Traduction de «l'impact d'une telle reprogrammation devrait » (Français → Anglais) :

30. rappelle, dans ce contexte, l'opposition initiale du Parlement européen et souligne la responsabilité de participation à tous les plans, de contrôle et de surveillance qui lui incombe; demande que la Commission et le Conseil fournissent des informations exhaustives, transparentes et en temps utile sur les critères de reprogrammation et de suspension des engagements ou des paiements des Fonds ESI et sur l'ensemble de la procédure susceptible de déclencher une telle reprogrammation ou suspension, conformément à l'article 23, paragraphe 15, du règlement portant dispositions communes; souligne que la suspension d'engagements ou de paiements ne doit être envisagée qu'en dernier recours, après avoir épuisé toutes les autres solutions et après avoir déterminé les conséquences éventuelles de leur suspension sur la croissance et l'emploi, car cette démarche risque d'avoir de graves conséquences sur les autorités nationales, régionales et locales, ainsi que sur la réalisation de l'ensemble des objectifs de la politique de cohésion; estime que la conditionnalité macroéconomique devrait avoir pour seul objectif de rendre la politique de cohésion plus efficace et plus durable et refuse que les régions, les localités et les citoyens puissent être sanctionnés pour des décisions prises par les gouvernements nationaux en matière de macroéconomie; attire l'attention sur les charges administratives considérables qui peuvent résulter d'une reprogrammation de fonds; rappelle qu'une proposition de reprogrammation soumise conformément à l'article 23, paragraphe 4 dudit règlement nécessite la consultation préalable du comité de suivi concerné en vertu de l'article 49, paragraphe 3 du même règlement;
30. Recalls, in this context, Parliament’s initial opposition, and emphasises its responsibility to be fully involved, to control and to scrutinise; demands that the Commission and the Council provide full, transparent and timely information on the criteria for, and on the entire procedure that could trigger reprogramming or a suspension of commitments or payments of, the ESIF in accordance with Article 23(15) of the Common Provisions Regulation; points out that the decision on the suspension of commitments or payments should be taken as a last resort, when all other options have been exhausted and after assessments have been made of possible repercussions on growth and jobs, because suspending commitments or payments could have serious consequences for national, regional, and local authorities, as well as for the achievement of cohesion policy goals as a whole; considers that the aim of macroeconomic conditionality should be to make cohesion policy more sustainable and efficient, and rejects the idea that regions, localities or citizens should be penalised for macroeconomic decisions taken by national governments; draws attention to the possibly considerable administrative workload entailed in reprogramming of funds; recalls that a proposal for re-programming submitted in accordance with Article 23(4) of that regulation requires the prior consultation of the monitoring committee concerned as referred to in Article 49(3) of the same regulation;

77. estime, dans ce contexte, que toute réduction des effectifs devrait se baser sur une analyse d'impact préalable et tenir pleinement compte, entre autres, des obligations juridiques de l'Union ainsi que des nouvelles compétences et des nouvelles missions des institutions découlant des traités; souligne qu'une telle évaluation devrait également prendre en compte de manière attentive les répercussions sur les différents directions générales et services, en fonction de leur taille et de leur charge de travail notamment, ainsi que sur les différents types de postes concernés telles qu'épinglés dans le "screening" annuel des ressources humaines de la Commission (élaboration des politiques, gestion des programmes, appui administratif, gestion budgétaire et lutte contre la fraude, aspects linguistiques, etc.);
77. Reiterates, against this background, that any such staff reduction should be based on a prior impact assessment and take full account of, inter alia, the Union's legal obligations, the EU’s priorities and the institutions' new competences and increased tasks arising from the treaties; stresses that such assessment should also take carefully into account the effects on the different Directorates-General and services, given their size and workload notably, as well as on the different types of posts concerned as presented in the Commission's annual screening of human resources (policymaking, programme management, administrative support, budgetary management and anti-fraud activities, language services, etc);

78. estime, dans ce contexte, que toute réduction des effectifs devrait se baser sur une analyse d'impact préalable et tenir pleinement compte, entre autres, des obligations juridiques de l'Union ainsi que des nouvelles compétences et des nouvelles missions des institutions découlant des traités; souligne qu'une telle évaluation devrait également prendre en compte de manière attentive les répercussions sur les différents directions générales et services, en fonction de leur taille et de leur charge de travail notamment, ainsi que sur les différents types de postes concernés telles qu'épinglés dans le «screening» annuel des ressources humaines de la Commission (élaboration des politiques, gestion des programmes, appui administratif, gestion budgétaire et lutte contre la fraude, aspects linguistiques, etc.);
78. Reiterates, against this background, that any such staff reduction should be based on a prior impact assessment and take full account of, inter alia, the Union's legal obligations, the EU’s priorities and the institutions' new competences and increased tasks arising from the treaties; stresses that such assessment should also take carefully into account the effects on the different Directorates-General and services, given their size and workload notably, as well as on the different types of posts concerned as presented in the Commission's annual screening of human resources (policymaking, programme management, administrative support, budgetary management and anti-fraud activities, language services, etc);

