Vertaling van "ainsi éventuellement dûment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il ne saurait être admis que toute décision de l’administration, explicite ou implicite, qu’elle soit insuffisamment motivée ou non motivée, qualification nécessitant un examen au fond, serait susceptible de faire l’objet à tout moment d’une demande de complément de motivation permettant aux fonctionnaires ou agents de s’octroyer un nouveau délai pour introduire une réclamation dans le délai de trois mois à compter de la réception du complément de motivation, alors même que le défaut ou l’insuffisance de motivation d’une décision au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut peuvent, voire doivent, précisément être soulevés dans le cadre d’une réclamation et être ainsi éventuellement dûment corrigés par l’administration dans la décision statuant sur pareille réclamation.
It cannot be accepted that any decision of the administration, whether explicit or implied, containing either an inadequate statement of reasons or no statement of reasons (and thus necessitating a substantive examination) would be liable at any moment to become the subject of a request for an additional statement of reasons enabling officials or staff members to set themselves a new time-limit for lodging a complaint by claiming that they have three months from the receipt of that additional statement of reasons to lodge that complaint, even though the fact that a decision as referred to in Article 90(1) of the Staff Regulations contains an inadequate statement of reasons may — indeed must — be raised specifically in a complaint and thus be duly rectified, where necessary, by the administration in the decision ruling on that complaint.

En outre, lors de la mise en œuvre de la présente recommandation, il conviendrait de tenir dûment compte de la gravité des contenus illicites, ainsi que de tout type de préjudice potentiel causé par ces derniers — deux éléments qui influencent fortement la rapidité des éventuelles mesures prises —, ainsi que de ce qui peut raisonnablement être attendu des prestataires de services d'hébergement, compte tenu, au besoin, de l'état d'avancement des technologies et de la possibilité d'y recourir.
In addition, when giving effect to this Recommendation, due account should be taken of the seriousness of, and any type of potential harm caused by, the illegal content, which can be closely related to the swiftness of any action taken, and of what can be reasonably expected from hosting services providers, considering where relevant the state of development and possible use of technologies.

3.1.2. Le capitaine du navire, l'agent maritime ou toute autre personne dûment habilitée par le capitaine ou authentifiée d'une manière admissible pour l'autorité publique concernée (ci-après dénommés «capitaine») dresse une liste de l'équipage et des éventuels passagers, en indiquant les informations requises dans les formulaires n° 5 (liste d'équipage) et n° 6 (liste des passagers) de la convention visant à faciliter le trafic maritime international (convention FAL) ainsi que, le cas échéant, le numéro de visa ou de titre de séjour:
3.1.2. The master, the ship's agent or some other person duly authorised by the master or authenticated in a manner acceptable to the public authority concerned (in both cases ‘the master’), shall draw up a list of the crew and any passengers containing the information required in the forms 5 (crew list) and 6 (passenger list) of the Convention on Facilitation of International Maritime Traffic (FAL Convention) as well as, where applicable, the visa or residence permit numbers:

Pour déterminer le niveau possible de compensation équitable, il convient de tenir dûment compte, entre autres, des objectifs des États membres en matière de promotion culturelle, du caractère non commercial de l'utilisation faite par les organisations en question pour atteindre les objectifs liés à leurs missions d'intérêt public, comme la promotion de l'apprentissage et la diffusion de la culture, ainsi que de l'éventuel préjudice causé aux titulaires de droits.
For the purposes of determining the possible level of fair compensation, due account should be taken, inter alia, of Member States' cultural promotion objectives, of the non-commercial nature of the use made by the organisations in question in order to achieve aims related to their public-interest missions, such as promoting learning and disseminating culture, and of the possible harm to rightholders.

4. se félicite par conséquent de l'initiative prise par la Commission de reprogrammer, dans la mesure du possible, les éventuelles ressources des fonds structurels qui n'ont pas encore été dépensées dans certains États membres en faveur des PME et de l'emploi des jeunes, conformément aux priorités du Parlement; estime que cela pourrait représenter un pas important pour accélérer la reprise économique de l'Union européenne et pour réaliser les objectifs de croissance et d'emploi et demande à être tenu dûment informé de la mise en œuvre de cette initiative au niveau national, de l'incidence qui en est attendue sur la croissance et l'emploi ainsi que de son incidence éventuelle sur le budget 2013;
4. Welcomes the Commission's initiative of reprogramming where possible resources not yet spent from the Structural Fund appropriations in some Member States in favour of SMEs and youth employment, in line with Parliament's priorities; considers that this could result in a major boost to EU economic recovery and achievement of growth and employment objectives and asks to be kept duly informed on the implementation of this initiative at national level, its expected impact on growth and jobs, and its possible impact on the 2013 budget;

Il s'agit notamment de garantir que le Parlement européen est dûment associé aux travaux sur la préparation et la mise en œuvre des actes délégués et que la délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée de cinq ans, ainsi que de prolonger la période pour exprimer des objections éventuelles à des projets d'actes délégués de deux à quatre mois et de modifier les modalités d'application de la procédure écrite.
This includes due involvement of the European Parliament in preparation and implementation of delegated acts, limitation of delegation of powers to tacitly extendable five-year periods, prolongation of period for possible objection to draft delegated act from two to four months and modified application of written procedure.

