Si l'investissement était canadien, il pourrait aussi y avoir des poursuites contre le gouvernement en cause simplement sur un point de droit contractuel, à moins que le gouvernement n'ait expressément refusé d'indemniser, ce que les gouvernements ont rarement fait au Canada.
If the investment were Canadian, it would also give rise to a claim against the government in question just as a matter of contract law, unless the government expressly denied compensation, which governments in Canada have rarely done.