Traduction de «l'exposé des motifs des propositions sensibles sera » (Français → Anglais) :

L'exposé des motifs des propositions sensibles sera renforcé en présentant une synthèse de l'ensemble des aspects "droits fondamentaux" contenus dans l'analyse d'impact et la proposition législative.
The Explanatory Memorandums accompanying sensitive proposals will be reinforced by a summary of all the fundamental rights aspects contained in the impact assessment and the legislative proposal.

L'exposé des motifs des propositions législatives ayant une incidence sur cette question expliquera, le cas échéant, comment les considérations relatives aux droits de l'enfant ont été prises en compte dans l'élaboration des propositions.
Where relevant, the explanatory memorandums of the relevant legislative proposals will explain how child rights considerations were taken into account in the drafting of proposals.

L’exposé des motifs des propositions soumises à l’autorité budgétaire contient dorénavant l’évaluation de la demande par la Commission.
As a result, the proposals to the Budgetary Authority contain the Commission’s assessment of the application in the form of an explanatory memorandum.

Cela confirme ce qui figurait déjà dans l'exposé des motifs des propositions juridiques de réforme de la PAC, à savoir les retombées positives sur l'environnement du régime de paiement unique découplé associé à l'application de l'écoconditionnalité.
This confirms what was spelled out already in the Explanatory Memorandum of the CAP Reform legal proposals, namely the beneficial environmental effects emerging from the decoupled single payment scheme in conjunction with the application of cross-compliance.

Afin d'assurer une bonne compréhension de ses propositions d'actes et de mettre en cohérence les actions définies précédemment, la Commission propose d'aller plus loin et de renforcer le contenu de l'exposé des motifs des propositions.
In order to ensure that its proposals can be properly understood and that the action mentioned above is implemented consistently, the Commission proposes to take the additional step of improving the content of the explanatory memorandum.

Action : Renforcer l'exposé des motifs des propositions législatives
Action: Expanding the explanatory memoranda accompanying legislative proposals

Préambules et exposés des motifs des propositions.
Preambles and explanatory memoranda of the proposals.

D'après l'exposé des motifs, la proposition a pour but de réviser l'actuel cadre juridique de base régissant la production de statistiques au niveau européen, en vue de l'adapter à la réalité actuelle et de l'améliorer de manière à pouvoir répondre aux évolutions et défis futurs.
According to the explanatory memorandum, the proposal aims to revise the existing basic legal framework governing the production of statistics at European level with a view to adapting it to the current reality and also to improving it to meet future developments and challenges.