33. souligne que la politique de cohésion a depuis longtemps montré sa valeur ajoutée comme instrument d'investissement nécessaire pour générer efficacement de la croissance et des emplois en répondant précisément aux besoins d'investissements des régions, contribuant ainsi non seulement à réduire les disparités entre elles, mais également à relancer l'économie et à permettre le développement de l'Union dans son ensemble; estime également que les fonds structurels constituent un instrument essentiel, à la fois par leur volume financier et par les objectifs poursuivis, pour accélérer la reprise économique de l'Union européenne et pour réaliser les objectifs de croissance durable et d'emploi tels que définis dans la stratégie Europe 2020; se félicite par conséquent de l'initiative prise par la Commission de reprogrammer, dans la mesure du possible, 80 000 000 000 EUR de fonds structurels non alloués dans certains États membres en faveur des PME et de l'emploi des jeunes, conformément aux priorités du Parlement pour l'année 2013; observe que, selon la Commission, un financement de l'UE s'élevant à 7 300 000 000 EUR a été prévu dans ce contexte pour être dégagé ou réaffecté plus rapidement; demande à être dûment informé de la mise en œuvre de cette initiative au niveau national, de l'incidence qui en est attendue sur la croissance et les emplois ainsi que de son incidence éventuelle sur le budget 2013;
33. Stresses that cohesion policy has long proved its added value as a necessary investment tool to deliver growth and job creation effectively by accurately addressing the investment needs of the regions, thus contributing not only to the reduction of the disparities between them, but also to economic recovery and the development of the Union as a whole; also considers the Structural Funds a crucial instrument - in view of both their financial size and the objectives pursued - for accelerating economic recovery in the EU and delivering the sustainable growth and employment objectives enshrined in the Europe 2020 Strategy; welcomes, therefore, the Commission's initiative of reprogramming where possible EUR 82 billion of unallocated Structural Fund moneys in some Member States in favour of SMEs and youth employment, in line with Parliament’s priorities for 2013; notes that, according to the Commission, EUR 7,3 billion in EU financing has in this context been targeted for accelerated delivery or reallocation; asks to be kept duly informed on the implementation of this initiative at national level, its expected impact on growth and jobs, and its possible impact on the 2013 budget;

32. souligne que la politique de cohésion a depuis longtemps montré sa valeur ajoutée comme instrument d'investissement nécessaire pour générer efficacement de la croissance et des emplois en répondant précisément aux besoins d'investissements des régions, contribuant ainsi non seulement à réduire les disparités entre elles, mais également à relancer l'économie et à permettre le développement de l'Union dans son ensemble; estime également que les fonds structurels constituent un instrument essentiel, à la fois par leur volume financier et par les objectifs poursuivis, pour accélérer la reprise économique de l'Union européenne et pour réaliser les objectifs de croissance et d'emploi tels que définis dans la stratégie Europe 2020; se félicite par conséquent de l'initiative prise par la Commission de reprogrammer, dans la mesure du possible, 80 000 000 000 EUR de fonds structurels non alloués dans certains États membres en faveur des PME et de l'emploi des jeunes, conformément aux priorités du Parlement pour l'année 2013; observe que, selon la Commission, un financement de l'UE s'élevant à 7 300 000 000 EUR a été prévu dans ce contexte pour être dégagé ou réaffecté plus rapidement; demande à être dûment informé de la mise en œuvre de cette initiative au niveau national, de l'incidence qui en est attendue sur la croissance et les emplois ainsi que de son incidence éventuelle sur le budget 2013;
32. Stresses that cohesion policy has long proved its added value as a necessary investment tool to deliver growth and job creation effectively by accurately addressing the investment needs of the regions, thus contributing not only to the reduction of the disparities between them, but also to economic recovery and the development of the Union as a whole; also considers the Structural Funds a crucial instrument - in view of both their financial size and the objectives pursued - for accelerating economic recovery in the EU and delivering the growth and employment objectives enshrined in the Europe 2020 Strategy; welcomes, therefore, the Commission's initiative of reprogramming where possible EUR 82 billion of unallocated Structural Fund moneys in some Member States in favour of SMEs and youth employment, in line with Parliament’s priorities for 2013; notes that, according to the Commission, EUR 7.3 billion in EU financing has in this context been targeted for accelerated delivery or reallocation; asks to be kept duly informed on the implementation of this initiative at national level, its expected impact on growth and jobs, and its possible impact on the 2013 budget;

Lors de l’adoption d’objectifs de performance uni-européens pour la première période de référence, la Commission devrait dûment tenir compte de la situation financière réelle des prestataires de services de navigation aérienne résultant notamment des mesures de maîtrise des coûts qui ont déjà été prises, en particulier depuis 2009, ainsi que des éventuels excédents ou déficits de recouvrement des redevances de route à reporter des exercices précédents.
When adopting European Union-wide performance targets for the first reference period, due account should be taken by the Commission of the actual financial situation of the air navigation service providers resulting in particular from cost-containment measures already taken, in particular since 2009, as well as possible over or under recoveries of route charges to be carried over from preceding years.

l'autorité compétente de l'État d'exécution détermine, selon la législation de l'État d'exécution, la ou les décisions de confiscation à exécuter en tenant dûment compte de toutes les circonstances, dont l'existence éventuelle de biens gelés dans l'affaire, la gravité relative et le lieu de commission des infractions, ainsi que les dates auxquelles les différentes décisions ont été rendues et transmises.
the decision on which of the confiscation orders is or are to be executed shall be taken by the competent authority of the executing State according to the law of the executing State, with due consideration of all the circumstances, which may include the involvement of frozen assets, the relative seriousness and the place of the offence, the dates of the respective orders and the dates of transmission of the respective orders.