Vertaling van "l'exécution des sanctions mais aussi " (Frans → Engels) :

3 bis. Les dispositions relatives à l'exécution des sanctions et amendes s'appliquent aussi aux amendes infligées dans le cadre de décisions exécutoires exigibles des tribunaux nationaux et de telles décisions résultant de procédures sociales.
3a. The provisions on recovery of fines or penalties shall also apply to fines imposed as part of enforceable statutory decisions by national courts and such decisions resulting from industrial proceedings.

Le Parlement a aussi complété le suivi des infractions routières (reconnaissance, transmission et exécution des sanctions) en ajoutant de nouvelles dispositions concernant les cas de non-paiement des pénalités financières.
Parliament completed also the follow-up of road traffic infringements (recognition, transmission and enforcement of sanctions) by inserting new provisions concerning the cases where financial penalty had not been paid.

Il est clair que les tergiversations diplomatiques couvrent de ridicule non seulement notre politique de sanctions, mais aussi l'Union européenne dans son ensemble.
We can see that the diplomatic wrangling makes a joke not only of our policy of sanctions but also of the whole Union.

Pour cette raison, j'attache une grande importance aux dispositions de ce rapport visant à établir un mécanisme de réexamen judiciaire pendant l'application des sanctions, mais aussi à l'idée de le rapporteur de créer un réseau d'experts qui soumettront des propositions au Conseil concernant les mesures restrictives les plus appropriés.
For this reason, I attach great importance to the provision made in the report for a mechanism allowing judicial review during the enforcement of sanctions, and also the rapporteur’s idea of creating a network of experts who will make proposals to the Council regarding the most appropriate restrictive measures.

La procédure de réglementation avec contrôle augmente largement les droits du Parlement européen en matière de supervision des mesures d'exécution. En effet, non seulement elle l'habilite à contrôler les projets de mesure d'exécution, mais elle étend aussi les motifs sur la base desquels il peut s'opposer à un projet de mesure ou proposer des modifications à un projet de mesure d'exécution.
The regulatory procedure with scrutiny significantly increases the European Parliament's rights of oversight of implementing measures and gives the European Parliament the right not only to exercise scrutiny of a draft implementing measure, but it also extends the grounds on the basis of which the European Parliament may oppose a draft measure or may propose amendments to a draft implementing measure.

Ces différences sont par ailleurs illustrées de façon marquante par les nombres ou taux de prisonniers (par 100 000 habitants) dans les Etats membres, quoique les différences dans ces taux ne reflètent pas seulement les différences qui existent entre les Etats membres dans le domaine de l'exécution des sanctions mais aussi dans le domaine de l'ensemble des facteurs du droit pénal qui influent sur une sanction.
These differences are neatly illustrated by the numbers of prisoners (in absolute terms or per 100 000 inhabitants) in the Member States, though the differences do not reflect only the differences as regards the enforcement of penalties but also as regards the full set of factors in criminal law that influence the penalty.

Selon l'article 31, premier paragraphe, lettre c) TUE, l'action en commun dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale vise, entre autres à « assurer, dans la mesure nécessaire à l'amélioration de cette coopération, la compatibilité des règles applicables dans les Etats membres » ce qui couvre aussi les règles sur l'exécution des sanctions pénales.
Under Article 31(1)(c) of the Union Treaty, "Common action on judicial cooperation in criminal matters shall include.ensuring compatibility in rules applicable in the Member States, as may be necessary to improve such cooperation", which extends to the rules on the enforcement of criminal penalties.

En ce qui concerne la semi-liberté, la surveillance électronique et le fractionnement de l'exécution de la peine (« arrêt de fin de semaine »), il est à noter que ces mesures peuvent être décidées (ordonnées ?) dans quelques Etats membres non seulement ab initio par la juridiction de la condamnation mais aussi ultérieurement par l'autorité compétente pour l'exécution de la peine. Pour ces mesures, référence est donc faite à l'annexe I.
Day release, electronic surveillance and enforcement in instalments (weekend detention), can be decided in certain Member States not only ab initio by the sentencing court but also subsequently by the enforcement authority. For these measures, see Annex I.

En général, la reconnaissance d'une peine et son exécution dans l'État de résidence habituelle n'est pas seulement dans l'intérêt du condamné, mais aussi dans celui de l'État de jugement et dans celui de l'État d'exécution.
In general, the recognition of a penalty and its enforcement in the Member State of permanent residence is therefore not only in the interest of the sentenced person but also in that of the sentencing State and the enforcing State.

Cette situation peut se produire non seulement si l'État d'exécution choisit la solution de la conversion (art. 11), mais aussi s'il se décide à poursuivre l'exécution de la peine (art. 10).
This situation can arise not only where the State of enforcement opts for conversion (Article 11) but also where it decides to continue enforcement of the sentence (Article 10).