Traduction de «l'expression infractions particulièrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

infraction particulière
specific offence

infraction expressément incluse
statutorily included offence

infraction propre au SIDA [ infraction visant expressément le SIDA ]
AIDS-specific offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a également une infraction particulière prévue à l'article 335 du Code criminel qui dit que, sous réserve du paragraphe 1.1, est coupable d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, sans le consentement du propriétaire, prend un véhicule à moteur—et l'expression est définie—avec l'intention de l'utiliser ou se trouve à son bord.
There is also a specific offence under section 335 of the Criminal Code which says that subject to subsection 1.1 every one who without the consent of the owner takes a motor vehicle—and it goes on to define that—or is an occupant of a motor vehicle that is taken without the consent of the owner is guilty of an offence punishable on summary conviction.

À l'alinéa a), il énumère les infractions particulières figurant dans diverses conventions internationales et traite expressément de l'infraction qui fait que le Canada a pu ratifier la Convention sur la suppression des attentats terroristes à l'explosif.
' In paragraph (a) it lists specific offences under the various international conventions and specifically in relation to the offence described that allowed Canada to ratify the terrorism bombing convention.

À moins que le Parlement légifère expressément la défense à l'égard d'une infraction particulière, une telle défense n'existe pas en droit canadien.
Unless Parliament expressly legislates the defence in relation to a particular offence, it does not exist in Canadian law.

Il est certain que l'argument selon lequel un moyen de défense qui n'est pas expressément mentionné ne peut être invoqué, va compliquer la tâche des avocats qui essaieront de soutenir devant la Cour suprême du Canada qu'il est possible d'invoquer cette défense à l'égard d'une infraction particulière et dans les circonstances où elle a été commise.
To argue that not having an expressed reference to a defence means that it is not there, will certainly put the next counsel at a disadvantage who attempts to contend before the Supreme Court of Canada that the defence does apply to the particular offence and the circumstances in which it is found.

Plus particulièrement, elle devrait être appliquée dans le respect du droit à la protection des données à caractère personnel (article 8), de la liberté d'expression (article 11), de la liberté d'entreprise (article 16), du droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial (article 47), de la présomption d'innocence et des droits de la défense (article 48), des principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines (article 49), ainsi que du droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction (article 50).
Specifically, it should be applied with due respect for the right to protection of personal data (Article 8), the freedom of expression (Article 11), the freedom to conduct a business (Article 16), the right to an effective remedy and to a fair trial (Article 47), the presumption of innocence and right of defence (Article 48), the principles of legality and proportionality of criminal offences and penalties (Article 49), and the right not to be tried or punished twice in criminal proceedings for the same offence (Article 50).

En outre, quelle que soit la gravité des infractions commises, l’accord doit s’attarder particulièrement sur la protection de la liberté d’expression, du droit à un procès équitable et de la confidentialité.
Furthermore, regardless of the seriousness of the offences committed, the agreement should focus particular attention on protecting freedom of expression, the right to a fair trial and confidentiality.

La Commission peut-elle expliquer la signification exacte de l'expression "pratiques établies" et exposer tout contexte ou toute situation particulière pertinents auxquels la phrase suivante peut s'appliquer: "Les États membres ne commettent pas d'infraction à la présente directive lorsqu'ils décident, conformément à des pratiques établies, de ne pas appliquer les dispositions prévues au paragraphe 1, deuxième phrase, et, à cet effet, les dispositions pertinentes du paragraphe 2, pour une activité d'utilisation de l'eau donnée, dans la mesure où cela ne remet pas en question les buts de la présente directive et ne compromet pas la réalisation de ses objectifs". ?
Can the Commission explain the exact meaning of the phrase ‘established practices’ and any relevant time frame or special situation that might apply in the context of the sentence - ‘Member States shall not be in breach of this Directive if they decide in accordance with established practices not to apply the provisions of paragraph 1, second sentence, and for that purpose the relevant provisions of paragraph 2, for a given water-use activity, where this does not compromise the purposes and the achievement of the objectives of this Directive’ ?

La Commission peut-elle expliquer la signification exacte de l'expression "pratiques établies" et exposer tout contexte ou toute situation particulière pertinents auxquels la phrase suivante peut s'appliquer: "Les États membres ne commettent pas d'infraction à la présente directive lorsqu'ils décident, conformément à des pratiques établies, de ne pas appliquer les dispositions prévues au paragraphe 1, deuxième phrase, et, à cet effet, les dispositions pertinentes du paragraphe 2, pour une activité d'utilisation de l'eau donnée, dans la mesure où cela ne remet pas en question les buts de la présente directive et ne compromet pas la réalisation de ses objectifs".
Can the Commission explain the exact meaning of the phrase ‘established practices’ and any relevant time frame or special situation that might apply in the context of the sentence - ‘Member States shall not be in breach of this Directive if they decide in accordance with established practices not to apply the provisions of paragraph 1, second sentence, and for that purpose the relevant provisions of paragraph 2, for a given water-use activity, where this does not compromise the purposes and the achievement of the objectives of this Directive’?

– le traitement est prévu par un texte de loi et absolument nécessaire pour l'accomplissement des tâches légitimes de l'autorité concernée aux fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière et il est limité à une enquête particulière, ou si la personne concernée a expressément consenti au traitement, à condition que le traitement soit réalisé dans l'intérêt de la personne concernée, et que le refus de consentement n'entraîne pas, pour elle, de conséquences; et
- processing is provided for by a law and absolutely necessary for the fulfilment of the legitimate task of the authority concerned for the purpose of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences and limited to a particular inquiry or if the data subject has given his or her explicit consent to the processing, provided that the processing is carried out in the interest of the data subject, and the refusal to consent would not lead to negative consequences for him or her; and

Insérer l'expression « dans un but sexuel » dans la partie de l'infraction qui traite de ce que nous appelons la clause de représentation visuelle de Roméo et Juliette, peut faire en sorte que la poursuite soit tenue d'établir à la fois l'absence de but légitime relié aux arts et l'absence de risque indu pour les personnes âgées de moins de 18 ans, à titre d'élément de l'infraction dont est accusé l'auteur—cette disposition ne devrait pas imposer à l'accusé le fardeau de présenter des preuves (0950) M. Bill Freeman: Comme c'est le cas pour les représentants du barreau qui nous ont précédés, la liberté d'expression est une question qui concerne tous les citoyens et je crois, de façon particulière les écrivains et les créateurs.
To insert the phrase “for a sexual purpose” into the branch of the offence that we call the Romeo and Juliet visual depiction clause; to make it so the prosecution would have to prove as part of the offence of which the writer is accused both the absence of legitimate purpose related to art and also undue risk of harm to persons under the age of 18—these should not be defences with the burden on the accused to put forward some evidence (0950) Mr. Bill Freeman: As it is for the law society, which spoke before us, freedom of expression is a grave concern to everybody in our society, and I think particularly for writers and creators generally.