Afin de déterminer la taille de fonds à cibler, la Commission sera particulièrement attentive, dans son analyse d’impact, au coût des mesures de résolution récemment mises en œuvre et elle tiendra compte du fait que cette taille devrait aussi dépendre de l’impact d’autres réformes, telles que l’augmentation des exigences de fonds propres et les mesures tendant à améliorer la capacité des fonds propres d’absorber les pertes. Elle tiendra également compte de l’efficacité d’autres mécanismes d’absorption des chocs (les SGD, par exemple), qui pourraient réduire tant la probabilité que l’impact d’une défaillance bancaire.
In order to determine the target size of funds, the Commission will pay specific attention in its impact assessment to the cost of recent resolution measures and taking into account that the size of the fund should depend also on the impact of reforms such as increased capital requirements and improvements in the loss-absorbing quality of capital, as well as the effectiveness of other shock absorbers (for example DGS), which may mitigate both the likelihood and impact of bank failure.

Une stratégie durable de sécurité énergétique, s'appuyant sur la protection de l'environnement et la réalisation des ODM devrait favoriser le développement de sources d'énergies renouvelables telles que l'énergie solaire, l'énergie éolienne et la biomasse ainsi que l'utilisation de sources d'énergie ayant un faible impact environnemental telles que les usines hydro-électriques à petite échelle.
A sustainable energy security strategy, based on the protection of the environment and the achievement of the MDGs, should foster the development of renewable sources of energy, such as solar energy, wind power and biomass and low impact sources of energy such as small-scale hydropower plants.

Le 31 décembre 2010 au plus tard, le niveau de garantie pour l’ensemble des dépôts d’un même déposant devrait être fixé à 100 000 EUR, à moins qu’une analyse d’impact effectuée par la Commission, et présentée au Parlement européen et au Conseil le 31 décembre 2009 au plus tard, ne conclue qu’une telle augmentation et une telle harmonisation ne sont pas appropriées et ne sont pas financièrement viables pour l’ensemble des États membres pour assurer la protection des consommateurs et la stabilité des marchés financiers et éviter des distorsions de concurrence entre les États membres.
By 31 December 2010, coverage for the aggregate deposits of each depositor should be set at EUR 100 000, unless a Commission impact assessment, submitted to the European Parliament and the Council by 31 December 2009, concludes that such an increase and such harmonisation are inappropriate and are not financially viable for all Member States in order to ensure consumer protection and financial stability in the Community and to avoid distortions of competition between Member States.

Dans son rapport, la Commission devrait, si nécessaire, proposer des mesures complémentaires pour faciliter une telle ouverture du marché et devrait évaluer l’impact de ces mesures.
In its report the Commission should, if appropriate, propose complementary measures to facilitate any such opening, and should assess the impact of any such measures.

Cependant, l'impact d'une telle reprogrammation devrait rester limité: d'une part les États membres ont déjà procédé aux engagements concernant l'emploi futur des fonds programmés ; d'autre part les décisions actuelles d'ordre financier et politique se fondent sur des besoins et des priorités dont l'importance n'est pas liée à l'état des ressources de la pêche ; enfin la révision à mi-parcours des Fonds structurels n'a pas pour objet d'aboutir à une refonte complète des programmes.
However, the impact of such reprogramming is likely to remain limited, as Member States might have already made commitments regarding the future use of programmed funds, as existing funding and policy decisions are based on needs and priorities whose importance is not related to fisheries resources condition, and as the mid-term review of the Structural Funds is not meant to entail a complete overhaul of the programmes.

- une simplification des notions et des méthodes utilisées aux fins de la détermination de l’origine, notamment le libellé des dispositions en la matière ; cette simplification doit apporter plus de la clarté, faire mieux comprendre les règles et faciliter leur application et leur respect ; l'impact d'une telle simplification devrait être pleinement mesuré afin de garantir que les objectifs généraux sont atteints et, à défaut, la Commission adoptera une approche différente.
- a simplification of the concepts and methods used for the purpose of determining origin, including the wording of the corresponding provisions; such simplification should improve clarity, aid comprehension of the rules and support their application and enforcement; the impact of such a simplification should be fully assessed to ensure that the overall objectives are met and, if not, the Commission will adopt a different approach.