Vertaling van "contentieux constitutionnel et nous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contentieux constitutionnel
constitutional litigation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous avons tous deux de l'expérience dans le contentieux constitutionnel et nous voulons parler aujourd'hui de la question de ce que j'appellerais «la compétence institutionnelle» en ce qui concerne la définitions du terme conjoint, qui apparaît dans le projet de loi à l'alinéa 43i).
We both have had experience in constitutional litigation, and we are addressing today the issue of what I would call “institutional competence” with respect to spousal definition, which appears in the bill in paragraph 43(i).

Il s'agit de prévoir une possibilité d'établir un plan de prévention à l'égard des substances inscrites à l'INRP, mais je ne veux pas nécessairement ouvrir un contentieux constitutionnel.
When you look at the list, we want to have some intention or possibility of planning or implementing of the NPRI, but in regard to this constitutional cloak, I don't necessarily want to step on or fray the Constitution in any way.

Il faut plutôt retourner négocier avec les provinces pour s'assurer que la loi qui sera adoptée protège vraiment les renseignements personnels, ne crée pas de contentieux constitutionnel, ne heurte pas de front les champs de compétence des provinces et ne crée pas pour les citoyens du Québec et pour les entreprises un double régime.
Instead, he should go back to the bargaining table with the provinces to ensure that the legislation that is passed really protects personal privacy, does not create any constitutional issues, does not constitute a frontal attack on provincial powers, and does not introduce a dual system for Quebeckers and businesses.

Nous accorderons une attention particulière à l'importance du système d'équilibre des pouvoirs, et notamment au rôle central joué par les cours suprêmes et constitutionnelles dans la défense des valeurs communes de l'UE.
We will pay particular attention to the important system of checks and balances, in particular the key role of supreme courts and constitutional courts in upholding the EU's common values.

C'est pourquoi nous adressons maintenant des recommandations concrètes aux autorités polonaises sur les réponses à apporter à ces préoccupations afin de permettre au Tribunal constitutionnel de Pologne de remplir sa mission en exerçant un contrôle de constitutionnalité effectif de la législation».
We are therefore now making concrete recommendations to the Polish authorities on how to address the concerns so that the Constitutional Tribunal of Poland can carry out its mandate to deliver effective constitutional review".

«Nous insistons sur la nécessité d'un retour rapide à l'ordre constitutionnel et à l'équilibre des pouvoirs en Turquie et soulignons la prépondérance de l'État de droit et des libertés fondamentales».
"We underline the need for a swift return to Turkey's constitutional order with its checks and balances and stress the importance for the rule of law and fundamental freedoms to prevail".

Nous insistons sur la nécessité d'un retour rapide à l'ordre constitutionnel et à l’équilibre des pouvoirs en Turquie et soulignons que l'État de droit et les libertés fondamentales doivent prévaloir.
We underline the need for a swift return to Turkey's constitutional order with its checks and balances and stress the importance for the rule of law and fundamental freedoms to prevail.

Nous prenons note du jugement rendu aujourd’hui par la Cour constitutionnelle allemande qui rejette le recours portant sur le programme d’Opérations monétaires sur titres (OMT) de la Banque centrale européenne.
We take note of today's judgement by the German Constitutional Court, in which it rejects challenges to the European Central Bank's Outright Monetary Transactions programme.

À moins d'y remédier, nous n'avancerons pas dans la bonne direction au Canada aujourd'hui en matière de contentieux constitutionnel.
I want to raise some of those today. Unless they're considered, in my view, we are not proceeding in the right direction with constitutional litigation in Canada today.

Il est très important de savoir que dès que l'on pénètre le système et qu'on l'observe de près—j'enseigne le contentieux constitutionnel—il est possible d'avoir un point de vue qui ne soit pas strictement politique.
I think it's very important for you to know that for some people who have been in the system and watch it closely—I teach constitutional litigation—it is possible to have the view that this is not just political.