Vertaling van "l'immunité qui nous couvre doit " (Frans → Engels) :

Selon la Cour de justice, l'article 8 du protocole doit être interprété en ce sens que, bien que l'immunité parlementaire couvre essentiellement les déclarations effectuées dans l'enceinte du Parlement européen, il n'est pas impossible qu'une déclaration effectuée en dehors de cette enceinte puisse également constituer une opinion exprimée dans l'exercice des fonctions parlementaires.
In the view of the Court of Justice, Article 8 of the Protocol must be interpreted to the effect that, although parliamentary immunity essentially covers statements made within the precincts of the European Parliament, it is not impossible that a statement made beyond those precincts may also amount to an opinion expressed in the performance of parliamentary duties.

Selon la Cour, l'article 8 du protocole doit être interprété en ce sens que, bien que l'immunité parlementaire couvre essentiellement les déclarations effectuées dans l'enceinte du Parlement européen, il n'est pas impossible qu'une déclaration effectuée en dehors de cette enceinte puisse également constituer une opinion exprimée dans l'exercice des fonctions parlementaires.
In the Court’s view, Article 8 of the Protocol must be interpreted to the effect that, although parliamentary immunity essentially covers statements made within the precincts of the European Parliament, it is not impossible that a statement made beyond those precincts may also amount to an opinion expressed in the performance of parliamentary duties.

La Cour considère que l'article 8 du protocole doit être interprété en ce sens que, bien que l'immunité parlementaire couvre essentiellement les déclarations effectuées dans l'enceinte du Parlement européen, il n'est pas impossible qu'une déclaration effectuée en dehors de cette enceinte puisse également constituer une opinion exprimée dans l'exercice des fonctions parlementaires.
In the Court’s view, Article 8 of the Protocol must be interpreted to the effect that, although parliamentary immunity essentially covers statements made within the precincts of the European Parliament, it is not impossible that a statement made beyond those precincts may also amount to an opinion expressed in the performance of parliamentary duties.

Mme Suzanne Tremblay: Monsieur le président, je pense que Mme Catterall doit comprendre que l'immunité dont on jouit ici comme témoin est équivalente à l'immunité dont nous jouissons comme parlementaires à l'intérieur de la Chambre.
Ms. Suzanne Tremblay: Mr. Chair, I think that Ms. Catterall must understand that the immunity enjoyed here as a witness is equivalent to the immunity we enjoy as parliamentarians inside the House.

Toutefois, si nous autorisons les personnes appartenant à ces organisations à venir au Canada avec une immunité diplomatique complète — ce qui doit, si je comprends bien, être le cas, avec quelques restrictions mineures — nous nous exposons à accueillir une foule de gens dans ces nouveaux domaines qui fleurissent de partout, qui ne seront pas des diplomates au sens traditionnel.
However, if we afford the people within those organizations to come to Canada with full diplomatic immunity — which is what I understand to be the case, subject to a few minor provisions — we will be drawing on a pool of people in all of these new areas that are bubbling up who are not the traditional diplomats.

En d'autres mots, alors que la loi actuelle prévoit des exceptions en matière d'immunité des États pour des raisons financières, le gouvernement propose de la modifier de manière à ce qu'elle couvre le terrorisme; si jamais nous ne réussissons pas à amender le projet de loi et à en étendre la portée, à tout le moins ce serait l'occasion de discuter de certaines autres exceptions à l'immunité des États et de faire des propositions à ce sujet.
In other words, when it comes to the act itself, where there are state immunity exceptions in financial cases and the government proposes we change it to address terrorism, it would also be an opportunity, if we are unable to amend and extend this bill, to at least open up some opportunities for debate and proposition to follow up with other exemptions from state immunity.

Non seulement nous lui souhaitons bonne chance, mais nous sommes prêts à reconnaître que le ministre est nouveau en cette Chambre et qu'il a le droit d'avoir cette période d'immunité qui fait en sorte qu'il doit avoir notre confiance, et il a notre confiance.
Not only do we wish him good luck, but we are ready to recognize that the minister is new to this House and that he is entitled to a honeymoon period when he needs our trust in him, and he has that.

Même si notre comité est exempté de l'application de certaines lois en vertu de l'immunité parlementaire dont nous jouissons, il est bien évident que les Canadiens s'attendent à ce que nous agissions de façon juste et équitable. Je crois que ce comité doit éviter de se lancer dans de grandes expéditions de pêche.
It's clear that while this committee isn't bound by all of the various legislation, etc., given that we enjoy parliamentary privilege, it's also clear that Canadians expect us to proceed in a fair and equitable fashion.

- (IT) Monsieur le Président, les résultats obtenus au sein de la commission juridique et du marché intérieur sont ceux que M. Zimeray a exposés. On peut certainement partager ce point de vue parce que l'immunité qui nous couvre doit nous permettre d'utiliser, en termes de politique, des expressions - évidemment les plus contenues possibles - dans les interventions que ceux qui s'occupent de politique doivent faire en diverses circonstances, qu'elles soient adressées au public directement ou par le biais des médias en général.
– (IT) Mr President, we certainly endorse and support the outcome reached in the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, presented to us by Mr Zimeray, because our Parliamentary immunity must be such as to allow us to use expressions, albeit as moderate as possible, of course, on political matters in every speech that politicians have to make in various different circumstances, whether they are made live on public occasions or reported through the general media.

Nous devons donc nous aligner sur l'avis du rapporteur et de la commission juridique selon lequel la procédure ne s'est pas déroulée correctement et que l'immunité ne doit pas être levée. Nous devons recommander ce rapport à l'Assemblée.
We must therefore concur with the opinion of the rapporteur and the Legal Affairs Committee that the way in which this procedure has progressed is incorrect and that immunity should not be lifted, and we should commend that report to the House.