à l'accise | répartiteur de l'accise | répartitrice de l'accise | répartiteur des impôts indirects | répartitrice des impôts indirects | commissaire des impôts indirects
ruling officer

Équipe spéciale sur l'imputation des coûts du GNSS aux usagers de l'aviation civile
Task Force on the Allocation of GNSS Costs to Civil Aviation Users

économie d'impôts reportés de l'exercice [ économie d'impôts différés de l'exercice | économie d'impôts reportés | économie d'impôts différés ]
deferred income tax benefit [ deferred tax benefit ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

— élaborer, en se fondant sur les bonnes pratiques actuellement en vigueur dans les États membres, une méthodologie harmonisée, qui devrait être rendue publique et qui pourrait être utilisée par les États membres pour estimer l'ampleur du manque à gagner direct et indirect imputable à l'impôt sur les sociétés, c’est-à-direla différence entre l'impôt sur les sociétés dû et perçu, dans tous les États membres;
— create, on the basis of best practices currently used by Member States, a harmonised methodology, which should be made public and that can be used by the Member States to estimate the size of the direct and indirect corporate tax gaps, that is the difference between corporate taxes due and corporate taxes paid, in all Member States.

élaborer, en se fondant sur les bonnes pratiques actuellement en vigueur dans les États membres, une méthodologie harmonisée, qui devrait être rendue publique et qui pourrait être utilisée par les États membres pour estimer l'ampleur du manque à gagner direct et indirect imputable à l'impôt sur les sociétés (la différence entre l'impôt sur les sociétés dû et perçu) dans tous les États membres;
create, on the basis of best practices currently used by Member States, a harmonised methodology, which should be made public and that can be used by the Member States to estimate the size of the direct and indirect corporate tax gaps, that is the difference between corporate taxes due and corporate taxes paid, in all Member States.

— utiliser la méthodologie convenue et toutes les données nécessaires afin de produire et de publier, semestriellement, une estimation du manque à gagner direct et indirect imputable à l'impôt sur les sociétés dans l'ensemble de l'Union.
— use the agreed methodology and all the necessary data in order to produce and publish, biannually, an estimate of the direct and indirect corporate tax gaps across the Union.

utiliser la méthodologie convenue et toutes les données nécessaires afin de produire et de publier, semestriellement, une estimation du manque à gagner direct et indirect imputable à l'impôt sur les sociétés dans l'ensemble de l'Union.
ue the agreed methodology and all the necessary data in order to produce and publish, biannually, an estimate of the direct and indirect corporate tax gaps across the Union.

a) lorsqu’un résident de la Corée reçoit des revenus provenant du Canada qui, conformément aux dispositions de la présente Convention concernant ces revenus, sont imposables au Canada selon la législation du Canada, l’impôt canadien dû est imputé sur l’impôt coréen dont ce résident est redevable; le montant ainsi imputé ne peut toutefois excéder la partie de l’impôt coréen, calculé avant l’imputation, qui correspond aux revenus; et
(a) where a resident of Korea derives income from Canada which may be taxed in Canada under the laws of Canada in accordance with the provisions of this Convention, in respect of that income, the amount of Canadian tax payable shall be allowed as a credit against the Korean tax payable imposed on that resident. The amount of credit shall not, however, exceed that part of Korean tax as computed before the credit is given, which is appropriate to that income; and

b) Sous réserve des dispositions de la législation belge concernant l’imputation sur l’impôt belge des impôts payés à l’étranger, lorsqu’un résident de la Belgique reçoit des éléments de revenu qui sont compris dans son revenu global soumis à l’impôt belge et qui consistent en dividendes imposables conformément au paragraphe 2 de l’article 10 et non exemptés d’impôt belge en vertu de l’alinéa c) ci-après, en intérêts imposables conformément au paragraphe 2 ou 7 de l’article 11, en redevances imposables conformément au paragraphe 2 ou 7 de l’article 12, l’impôt canadien perçu sur ces revenus est imputé sur l’impôt belge afférent auxdits revenus.
(b) Subject to the provisions of Belgian law regarding the deduction from Belgian tax of taxes paid abroad, where a resident of Belgium derives items of his aggregate income for Belgian tax purposes which are dividends taxable in accordance with paragraph 2 of Article 10 and not exempt from Belgian tax according to subparagraph (c) hereinafter, interest taxable in accordance with paragraph 2 or 7 of Article 11, royalties taxable in accordance with paragraph 2 or 7 of Article 12, the Canadian tax levied on that income shall be allowed as a credit against Belgian tax relating to such income.

b) Sous réserve des dispositions de la législation fiscale allemande concernant l’imputation de l’impôt étranger, l’impôt canadien (y compris les impôts sur le revenu payés à une subdivision politique ou à une collectivité locale du Canada) payé conformément aux dispositions du présent Accord visées ci-dessous sur les revenus suivants, est imputé sur l’impôt allemand sur le revenu :
(b) There shall be allowed as a credit against German tax on income, subject to the provisions of German tax law regarding credit for foreign tax, the Canadian tax (including taxes on income paid to any political subdivision or local authority in Canada) paid in accordance with the provisions of this Agreement referred to below on the following items of income:

La communication envisage trois options: option 1: transfert définitif des pertes ou des bénéfices, sans récupération; option 2: transfert temporaire des pertes, qui permet la récupération des pertes lorsque la filiale redevient rentable; option 3: imposition courante des résultats de la filiale, étant entendu que l'impôt acquitté dans l'État de résidence de la filiale peut être imputé sur l'impôt à verser dans l'État membre de la société mère pour les revenus de la filiale.
The Communication discusses three alternative methods: (i) a definitive transfer of losses or profits, without recapture; (ii) a temporary loss transfer, that allows for that loss to be recaptured once the subsidiary returns to profit; and (iii) the current taxation of the subsidiary's results, whereby the tax paid by a subsidiary in its country of residence would be credited against the tax payable in the parent company's country in respect of income from the subsidiary.

En vertu du nouveau régime d'imposition des dividendes, introduit par l'Allemagne en octobre 2000 et applicable depuis 2001, l'impôt des sociétés n'est plus imputé sur l'impôt sur le revenu des actionnaires, l'imposition des sociétés et des revenus de leurs actionnaires se faisant désormais de manière distincte.
Under rules on the taxation of dividends introduced in Germany in October 2000 and applicable from 2001, corporation tax is no longer charged to shareholders' income tax, but companies and their shareholders are taxed independently.

Le nouveau régime d'imposition des dividendes introduit par la réforme fiscale du mois d'octobre 2000 en Allemagne et applicable à partir de 2001 ne prévoit plus une imputation de l'impôt des sociétés sur l'impôt sur le revenu des actionnaires, mais a réinstallé une imposition des sociétés et des revenus de leurs actionnaires indépendante l'une de l'autre.
Under the new rules on the taxation of dividends, introduced in Germany in October 2000 and applicable from 2001, corporation tax is no longer charged to shareholders' income tax, but companies and their shareholders' are taxed independently.