Traduction de «l'exploitation de certains actifs était » (Français → Anglais) :

De plus, l'exploitation de certains actifs était structurellement déficitaire, de sorte que des mesures de restructuration et d'optimisation complémentaires pourraient être indispensables.
Moreover, the operation of some of the assets has been structurally deficit making and it could therefore require further restructuring and optimisation.

Le Parlement européen s'était également montré défavorable à la dénonciation, estimant qu'elle pouvait mettre en péril le maintien de l'accord et considérant que la faible exploitation de certaines possibilités de pêche était en partie la conséquence d'une négociation inadéquate du protocole en vigueur.
Parliament had also declared itself against repealing the protocol since this would pose a risk to the continuity of the agreement, and in its view the low take-up of some fishing opportunities was partly due to the fact that the current protocol had been inadequately negotiated.

Le plaignant 1 soutient que l'organisation de la procédure d'appel d'offres pour la vente des actifs de NG, MSR et CMHN (autrement dit, la vente du circuit comprenant les infrastructures hôtelières ainsi que le parc de loisirs) n'était pas appropriée pour prévenir les distorsions de la concurrence sur les marchés concernés car l'objectif de la procédure résidait dans une exploitation inchangée du complexe et un transfert d'une majorité des travailleurs de NG, MSR et CMHN à l'acquéreur des actifs.
Complainant 1 claims that the design of the tender process for the sale of the assets of NG, MSR and CMHN (i.e. the sale of racetrack, accommodation facilities and leisure park altogether) was not suitable for remedying competition distortions in the relevant markets, because it aimed at an unchanged operation of the complex and a transfer of the majority of employees of NG, MSR and CMHN to the buyer of the assets.

Pour des raisons liées au marché, la valeur des offres portant sur des actifs ou des unités d'exploitation déterminées était inférieure à celle de la meilleure offre portant sur la totalité des actifs.
For market driven reasons, the value of the bids for individual assets or clusters of assets did not reach the value of the highest bid for the totality of assets.

(EN) À la question de savoir si Olympic Airlines a été privatisée au bénéfice de groupes monopolistiques, la réponse de la Commission est non. La vente de certains actifs d’Olympic Airlines et d’Olympic Airways Services était la solution trouvée par les autorités grecques aux problèmes de longue date des deux compagnies (qui avaient toutes deux reçu, pendant de nombreuses années, des montants importants d’aides d’État illicites et incompatibles).
(EN) Regarding the question of whether Olympic Airlines were privatised in order to benefit monopolistic groups, the Commission’s answer is no. The sale of certain assets of Olympic Airlines and Olympic Airways Services was a solution found by the Greek authorities to the long-running problems of these two companies (both of which had over many years received significant amounts of illegal and incompatible state aid).

Elle y affirmait que si certains actifs étaient vendus au prix du marché et si le reste des compagnies était mis en liquidation, il ne serait pas question d’aide d’État.
The decision stated that if certain assets were sold at market price and the rest of the companies liquidated this would not involve state aid.

Pour ce qui est de la mesure concernant les pensions, TNT se demandait si le transfert d’actifs autres que le capital d’exploitation et des fonds propres associés, connus sous le nom des «réserves de Royal Mail», lors de l’intégration de Royal Mail en mars 2001, était commercial. Selon TNT, un actionnaire privé n’aurait très probablement pas établi une entreprise dont l’actif était constitué d’un prêt (dans laquelle l’emprunteur était l’actionnaire) pour fournir ensuite un apport similaire en fonds propres. TNT a fait remarquer qu’au moment où l’opérateur néerlandais KPN a été «privatisé» en 1989, un arrangement similaire avait été mis en place, mais que le bilan d’ouverture de KPN en tant que société anonyme néerlandaise en 1989 ne reprenait ni les actifs associés ni les réserves.
With respect to the pensions measure, TNT questioned whether, at the incorporation of Royal Mail in March 2001, the transfer of the non-business assets and related equity known as the ‘mails reserves’ was commercial. According to TNT, a commercial shareholder would very probably not have established a company which included a loan asset (where the debtor was the shareholder) and then provide a similar contribution in equity. TNT commented that when Netherlands operator KPN was ‘privatised’ in 1989, a similar arrangement had been in place but KPN’s opening balance sheet in 1989 as a Dutch NV did not contain either the associated assets or reserves.

Dans certains cas, les entreprises verticalement intégrées du secteur énergétique peuvent être contraintes de se séparer d'une partie de leurs actifs, notamment leurs réseaux de transport, ou de céder l'exploitation de ces actifs à un tiers, afin de se conformer aux exigences de dissociation effective proposées.
In some instances, vertically integrated energy companies may be forced to dispose of some of their assets, notably their transmission networks, or to hand over the operation of such assets to a third party, in order to comply with the proposed requirements of effective unbundling.

4. affirme que les changements introduits par les directives 2001/107/CE et 2001/108/CE (OPCVM III) n'ont pas encore été pleinement exploités; estime qu'il y a lieu de suivre de près la transposition et l'interprétation de ces directives et invite la Commission à agir immédiatement et vigoureusement pour remédier aux manquements constatés dans les différents États membres; estime, cependant, qu'il est nécessaire d'aller plus loin et de modifier, sur certains points, la directive 85/611/CEE telle que modifiée par les directives OPCVM III, afin de réaliser les objectifs énoncés au paragraphe 3; indique que ces modifications concernent les points suivants: un prospectus simplifié, une modification de la procédure de notification, l'élimination des obstacles fiscaux pour les fusions et la mise en commun ("pooling") transfrontalières et, le cas échéant, l'adaptation des actifs éligibles aux évolutions du marché;
4. States that the changes introduced by Directives 2001/107/EC and 2001/108/EC (UCITS III) have not yet been exhausted; considers that the transposition and interpretation of these Directives should be closely monitored and invites the Commission to act immediately and vigorously in order to rectify failings identified in the different Member States; believes however that there is a need to go further and to modify in some areas the Directive 85/611/EEC as amended by UCITS III in order to achieve the objectives set out in paragraph 3; these modifications concern the following: a simplified prospectus, a modification of the notification procedure, the abolition of tax barriers for cross-border mergers and pooling and, if appropriate, the adaptation of eligible assets to market developments;

4. affirme que les changements introduits par les directives 2001/107/CE et 2001/108/CE (OPCVM III) n'ont pas encore été pleinement exploités; estime qu'il y a lieu de suivre de près la transposition et l'interprétation de ces directives, et invite la Commission à agir immédiatement et vigoureusement pour remédier aux manquements constatés dans les différents États membres; estime, cependant, qu'il est nécessaire d'aller plus loin et de modifier, sur certains points, la directive 1985/611/CE telle que modifiée par OPCVM III, afin de réaliser les objectifs énoncés au paragraphe 3 du présent rapport; ces modifications concernent les points suivants: un prospectus simplifié, la procédure de notification, l'élimination des obstacles fiscaux pour les fusions et le pooling transfrontaliers et, le cas échéant, l'adaptation des actifs éligibles aux évolutions du marché;
4. States that the changes introduced by Directives 2001/107/EC and 2001/108/EC (UCITS III) have not yet been exhausted; considers that the transposition and interpretation of these Directives should be closely monitored and invites the Commission to act immediately and vigorously in order to rectify failings identified in the different Member States; believes however that there is a need to go further and to modify in some areas the Directive 1985/611/EC as amended by UCITS III in order to achieve the objectives set out in paragraph 3 of this report; these modifications concern the following: a simplified prospectus, the notification procedure, the abolition of tax barriers for cross-border mergers and pooling and, if appropriate, the adaptation of eligible assets to market developments;