Traduction de «l'identité des donneurs de gamètes reste confidentielle » (Français → Anglais) :

Le Comité recommande également que Procréation assistée Canada examine le régime juridique et réglementaire entourant l’identité des donneurs de gamètes et l’accès à l’information sur les antécédents médicaux d’un donneur afin de déterminer comment mieux servir les intérêts de l’enfant.
The Committee also recommends that Assisted Human Reproduction Canada review the legal and regulatory regime surrounding sperm donor identity and access to a donor’s medical history to determine how the best interests of the child can better be served.

Notre Loi sur la procréation assistée actuelle interdit expressément la divulgation de l'identité des donneurs de gamètes sans leur consentement, et ce consentement n'est pas obligatoire.
Our current Assisted Human Reproduction Act specifically prohibits the disclosure of the identity of gamete donors unless the donor consents, and there is no requirement to consent.

La préoccupation qui nous unit est le besoin d'information—et plus précisément, de l'information sur l'identité—des donneurs de gamètes et d'embryons et des mères porteuses, que ressentent toutes les personnes nées de la conception avec un tiers.
We've found a common area of concern, the need for information—specifically a request for access to identifying information—about gamete and embryo providers and surrogate mothers for all people born through third-party conception.

Ces producteurs de l'Union ont demandé, sur la base de l'article 19 du règlement de base, que leur identité reste confidentielle.
These Union producers requested, on the basis of Article 19 of the basic Regulation, that their identities be kept confidential.

Le producteur brésilien ayant coopéré a demandé que son identité reste confidentielle, car sa divulgation pourrait avoir des effets préjudiciables importants sur ses activités.
The cooperating Brazilian producer requested that its identity should remain confidential as its disclosure could result in significant adverse effects on its business.

Un de ces aspects, c'est celui de l'anonymat des donneurs, qui fait en sorte que l'identité des donneurs de gamètes reste confidentielle, ce qui empêche les rejetons de ces donneurs de connaître leur parent biologique.
One such area is donor anonymity, under which the identity of gamete donors remains confidential, preventing donor offspring from knowing their biological parents.

M. Glenn Rivard (conseiller législatif principal, Ministère de la Justice): Il a été porté à notre attention qu'il se pourrait qu'il y ait des situations dans lesquelles le médecin d'une telle personne doive connaître l'identité du donneur de gamètes.
Mr. Glenn Rivard (Senior Legal Counsel, Department of Justice): It came to our attention that there may be situations in which the doctor of an offspring needs to know the identity of the gamete donor.

(29) En règle générale, l'identité du ou des receveurs ne devrait être révélée ni au donneur ni à sa famille et vice versa, sans préjudice de la législation en vigueur dans les États membres sur les conditions de divulgation, qui pourrait autoriser dans certains cas exceptionnels, notamment dans le cas d'un don de gamètes, la levée de l'anonymat du donneur.
(29) As a general principle, the identity of the recipient(s) should not be disclosed to the donor or his/her family and vice versa, without prejudice to legislation in force in Member States on the conditions of disclosure, which could authorise in exceptional cases, notably in the case of gametes donation, the lifting of donor anonymity.

3. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que l'identité du receveur ne soit révélée ni au donneur ni à sa famille et inversement, sans préjudice de la législation en vigueur dans les États membres sur les conditions de divulgation, notamment dans le cas d'un don de gamètes.
3. Member States shall take all necessary measures to ensure that the identity of the recipient(s) is not disclosed to the donor or his family and vice versa, without prejudice to legislation in force in Member States on the conditions for disclosure, notably in the case of gametes donation.