Traduction de «l'expertise juridique nécessaire » (Français → Anglais) :

18. tout en respectant pleinement que les parlements nationaux soient maîtres du contrôle des services de renseignements nationaux, appelle l'ensemble des parlements nationaux qui ne l'ont pas encore fait à évaluer de manière approfondie et à mettre en place une surveillance appropriée des activités de renseignement et à s'assurer que ces comités/organes de surveillance soient dotés des ressources, de l'expertise technique et des moyens juridiques nécessaires à cet égard et disposent d'un accès à tous les documents pertinents afin de pouvoir assurer un contrôle efficace et indépendant des services de renseignement tout comme des échanges d'informations avec d'autres services de renseignement étrangers; réitère sa volonté de coopérer étroitement avec les parlements nationaux afin que des mécanismes de surveillance efficaces soient mis en place, y compris par l'échange de bonnes pratiques et de normes communes;
18. While fully respecting that national parliaments have full competence in the oversight of national intelligence services, calls on all those national parliaments which have not yet done so to thoroughly evaluate and install meaningful oversight of intelligence activities and to ensure that such oversight committees/bodies have sufficient resources, technical expertise and legal means and access to all relevant documents in order to be able to effectively and independently oversee intelligence services and information exchanges with other foreign intelligence services; re-expresses its commitment to cooperate closely with national parliaments to ensure that effective oversight mechanisms are in place including by sharing best practices and common standards; ,

20. tout en respectant pleinement que les parlements nationaux soient maîtres du contrôle des services de renseignements nationaux, appelle l'ensemble des parlements nationaux qui ne l'ont pas encore fait à évaluer de manière approfondie et à mettre en place une surveillance appropriée des activités de renseignement et à s'assurer que ces comités/organes de surveillance soient dotés des ressources, de l'expertise technique et des moyens juridiques nécessaires à cet égard et disposent d'un accès à tous les documents pertinents afin de pouvoir assurer un contrôle efficace et indépendant des services de renseignement tout comme des échanges d'informations avec d'autres services de renseignement étrangers; réitère sa volonté de coopérer étroitement avec les parlements nationaux afin que des mécanismes de surveillance efficaces soient mis en place, y compris par l'échange de bonnes pratiques et de normes communes;
20. While fully respecting that national parliaments have full competence in the oversight of national intelligence services, calls on all those national parliaments which have not yet done so to thoroughly evaluate and install meaningful oversight of intelligence activities and to ensure that such oversight committees/bodies have sufficient resources, technical expertise and legal means and access to all relevant documents in order to be able to effectively and independently oversee intelligence services and information exchanges with other foreign intelligence services; re-expresses its commitment to cooperate closely with national parliaments to ensure that effective oversight mechanisms are in place including by sharing best practices and common standards;

En juillet 2007, afin d’être en mesure de faire face à son nouveau mandat élargi, l’Agence a lancé un appel d’offre afin de disposer de l’expertise juridique nécessaire.
In July 2007, to enable it to meet its new, broader mandate, the Agency issued an invitation to tender to acquire the required legal expertise.

soient en mesure d’établir un réseau au sein de l’administration nationale pour avoir accès à l’expertise et à l’assistance juridiques spécifiques nécessaires pour trouver une solution pratique à chaque cas.
are able to establish a network within the national administration in order to have access to the specific legal expertise and support needed in order to find practical solutions to cases.

Compte tenu du nombre d'acteurs qui devront intervenir dans ce processus, ainsi que des moyens financiers et de l'expertise technique nécessaires, il est impératif pour rationaliser les activités de constituer une entité juridique capable d'assurer la gestion des fonds affectés au projet SESAR pendant sa phase de développement.
Taking into account the number of actors who will need to be involved in this process and the financial resources and technical expertise needed, it is vital for the rationalisation of activities to set up a legal entity capable of ensuring the management of the funds assigned to the SESAR project during its development phase.

les frais de conseil juridique, frais de notaire, frais d'expertise technique ou financière et frais de comptabilité ou d'audit, s'ils sont liés directement à l'opération cofinancée et sont nécessaires à sa préparation ou à sa mise en œuvre.
legal consultancy fees, notarial fees, costs of technical or financial experts, and accountancy or audit costs, if they are directly linked to the co-financed operation and are necessary for its preparation or implementation.

(12) Compte tenu du nombre d'acteurs qui devront intervenir dans ce processus, ainsi que des moyens financiers et de l'expertise technique nécessaires, il est impératif de constituer une entité juridique capable d'assurer une gestion coordonnée des fonds affectés au programme Galileo pendant sa phase de développement.
(12) Taking into account the number of players who will need to be involved in this process, and the financial resources and technical expertise needed, it is vital to set up a legal entity capable of ensuring the coordinated management of the funds assigned to the Galileo programme during its development phase.

(11) Compte tenu du nombre d'acteurs qui devront intervenir dans ce processus, des moyens financiers et de l'expertise technique nécessaires, il est impératif de constituer une entité juridique capable d'assurer l'unicité de gestion des fonds affectés au programme GALILEO pendant sa phase de développement.
(11) Taking into account the number of players who will need to be involved in this process, and the financial resources and technical expertise needed, it is vital to set up a legal entity capable of ensuring the coordinated management of the funds assigned to the Galileo programme during its development phase.

Les frais de conseil juridique, frais de notaire et frais d'expertise technique ou financière sont éligibles s'ils sont directement liés à l'opération et s'ils sont nécessaires pour sa préparation ou sa mise en oeuvre.
Lawyers' fees, notarial fees, and costs of expert technical or financial advice shall be eligible if they are directly related to the operation and if they are necessary for its preparation or implementation.

16. demande aux États membres de faire en sorte que leurs systèmes juridiques, en se prévalant de l'expertise pédagogique nécessaire, s'emploient sérieusement à élaborer des modèles de garde partagée, qu'ils fassent dûment connaître, grâce notamment à des campagnes d'informations sur les avantages éventuels qu'offre une juste répartition des responsabilités familiales, dans les cas où il y a deux parents;
16. Asks Member States to ensure that their legal systems, backed up by the proper pedagogic advice, work out the best formulae for shared custody, with proper information support and publicity campaigns on the possible benefits regarding the fair division of family, responsibilities in households where there are two parents;