Traduction de «l'impôt elles doivent donc davantage » (Français → Anglais) :

Le sénateur Massicotte : Monsieur Hiebert, je comprends votre argumentaire : ces organisations ont droit à des avantages fiscaux, à des avantages qui, en fait, échappent à l'impôt. Elles doivent donc davantage d'information au public.
Senator Massicotte: Mr. Hiebert, I understand the grasp of your argument being that these organizations receive some tax benefits that, in fact, are not taxable, and therefore they owe the public more information.

Pire que cela, s'il y a effectivement de la concurrence qui se développe dans les créneaux les plus rentables, peut-être que nos banques déjà installées vont se dire qu'elles font maintenant un peu moins d'argent là où elles en faisaient pas mal et qu'elles doivent donc réduire encore davantage leurs services un peu moins rentables.
What is worse is that if competition does in fact develop in the more profitable sectors, perhaps the banks established there will decide that they are now making a little less money than formerly and that they must therefore further reduce their services.

Les droits perçus des entreprises à titre de recouvrement des frais ne doivent pas dépasser le prix de revient direct des services fournis, tel que prévu par la politique du gouvernement, et on pourrait envisager des droits et charges supplémentaires pour le recouvrement des frais de services indirects et (ou) reconnaître que les rentes économiques sont en réalité des impôts, et qu'elles doivent donc être administrées de manière distincte aux droits perçus à titre de recouvrement des coûts directs.
Cost-recovery fees charged to businesses should not be greater than the direct cost of providing the services rendered as provided for under government policy. Other fees and charges that may be designated to recover indirect service costs and/or excess economic rents really are taxes and should be administered separately from direct cost-recovery fees.

Les personnes qui, au Canada, ont droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées n'ont pas ce même droit aux États-Unis. Elles doivent donc payer des milliers de dollars d'impôts.
Those individuals who have disability tax credits in Canada are not allowed that exemption in the U.S., so they have to pay taxes in the U.S., thousands of dollars of taxes.

Dès lors, étant donné qu'aucune des mesures en question n'a été notifiée à la Commission, ce qui constitue une violation de l'article 108 du traité, et qu'elles doivent donc être considérées comme des aides illégales et incompatibles, elles doivent être recouvrées afin de rétablir la situation qui existait sur le marché avant leur octroi.
Thus, given that none of the measures in question were notified to the Commission, in violation of Article 108 of the Treaty and are, therefore, to be considered as unlawful and incompatible aid, they must be recovered in order to re-establish the situation that existed on the market prior to their granting.

Elle met donc davantage en avant la nécessité d'organiser un appel d'offres neutre du point de vue technologique pour déterminer quelle est la plate-forme la plus appropriée.
This conclusion advocates instead the need to carry out a technologically neutral tender to determine which platform is the most suitable.

Elles doivent donc établir un cadre concret bien défini concernant l’accès aux informations, la réalisation d’inspections sur place et l’assistance que doivent fournir les autorités du pays tiers.
Cooperation arrangements should therefore set out a clear concrete framework for access to information, for the carrying out of on-site inspections, and for assistance to be provided by the third country authorities.

En revanche, les autorités compétentes doivent être en mesure de vérifier qu’un gestionnaire effectue correctement le calcul et le suivi de la valeur totale des actifs gérés, notamment en ce qui concerne l’évaluation des situations dans lesquelles la valeur totale des actifs gérés dépasse de façon passagère le seuil applicable; elles doivent donc avoir accès, sur demande, à ces données.
However, competent authorities must be able to verify that the AIFM is correctly calculating and monitoring the total value of assets under management, including the assessment of occasions when the total value of assets under management temporarily exceeds the relevant threshold and should therefore have access to these data on request.

Pour ceux qui sont d'avis que les communautés autochtones doivent devenir plus autonomes, qu'elles doivent promouvoir leurs entreprises et qu'elles doivent tenir davantage compte des réalités économiques du Canada, le projet de loi pourrait permettre aux communautés des premières nations d'avoir accès à des terres qui présentent un certain potentiel au chapitre du développement économique.
For those who are always saying that aboriginal communities must become more self-sufficient, that they must promote business and that they must get more with it regarding the economic realities of Canada, the bill could enable first nations communities to access lands that have economic development potential.

Elles doivent donc adopter des approches de RDTI véritables si elles recherchent des perspectives à long terme.
Therefore, they have to pursue genuine RTDI approaches if long-term perspectives are sought.