Traduction de «l'impact budgétaire de pareille décision soit dûment » (Français → Anglais) :

4. confirme la demande qu'il a déjà faite précédemment d'être pleinement informé et dûment saisi de toute décision d'octroyer le statut de candidat à l'adhésion à un pays qui en ferait la demande, de manière à pouvoir veiller à ce que l'impact budgétaire de pareille décision soit dûment pris en compte;
4. Reiterates its request to be fully informed and duly consulted on any decision to grant candidate status to applicant countries, so that the budgetary impact of such decisions can be duly taken into account;

Il ne saurait être admis que toute décision de l’administration, explicite ou implicite, qu’elle soit insuffisamment motivée ou non motivée, qualification nécessitant un examen au fond, serait susceptible de faire l’objet à tout moment d’une demande de complément de motivation permettant aux fonctionnaires ou agents de s’octroyer un nouveau délai pour introduire une réclamation dans le délai de trois mois à compter de la réception du complément de motivation, alors même que le défaut ou l’insuffisance de motivation d’une décision au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut peuvent, voire doivent, précisément être soulevés dans le cadre d’une réclamation et être ainsi éventuellement dûment corrigés par l’administration dans la décision statuant sur pareille réclamation.
It cannot be accepted that any decision of the administration, whether explicit or implied, containing either an inadequate statement of reasons or no statement of reasons (and thus necessitating a substantive examination) would be liable at any moment to become the subject of a request for an additional statement of reasons enabling officials or staff members to set themselves a new time-limit for lodging a complaint by claiming that they have three months from the receipt of that additional statement of reasons to lodge that complaint, even though the fact that a decision as referred to in Article 90(1) of the Staff Regulations contains an inadequate statement of reasons may — indeed must — be raised specifically in a complaint and thus be duly rectified, where necessary, by the administration in the decision ruling on that complaint.

8. souligne qu'il importe de respecter la compétence du Parlement européen en matière de contrôle budgétaire dans le mandat du Fonds européen pour la démocratie; insiste pour que le Parlement européen soit dûment représenté dans les organes directeurs et participe à la définition du mandat du Fonds, aux décisions sur sa stratégie politique et à la nomination du personnel de direction.
8. Stresses that the European Parliament’s budgetary oversight power must be respected in the terms of reference of a European Endowment for Democracy; insists that the European Parliament should be duly represented in the governing bodies and involved in the definition of the EED’s mandate, in decisions on political strategy and in the appointment of executive personnel;

Si l'autorité législative (le Conseil ou le PE et le Conseil) inscrit un montant dans la base juridique, l'autorité budgétaire doit s'efforcer de ne pas s'écarter de cette décision à moins que cela ne soit dûment justifié.
Should the legislative authority (Council or EP and Council) include a certain amount in the legal basis, the budgetary authority should endeavour not to depart from this decision, unless there are justified reasons.

42. prend acte de la tendance observée ces dernières années, consistant à accroître sensiblement les dépenses liées à la politique étrangère et de sécurité commune et réaffirme sa détermination à veiller à ce que cette tendance soit dûment surveillée par les deux branches de l'autorité budgétaire; exprime l'intention d'examiner les initiatives existantes et, le cas échéant, de les étendre et de les renforcer s'il apparaît que cela serait dans l'intérêt de l'Union; invite la Commission à fournir à l'autorité budgétaire et à la Cour des comptes des informations détaillées concernant l'utilisation des crédits alloués à des actions spécifiques relevant de la PESC, en rappelant l'obligation faite au Conseil de transmettre au Parlement européen la fiche financière se rapportant à chaque décision adoptée dans le domaine de la PESC et l'obligation faite à la Commission d'informer l'autorité budgétaire sur l'exécution de l'action décidée et sur les prévisions financières;
42. Notes the trend, in recent years, towards a significant increase in the expenditure related to the common foreign and security policy, and reiterates its determination to ensure that this trend is duly monitored by both arms of the budgetary authority; indicates its intention to examine existing initiatives and, where appropriate, to extend and expand such initiatives where it could be shown that this would be in the European interest; calls on the Commission to provide the budgetary authority and the Court of Auditors with detailed information on the use of appropriations for specific CFSP actions recalling the Council's obligation to forward to Parliament the financial statement related to each decision adopted in the field of CFSP and the Commission's obligation to inform the budgetary authority about its implementation and financial forecasts;

7. rappelle que l'exécution des crédits de paiement autorisés par l'autorité budgétaire dans le budget est une obligation de la Commission, laquelle est invitée, compte tenu de la baisse significative du taux d'exécution du budget 2001, à prendre en temps opportun les mesures qui s'imposent et à adopter les réglementations requises pour remédier aux causes de cette récession en vue d'empêcher que le phénomène ne se reproduise en 2003; considère que cette absence d'exécution constitue non seulement un manque de respect des décisions de l'autorité budgétaire, mais qu'elle a également un impact négatif direct sur l'image que se font les citoyens de la capacité de l'Europe à répondre à leurs attentes; invite la Commission à mieux évaluer les crédits qu'elle est en mesure d'utiliser et à améliorer concrètement l'exécution des dépenses, en tenant dûment compte des choix de l'autorité budgétaire;
7. Reiterates that the implementation of payment appropriations allowed by the budgetary authority in the budget is an obligation of the Commission which, bearing in mind the significant decrease in the level of implementation of the 2001 budget, is called upon to take timely and necessary measures and to make the requisite arrangements to eradicate the causes of this deterioration in order to ensure that this phenomenon does not recur in 2003; considers that the non implementation is not only a disregard to budgetary authority decisions but has a direct negative impact on citizens appreciation of the capacity of the Europe to respond to their expectations; calls therefore on the Commission to carry out a better evaluation of its spending capacity and a concrete improvement in the implementation, with due regard for the budgetary authority's choices;

Le but central de ce livre est de montrer comment les décisions politiques et budgétaires sont prises dans le secteur public d'aujourd'hui, sans oublier ce qui a un impact sur le processus décisionnel d'un gouvernement — qu'il soit local, provincial, municipal, provincial, fédéral ou international —, soit ce que nous appelons les médias sociaux.
The book's central purpose is to show how policy and budgetary decisions are made in today's public sector, being mindful that what has an impact on the decision process of any government — local, provincial, municipal, provincial, federal, and international — is what we call social media.