Nous avons tous deux de l'expérience dans le contentieux constitutionnel et nous voulons parler aujourd'hui de la question de ce que j'appellerais «la compétence institutionnelle» en ce qui concerne la définitions du terme conjoint, qui apparaît dans le projet de loi à l'alinéa 43i).
We both have had experience in constitutional litigation, and we are addressing today the issue of what I would call “institutional competence” with respect to spousal definition, which appears in the bill in paragraph 43(i).
