Vertaling van "l'existence de sections spécialisées étant indispensable " (Frans → Engels) :

9. demande au Conseil d'envisager la création, au sein d'Eurojust et d'Europol, d'une section spécialisée dans le commerce illicite de biens culturels qui serait chargée de coordonner, à l'échelon européen, les poursuites et les enquêtes des diverses autorités nationales, l'existence de sections spécialisées étant indispensable à une meilleure utilisation des ressources pour prévenir et combattre le trafic et le commerce illicite de biens;
9. Calls on the Council to envisage the creation, within Eurojust and Europol, of a section specialising in the illegal trade in cultural goods, which would be responsible for coordinating, at European level, prosecutions and investigations by the various national authorities, since the existence of dedicated sections is a prerequisite for better use of resources to prevent and combat illegal trade and trafficking;

11. demande au Conseil d'envisager la création, au sein d'Eurojust et d'Europol, d'une section spécialisée dans le commerce illicite de biens culturels qui serait chargée de coordonner, à l'échelon européen, les poursuites et les enquêtes des diverses autorités nationales, l'existence de sections spécialisées étant indispensable à une meilleure utilisation des ressources pour prévenir et combattre le trafic et le commerce illicite de biens;
11. Calls on the Council to envisage the creation, within Eurojust and Europol, of a section specialising in illegal trade in cultural goods, which would be responsible for coordinating, at European level, prosecutions and investigations by the different national authorities, as the existence of dedicated sections is a prerequisite for better use of resources for preventing and combating illegal trade and trafficking;

15. incite le Conseil à envisager la création, au sein d'Eurojust et d'Europol, d'une section spécialisée dans le commerce illicite de biens culturels qui serait chargée de coordonner, à l'échelon européen, les poursuites et les enquêtes des diverses autorités nationales, l'existence de sections spécialisées étant indispensable à une meilleure utilisation des ressources pour prévenir et combattre le trafic et le commerce illicite de biens;
15. Calls on the Council to envisage the creation, in Eurojust and Europol, of a section specialising in the illegal trade in cultural goods, which would be responsible for coordinating, at European level, prosecutions and investigations by the different national authorities, as the existence of dedicated sections is a prerequisite for better use of resources for preventing and combating illegal trade and trafficking;

9. demande au Conseil d'envisager la création, au sein d'Eurojust et d'Europol, d'une section spécialisée dans le commerce illicite de biens culturels qui serait chargée de coordonner, à l'échelon européen, les poursuites et les enquêtes des diverses autorités nationales, l'existence de sections spécialisées étant un prérequis en vue d'une meilleure utilisation des ressources destinées à empêcher et à combattre le trafic et le commerce illicite de biens;
9. Calls on the Council to envisage the creation, in Eurojust and Europol, of a section specialising in the illegal trade in cultural goods, which would be responsible for coordinating, at European level, prosecutions and investigations by the different national authorities, as the existence of dedicated sections is a prerequisite for better use of resources for preventing and combating illegal trade and trafficking;

Étant donné la complexité juridique et technique de certaines infractions informatiques, il est indispensable de constituer des unités spécialisées au niveau national.
Given the technical and legal complexity of some of the computer-related criminal acts, the setting up of specialised units at national level is essential.

1. Par dérogation à l'article 18, paragraphe 1, si un organisme de sélection réalise un programme de sélection approuvé conformément à l'article 8, paragraphe 3, et, le cas échéant, à l'article 12 pour une race pour laquelle il n'existe pas de livre généalogique dans aucun État membre ni aucun des pays tiers figurant sur la liste prévue à l'article 34, ledit organisme de sélection peut inscrire dans la section principale du livre généalogique nouvellement établi les reproducteurs de race pure ou les descendants de reproducteurs de race pure de différentes races ou tout animal jugé par l'organisme de sélection comme étant conforme aux caractéristiques de cette nouvelle race et, le cas échéant, comme satisfaisant aux exigences minimales de performance fixées dans le programme de sélection.
1. By way of derogation from Article 18(1), where a breed society carries out a breeding programme approved in accordance with Article 8(3), and, where applicable, Article 12, for a breed for which no breeding book exists in any Member State or third country included in the list provided for in Article 34, that breed society may enter in the main section of that newly established breeding book, purebred breeding animals or descendants from purebred breeding animals of different breeds or any animal which is judged by the breed society to conform to the characteristics of that new breed and, where applicable, fulfils the minimum performance requirements laid down in the breeding programme.

