Traduction de «l'exécution budgétaire soit régulièrement examinée » (Français → Anglais) :

2. La contribution financière de l’Union aux activités relevant du présent règlement est mise en œuvre conformément au règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, soit directement, soit indirectement par la délégation de tâches d’exécution budgétaire aux entités énumérées à l’article 58, paragraphe 1, point c), du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012.
2. The Union's financial assistance to the activities under this Regulation shall be implemented in accordance with Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, either directly, or indirectly by delegating budget implementation tasks to the entities listed in Article 58(1)(c) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012.

La Commission exerce son rôle de supervision par l'examen des observations des auditeurs, des rapports financiers trimestriels et annuels, des rapports d'activité trimestriels, des propositions budgétaires et des plans stratégiques et de commercialisation, et les questions financières sont régulièrement examinées avec le registre lors de réunions trimestrielles au niveau opérationnel.
The Commission exercises its supervisory role by means of reviews of the auditors’ remarks, quarterly and annual financial reports, quarterly progress reports, budget proposals, and strategy and marketing plans. Financial matters are discussed regularly with the Registry at quarterly and service-level meetings.

Les organisations internationales et les agences de développement collaborent régulièrement avec les organisations sans but lucratif en tant que partenaires responsables de la mise en œuvre et peuvent avoir à leur confier des tâches d'exécution budgétaire dans des cas dûment justifiés.
International organisations and development agencies routinely work with non-profit organisations as implementing partners and may have to entrust budget implementation tasks to them in duly justified cases.

5. Afin d'améliorer et d'assurer de manière continue la mission de contrôle budgétaire en ce qui concerne les lignes pertinentes pour notre commission, le rapporteur propose qu'à l'avenir l'exécution budgétaire soit régulièrement examinée avec les directions générales compétentes.
5. In order to improve budgetary control with regard to headings of relevance to this committee, and to carry out the task on a more sustained basis, the draftsman suggests that, in future, there should be regular discussions on budget implementation with the DGs responsible.

3. En ce qui concerne les administrations publiques et leurs sous-secteurs, l'État membre présente régulièrement à la Commission et au comité économique et financier un rapport sur l'exécution budgétaire infra-annuelle, l'incidence budgétaire des mesures discrétionnaires prises du côté des dépenses comme des recettes, les objectifs en matière de dépenses et de recettes publiques, ainsi que sur les mesures adoptées et la nature de celles envisagées pour atteindre les objectifs fixés.
3. The Member State shall report regularly to the Commission and to the Economic and Financial Committee, for the general government and its subsectors, the in-year budgetary execution, the budgetary impact of discretionary measures taken on both the expenditure and the revenue side, targets for the government expenditure and revenues, and information on the measures adopted and the nature of those envisaged to achieve the targets.

b) recommande qu'un rôle accru soit dévolu aux responsables des délégations extérieures de la Commission dans les pays tiers; demande que des "documents stratégiques pluriannuels par pays" soient élaborés sous la responsabilité des chefs de délégation, et que les documents de stratégie par pays prêtent une plus grande attention à la situation des droits de l'homme, qu'ils identifient les priorités et précisent les moyens et les instruments engagés par l'UE pour faire respecter la clause démocratique et améliorer le niveau du respect des droits fondamentaux; demande également que la formulation de ces stratégies soit régulièrement examinée, en particulier avec le Parlement européen, et fasse l'objet de débats au sein des délégations compétentes de ce dernier et en séance plénière, particulièrement en ce qui concerne leur mise en œuvre; recommande que les documents de stratégie par pays et les plans d'action de la Commission contiennent des critères clairs pour l'évaluation des progrès en matière de droits de l'homme et un calendrier à respecter pour introduire les changements;
(b) recommends an enhanced role for the heads of the Commission’s external delegations in third countries; calls for ‘country-by-country multiannual strategy documents’ to be drawn up under the responsibility of delegation heads, and for the Country Strategy Papers to pay greater attention to the human rights situation, identify the priorities and spell out the means and instruments deployed by the EU to ensure respect for the democracy clause and raise the level of respect for basic rights; also calls for the wording of such strategies to be reviewed on a regular basis, particularly with the European Parliament, and to be the subject of debates in the latter’s relevant delegations and in plenary, particularly with regard to their implementation; recommends that the Commission's Country Strategy Papers and Action Plans should contain clear benchmarks for progress on human rights and a timeframe within which changes should be accomplished;

recommande qu'un rôle accru soit dévolu aux chefs des délégations extérieures de la Commission dans les pays tiers; demande que des "documents stratégiques pluriannuels par pays" soient élaborés sous la responsabilité des chefs de délégation, et que les documents de stratégie par pays prêtent une plus grande attention à la situation des droits de l'homme, qu'ils identifient les priorités et précisent les moyens et les instruments engagés par l'Union européenne pour faire respecter la clause sur la démocratie et les droits de l'homme et pour améliorer le niveau du respect des droits fondamentaux; demande également que la formulation de ces stratégies soit régulièrement examinée, en particulier avec le Parlement européen, et fasse l'objet de débats au sein des délégations compétentes de ce dernier et en séance plénière, particulièrement en ce qui concerne leur mise en œuvre; recommande que les documents de stratégie par pays et les plans d'action de la Commission contiennent des critères clairs pour l'évaluation des progrès en matière de droits de l'homme et un calendrier dans lequel les changements devraient être accomplis;
recommends an enhanced role for the heads of the Commission's external delegations in third countries; calls for "country-by-country multiannual strategy documents" to be drawn up under the responsibility of delegation heads, and for the Country Strategy Papers to pay greater attention to the human rights situation, identify the priorities and spell out the means and instruments deployed by the EU to ensure respect for the human rights and democracy clause and raise the level of respect for basic rights; also calls for the wording of such strategies to be reviewed on a regular basis, particularly with the European Parliament, and to be the subject of debates in the latter's relevant delegations and in plenary, particularly with regard to their implementation; recommends that the Commission's Country Strategy Papers and Action Plans should contain clear benchmarks for progress on human rights and a timeframe within which changes should be accomplished;

En outre, votre rapporteur pour avis estime qu'il serait important que l'autorité budgétaire soit régulièrement informée de l'impact financier de la réforme.
Furthermore, the Draftsman believes that it would be important for the Budgetary Authority to be informed on a regular base on the financial impact of the reform.

Les différents modes d'exécution doivent garantir, quelle que soit l'entité chargée de tout ou partie de cette exécution, le respect de procédures protectrices des fonds communautaires, tout en confirmant que la responsabilité finale de l'exécution budgétaire incombe à la Commission conformément à l'article 274 du traité.
The implementation methods should guarantee that the procedures for protecting Community funds are complied with, whatever the entity responsible for all or part of this implementation and must confirm that final responsibility for budgetary implementation lies with the Commission in accordance with Article 274 of the Treaty.