Traduction de «l'immunité elle considérait donc » (Français → Anglais) :

1. considère que la demande de levée de l'immunité de M. Jakovčić a été soumise par l'autorité compétente au sens de l'article 9, paragraphe 1, du règlement du Parlement et qu'elle est donc jugée recevable; considère en outre que, eu égard à l'article 9, paragraphe 2, de son règlement, le Parlement ne peut se voir imposer aucun délai pour statuer sur une demande de levée d'immunité;
1. Considers that the request for the waiver of the immunity of Mr Jakovčić has been submitted by the competent authority within the meaning of Rule 9(1) of the Rules of Procedure and that, on this ground, it is to be deemed admissible; considers, furthermore, that, in the light of Rule 9(2) of its Rules of Procedure, no deadline can be imposed on Parliament for reaching a decision on a request for waiver of immunity;

On considérait que c'était une contribution utile pour les États-Unis et qu'elle était donc asymétrique.
Therefore, this would be a useful contribution in the United States and hence an asymmetric one.

Le 7 mars 2007, la Chambre des représentants italienne a décidé que ceux de ses membres qui étaient concernés par cette procédure étaient entièrement couverts par l'immunité: elle considérait donc leurs agissements comme faisant partie de l'exercice légitime de leur mandat parlementaire.
On 7 March 2007 the Italian Chamber of Representatives decided that those of its members who were involved in the same proceedings were fully covered by absolute immunity, thus regarding their behaviour as the legitimate exercise of their parliamentary mandate.

J. considérant que, si elles avaient été prononcées lors d'une séance plénière, les déclarations de Mario Borghezio auraient été passibles des sanctions prévues à l'article 153 du règlement; que l'immunité parlementaire ne devrait donc pas couvrir de telles déclarations lorsqu'elles sont émises en dehors de l'enceinte du Parlement;
J. whereas, if made in a parliamentary sitting, statements such as those made by Mario Borghezio could have attracted penalties under Rule 153 of the Rules of Procedure; whereas parliamentary immunity should not therefore cover such statements when made outside Parliament;

La Commission a donc demandé des éclaircissements à la Cour de justice sur cette question dans un cas où elle considérait que le type d'acte choisi n'était pas le bon.
The Commission has therefore sought clarification from the Court of Justice on the delineation issue in a case where it considered that the wrong kind of act had been chosen.

Ainsi, bien que Deltafina ait bénéficié de l’immunité conditionnelle, elle n’a pas subséquemment rempli l’obligation de coopération à laquelle elle était tenue, et était donc susceptible de ne plus bénéficier de l'immunité définitive d'amendes au sens de la communication.
Thus, although Deltafina was initially granted conditional immunity, because it did not subsequently fulfil the obligation to cooperate by which it was bound, it was no longer capable of qualifying for final immunity from fines for the purposes of the Leniency Notice.

Lors du trilogue du 18 avril, il a été demandé à la Commission pourquoi elle considérait à présent comme excédentaires les crédits de paiement correspondant à cette ligne tels qu'ils apparaissent dans le budget 2007 (et donc dans l'avant-projet de budget 2007).
At the trilogue held on 18 April the Commission was asked why they now consider that the payment appropriations for budget line 02 04 01 "Security and space research" laid down in the Budget 2007 (which are identical with the PDB 2007) are "excessive".

Peu après que les États-Unis eurent remplacé le programme DISC par le programme FSC en 1984, la Communauté a fait savoir qu'elle considérait que le programme FSC impliquait l'octroi de subventions à l'exportation et qu'il était donc incompatible avec les obligations souscrites par les États-Unis dans le cadre du GATT.
Soon after the US replaced the DISC by the FSC programme in 1984, the EC made known its view that the FSC programme involved the provision of export subsidies and was inconsistent with the GATT obligations of the US.

Alors que la Commission aurait pu choisir, dans ce cas, d'accorder une immunité d'amende totale à Fujisawa, elle s'en est abstenue, car l'entreprise n'a commencé à collaborer qu'après avoir reçu une demande de renseignements de la Commission. La coopération de Fujisawa n'a donc pas été entièrement spontanée.
Whilst the Commission could have granted total immunity to Fujisawa in this respect, it did not do so given that Fujisawa started to cooperate only after it received a request for information from the Commission. Fujisawa's cooperation was therefore not entirely spontaneous.

La Commission a donc informé la Conférence qu'elle considérait de manière générale que la durée maximale de préavis après laquelle un membre peut quitter une Conférence sans aucune pénalité ne devrait pas en général être supérieure à six mois et qu'elle pouvait être donnée à tout moment.
The Commission therefore informed the EAC that it considered that the maximum period of notice required of a member before it could leave a conference without incurring any penalty should not generally exceed six months and that it should be possible for such notice to be given at any time.