Traduction de «certains actifs était » (Français → Anglais) :

De plus, l'exploitation de certains actifs était structurellement déficitaire, de sorte que des mesures de restructuration et d'optimisation complémentaires pourraient être indispensables.
Moreover, the operation of some of the assets has been structurally deficit making and it could therefore require further restructuring and optimisation.

Même avant la crise ESB, la situation financière de certains était fragile, leur actif était épuisé et ils faisaient face à de graves difficultés.
Even before the BSE crisis struck, there were individuals whose financial situation was fragile.

Je dois vous dire que j'ai suivi la croissance spectaculaire de Newcourt. C'est un extraordinaire exemple de réussite communautaire, et c'est pourquoi nous avons été fort surpris d'apprendre qu'il était possible que Newcourt ait des problèmes de trésorerie et que certains actifs avaient été détournés à d'autres fins, etc.
I must say, I've watched the growth of Newcourt, and it's quite spectacular and I think it's an incredible community success story, but it was a little spooky not too long ago when we read in the papers that there might be some cashflow problems at Newcourt or there was some financing or assets that were spun off, and so on.

Enfin, s’agissant de l’identification de l’entreprise devant rembourser l’aide, la Cour déclare que le Tribunal n’a pas dénaturé les éléments qui lui ont été soumis en constatant que CAI n’était pas le successeur économique d’Alitalia : en effet, l’offre de CAI ne reprenait que certains actifs d’Alitalia et ne concernait que l’activité de transport aérien de passagers et certains actifs y afférents.
Finally, concerning the identification of the undertaking obliged to repay the aid, the Court states that the General Court did not distort the evidence which was submitted to it by finding that CAI was not the economic successor of Alitalia: CAI’s bid covered only certain Alitalia assets and concerned only the passenger air transport business and certain assets relating thereto.

(EN) À la question de savoir si Olympic Airlines a été privatisée au bénéfice de groupes monopolistiques, la réponse de la Commission est non. La vente de certains actifs d’Olympic Airlines et d’Olympic Airways Services était la solution trouvée par les autorités grecques aux problèmes de longue date des deux compagnies (qui avaient toutes deux reçu, pendant de nombreuses années, des montants importants d’aides d’État illicites et incompatibles).
(EN) Regarding the question of whether Olympic Airlines were privatised in order to benefit monopolistic groups, the Commission’s answer is no. The sale of certain assets of Olympic Airlines and Olympic Airways Services was a solution found by the Greek authorities to the long-running problems of these two companies (both of which had over many years received significant amounts of illegal and incompatible state aid).

Par contre, du même coup, il annonce qu'il veut se départir de certains actifs du gouvernement fédéral immédiatement, comme si la conjoncture n'était pas la même dans ce cas.
At the same time, he has announced that he wants to dispose of certain federal government assets immediately.

La charge assumée par France Télécom serait ainsi anormale, puisque le déficit financier du sous-régime pour la population concernée était certain et voué à devenir insupportable eu égard à la réduction inéluctable du nombre de fonctionnaires actifs et à l’augmentation concomitante du nombre de retraités.
The cost assumed by France Télécom is in this way abnormal, since the financial deficit from the arrangements for the population concerned was certain and set to become intolerable, given the inevitable reduction in the number of civil servants still working and the associated increase in the number of pensioners.

Contrairement à la position manifestée par la Commission dans la décision d’ouvrir la procédure, d’après les autorités espagnoles, l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS ne constitue pas une exception au système espagnol d’impôt sur les sociétés, étant donné que: i) le régime comptable espagnol n’est pas un point de référence approprié pour fonder l’existence d’une exception au système fiscal; et ii) même s’il l’était, la caractérisation de la survaleur financière en tant qu’actif amortissable sur une certaine durée est ancrée historiquement dans les régimes espagnols de comptabilité et de fiscalité des entreprises.
Contrary to the Commission’s position as expressed in the initiating Decision, the Spanish authorities maintain that Article 12(5) TRLIS does not constitute an exception to the Spanish corporate tax system since: (i) the Spanish accounting system is not an appropriate point of reference to substantiate the existence of an exception to the tax system; and (ii) even if it were, the characterisation of financial goodwill as a depreciable asset over time has historically been a general feature of the Spanish accounting and corporate tax systems.

Comme l’ont reconnu les autorités espagnoles, Pickman se trouvait dans cette situation jusqu’en 2004, puisque ses fonds propres étaient négatifs, que ses pertes ne cessaient d’augmenter, tandis qu’une hypothèque en faveur de l’entreprise RUMASA grevait une partie de ses actifs et qu’elle était presque certainement vouée à cesser ses activités à court terme.
As the Spanish authorities acknowledged, until 2004 Pickman was in such a situation, as shown by the fact that it had negative own funds and increasing losses, whilst a mortgage over some of its assets taken out in favour of the company RUMASA had been foreclosed, with the result that it was almost certainly going to go out of business in the short term.

Pour prendre cette décision, arrêtée en décembre 1993, la Commission a estimé notamment : i) que les termes des certificats de créance avaient été rédigés de manière à exercer une discrimination à l'encontre des non-adhérents par rapport aux adhérents; en conséquence, la coopérative ne serait pas créée sur une base véritablement volontaire étant donné que des producteurs peuvent avoir préféré devenir membres de Milk Marque pour ne renoncer à aucun des avantages économiques liés aux actifs en cause. ii) qu'il n'était pas certain que tous les actifs à transférer à Milk Marque avaient été pris en compte pour l'évaluation du montant du transfert; et par ailleurs que dans la mesure où l'évaluation des actifs ne reflétait pas la valeur de marché desdits actifs, mais une valeur inférieure, la nouvelle coopérative bénéficierait d'un avantage financier net constituant une discrimination à l'égard des non-adhérents.
In arriving at the decision taken in December 1993 the Commission considered, inter alia, : i) that the terms of certificates of entitlement were cast in a way to discriminate against non-joiners in comparison to joiners; consequently, the cooperative would not be created on a truly voluntary basis as producers may have preferred to join Milk Marque in order not to forego any of their economic interest in the assets concerned. ii) that it was not clear whether all the assets to be transferred to Milk Marque had been taken into account when placing a value on the transfer; and furthermore that insofar as the valuation of the assets did not reflect the market value of the said assets but instead a lower value, the new cooperative would receive a net financial gain discriminating against the non-joiners.