Le 12 décembre 2007, la Conférence des Présidents a décidé de nommer la commission des affaires juridiques en tant que commission compétente au fond pour l'adaptation des actes législatifs existants à la nouvelle procédure de comitologie, les différentes commissions spécialisées étant associées pour avis.
On 12 December 2007 the Conference of Presidents decided to appoint the Committee on Legal Affairs as the committee responsible for the adaptation of existing legal instruments to the new comitology procedure, with the various specialised committees being asked for their opinions.

Chaque gare souterraine étant un cas spécifique, il n'existe pas de règle de dimensionnement unique pour quantifier ce phénomène qui doit donc faire l'objet d'une étude particulière, sauf si les volumes de la gare peuvent être isolés des volumes soumis à variation de pressions par des ouvertures directes sur l'air libre extérieur de section au moins égale à la moitié de la section du tunnel d'accès.
As each underground station is a special case, there is no single rule for quantifying this effect. It shall therefore be the subject of a specific design study, except when the spaces in the station can be isolated from the spaces subjected to pressure variations by means of direct openings to the outside air of cross-sectional area at least half that of the access tunnel.

Dans l'exercice de ses compétences d'exécution, la Commission devrait respecter les principes suivants: la nécessité de faire en sorte que les investisseurs aient confiance dans les marchés financiers en contribuant à un haut niveau de transparence sur ces marchés; la nécessité d'offrir aux investisseurs une large gamme d'investissements entrant en concurrence ainsi qu'un niveau d'information et de protection adapté à leur situation; la nécessité de veiller à ce que les autorités de réglementation indépendantes assurent l'application cohérente des normes, en ce qui concerne en particulier la lutte contre la criminalité économique; la nécessité de garantir un haut niveau de transparence et une large consultation de tous les acteurs du marché ainsi que du Parlement européen et du Conseil; la nécessité d'encourager l'innovation sur les marchés financiers pour qu'ils soient dynamiques et efficaces; la nécessité de garantir l'intégrité du marché en surveillant étroitement l'innovation financière et en réagissant à celle‐ci; l'importance de la réduction du coût du capital et l'amélioration de l'accès à celui-ci; la prise en compte, pour toute mesure d'exécution, des coûts et des avantages qu'elle comporte pour les acteurs du marché sur le long terme (y compris les petites et moyennes entreprises et les petits investisseurs); la nécessité de stimuler la compétitivité internationale des marchés financiers de l'Union européenne, sans préjudice du renforcement, indispensable, de la coopération internationale; la nécessité de placer tous les acteurs du marché sur un pied d'égalité en établissant des règles au niveau de l'Union européenne chaque fois que cela se révèle opportun; la nécessité de respecter les différences existant entre les marchés nationaux lorsqu'elles n'affectent pas outre mesure la cohésion du marché unique et la nécessité de veiller à la cohérence avec d'autres dispositions législatives communautaires applicables dans ce domaine, les inégalités en ...
In exercising its implementing powers, the Commission should respect the following principles: the need to ensure confidence in financial markets among investors by promoting high standards of transparency in those markets; the need to provide investors with a wide range of competing investments and a level of disclosure and protection tailored to their circumstances; the need to ensure that independent regulatory authorities enforce the rules consistently, especially as regards the fight against economic crime; the need for high levels of transparency and consultation with all market participants and with the European Parliament and the Council; the need to encourage innovation in financial markets if they are to be dynamic and efficient; the need to ensure market integrity by close and reactive monitoring of financial innovation; the importance of reducing the cost of, and increasing access to, capital; the balance of costs and benefits to market participants on a long-term basis (including small and medium-sized businesses and small investors) in any implementing measures; the need to foster the international competitiveness of EU financial markets without prejudice to a much-needed extension of international cooperation; the need to achieve a level playing field for all market participants by establishing EU-wide regulations every time it is appropriate; the need to respect differences in national markets where these do not unduly impinge on the cohesion of the single market; and the need to ensure coherence with other Community legislation in this area, as imbalances in information and a lack of transparency may jeopardise the operation of the markets and above all harm consumers and small investors.

Étant donné que l'objectif global est de fournir une approche plus cohérente de l'intégration de la qualité dans les politiques sociales et de l'emploi grâce aux instruments et processus existants, cette section indique également, outre les indicateurs, les instruments de politiques existants les plus susceptibles de permettre de réaliser les objectifs de qualité.
As the overall aim is to provide a more coherent approach to incorporating quality in employment and social policies through existing instruments and processes, this section also sets out, with the indicators, the most likely existing policy instruments for addressing the quality goals.