Vertaling van "l'expulsion était contestée devant " (Frans → Engels) :

La Chambre a été saisie de la question de la pornographie juvénile, surtout au moment de l'affaire Sharpe, lorsque la constitutionnalité de nos lois interdisant la possession de matériel de pornographie juvénile était contestée devant un tribunal de la Colombie-Britannique.
This House was seized with the issue of child pornography, probably polarized mostly by the Sharpe case, the B.C. case where the constitutionality of our laws on the possession of child pornography were challenged in the B.C. court.

Moins de deux semaines après que la Loi électorale du Canada ait reçu la sanction royale et ait été proclamée, j'ai lu dans les journaux qu'elle était contestée devant les tribunaux.
Less than two weeks after the Canada Elections Act received Royal Assent and was proclaimed, I read in the newspapers that a constitutional challenge had been launched in the courts.

C'est là qu'intervient un autre processus du côté de nos services des ressources humaines qui procèdent à un examen indépendant du dossier pour s'assurer que tous les critères établis dans le Programme d'instruction des cadets ont été respectés de telle sorte que, si l'expulsion était contestée devant la Cour fédérale ou une autre instance judiciaire externe, nous puissions nous appuyer sur un dossier bien documenté pour justifier la décision rendue à la Division Dépôt.
We then also have a process, on our human resources side of the house, for an independent review of the files to ensure that everything that was done indeed meets the criteria set out in the Cadet Training Program so that if, subsequent to the termination, it worked its way through the Federal Court or outside legislative world, we would have everything documented and be able to substantiate the decision made here at ``Depot'. '

La collectivité est généralement inquiète du TPA fixé pour le vivaneau, mais chaque fois que le ministre a essayé de le réduire en invoquant des arguments scientifiques, sa décision était contestée devant les tribunaux.
The community in New Zealand is generally concerned about the TAC setting for the snapper fishery, but every attempt that the Minister has made to reduce it on scientific grounds has been challenged in the courts.

Nous avons considéré qu'il s'agissait là d'un argument clé justifiant la loi si jamais elle était contestée devant les tribunaux.
We considered that a key argument to justify the legislation if it was challenged in the courts.