Traduction de «l'honorable député puisse » (Français → Anglais) :

Le vice-président: Est-ce que la Chambre donne le consentement unanime afin que l'honorable député puisse déposer cette pétition?
The Deputy Speaker: Is there unanimous consent to allow the hon. member to table this petition?

Je l'invite à le faire, ou je peux poser la question à la Chambre à savoir si elle accorde son consentement unanime pour que l'honorable député puisse observer un moment de silence.
I invite him to go ahead, or I can seek the unanimous consent of the House for the hon. member to observe a moment of silence.

Il importe pour moi que, au cœur de nos efforts, notre ambition première soit de protéger un service universel efficace et viable, et je soutiens l’amendement déposé par Mme Barsi-Pataky et d’autres honorables députés, pour que la directive d’aujourd’hui puisse être appliquée à la libéralisation et puisse protéger le courrier entrant, sortant et publicitaire.
I consider it important that, at the heart of our work, our core ambition should be to safeguard an efficient and viable universal service and I support the amendment tabled by Mrs Barsi-Pataky and other honourable Members, including myself, to retain proper preparation of the application of free competition, so that today’s directive can be applied up to liberalisation and can safeguard incoming, outgoing and advertising mail.

La Commission voudrait attirer l’attention des honorables députés sur le fait que la Cour de justice a également signalé que, conformément à la loi 2/2004, qui ne fait pas obstacle à ce que la reconstitution de la carrière des anciens lecteurs de langues étrangères puisse être effectuée sur la base de traitements plus favorables, chacune des universités concernées peut rétrospectivement procéder à la reconstitution de la carrière de ceux-ci.
The Commission would draw the honourable Member’s attention to the fact that the Court of Justice also pointed out that under Law 2/2004, which does not rule out renewing the careers of former assistant teachers of foreign language under enhanced conditions, each of the universities in question might retrospectively renew the careers of these teachers.

Comme le sait sans aucun doute l’honorable député, le comité de la protection sociale rédige actuellement le deuxième rapport conjoint de la Commission et du Conseil sur la protection et l’inclusion sociales, de sorte qu’il puisse être adopté lors de la réunion du Conseil «Emploi, politique sociale, santé et protection des consommateurs» de mars et présenté au Conseil européen lors du sommet de printemps.
As the honourable Member is undoubtedly aware, the Social Protection Committee is currently drafting the second joint report by the Commission and the Council on social protection and social inclusion, so that it can be adopted at the March meeting of the Council (Employment, Social Policy, Health and Consumer Protection) and submitted to the European Council at its Spring Summit.

Comme l'honorable député peut le constater à la lecture de ce texte, le Conseil ne participe pas, en tant qu'institution, à la conférence intergouvernementale chargée de la révision du Traité et, par conséquent, il est hors de question qu'il puisse prendre position sur des propositions qui ont pour objectif une telle modification, d'autant plus que, comme l'honorable parlementaire l'a lui-même mentionné dans sa question, la déclaration en question n'a pas été faite dans le cadre formel des sessions du Conseil.
As the honourable Member can see from this text, the Council, therefore, as an institution, does not take part in the Intergovernmental Conference responsible for revising the Treaty and for that reason, it is out of the question that it could adopt a position on proposals for such a revision, all the more so when, as the honourable Member observes, the statement in question was not made at a formal sitting of the Council.

Y a-t-il consentement unanime pour que l'honorable député puisse expliquer la position de son parti sur ce rapport?
Is there unanimous consent for the hon. member to explain his party's position on this report?

Y a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour que l'honorable député puisse présenter une autre pétition?
Does the hon. member have unanimous consent to present another petition?

Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime pour que l'honorable député puisse proposer maintenant un amendement à ce projet de loi?
The Deputy Speaker: Is there unanimous consent for the member to move an amendment to the bill at this time?