Traduction de «l'expropriation y soient correctement traitées » (Français → Anglais) :

Cependant, j'aimerais que vous nous donniez l'assurance que, lorsqu'on vous présentera des codes fonciers pour examen, vous veillerez à ce que les dispositions concernant l'expropriation y soient correctement traitées et que les procédures à respecter y soient bien décrites.
However, I would ask for your assurances that when land codes come to you for examination you will look at the expropriation provisions and you will ensure that they are fair and that the processes are well laid out.

L'ensemble du processus devrait être contrôlé par l'autorité compétente, laquelle devrait exiger, si nécessaire, que des mesures supplémentaires soient prises pour faire en sorte que les défaillances en matière de sécurité soient correctement traitées.
The overall process should be monitored by the relevant competent authority, which should, when necessary, require that additional action be taken to ensure that the safety deficiencies are correctly addressed.

Je les invite à aligner rapidement leur législation nationale sur la nouvelle directive de l'UE afin que toutes les victimes soient traitées avec respect, soient correctement informées et reçoivent l'assistance appropriée».
I call on them to swiftly bring their national legislation in line with the new EU directive so that all victims are treated with respect, are properly informed, and receive the right support".

Il est sans doute bon que les sociétés soient traitées équitablement lorsqu'elles ont affaire à un gouvernement, mais lorsque ce souci d'équité devient la clé de voûte d'un traité sur l'investissement à l'échelle mondiale, il en découle des conséquences énormes, en particulier compte tenu des définitions que donne l'AMI de l'investissement et de l'expropriation, qui sont de portée très large.
While this makes sense in terms of giving fair treatment to corporations in their dealings with governments, the problem is that when this becomes a centrepiece of a global investment treaty, it has enormous, far-reaching implications, particularly when we look at the MAI and at the definition of investment and the definition of expropriation, both of which are very broad and cover a wide range of things.

de veiller à ce que les personnes précitées mises en détention soient correctement traitées et ne soient pas soumises à des actes de torture ni à d'autres mauvais traitements,
ensure that the abovementioned detainees are treated well and not subjected to torture or other ill-treatment,

(5) Aux termes du point IV de l'annexe II de la décision 2000/819/CE, l'expérience a montré qu'il était nécessaire de simplifier le programme JEV pour que les demandes de contributions financières des PME soient traitées rapidement par les intermédiaires financiers et les services de la Commission, et pour veiller à ce que les ressources communautaires soient correctement utilisées.
(5) According to point IV of Annex II to Decision 2000/819/EC, experience has shown that the JEV programme needs to be simplified in order to enable SMEs' requests for financial contributions to be dealt with quickly by the financial intermediaries and Commission departments and to ensure that Community resources are used correctly.

Outre ces corrections, nous avons ajouté 590 millions de dollars de plus, car, cette année, nous avons établi un montant minimal dans le cadre du système. J'espère que le bon travail du groupe d'experts nous permettra d'obtenir des conseils utiles sur la façon de rajuster ce système pour l'avenir, afin que les vieux problèmes ne resurgissent pas et que toutes les provinces, y compris la Saskatchewan, soient traitées équitablement, grâce aux conseils du groupe d'experts (1100) M. Tom Lukiwski (Regina—Lumsden—Lake Centre, PCC): Monsieur le Président, le ministre des Finances a dit que la dette de la Saskatchewan représentait environ 25 p. 100 de son PIB.
I hope that the good work of the panel will give us valuable advice about how to adjust this system for the future so old problems do not occur and that all provinces, including Saskatchewan, will be treated fairly based upon the panel's advice (1100) Mr. Tom Lukiwski (Regina—Lumsden—Lake Centre, CPC): Mr. Speaker, the Minister of Finance talked about the Saskatchewan net to GDP ratio of approximately 25%.

La décision rendue jeudi par le juge fédéral Donald Rennie précise que si le ministre a le pouvoir de déterminer si des demandes sont admissibles ou non, il a également la responsabilité de s'assurer que celles qui sont admissibles soient correctement traitées.
Thursday's decision by Federal Court Justice Donald Rennie said that while the minister has the power to determine which applications are ineligible, he has a responsibility to ensure those that are eligible are indeed properly handled.