La présidente : Honorables sénateurs, nous poursuivons notre étude du projet de loi C-23A, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence.
The Chair: Honourable senators, we are resuming our study of Bill C-23A, An Act to amend the Criminal Records Act and to make consequential amendments to other Acts.