Vertaling van "l'existence d'une faute devait servir " (Frans → Engels) :

Puisqu'on a établi le principe qu'une constitution devait servir la justice naturelle, par conséquent, elle doit s'appliquer du moment qu'un individu entre dans l'existence non pas l'existence juridique, mais l'existence fondamentale.
Since we have a principle that a constitution will apply by natural justice, it must, therefore, apply the moment the individual comes into existence not legal existence, but fundamental existence.

En Nouvelle-Écosse, il y a de cela quelques années, notre association a dépensé beaucoup d'argent pour sonder l'opinion de la population au sujet de l'adoption d'une taxe spéciale qui devait servir, en sus des budgets existants, à améliorer les routes provinciales.
In Nova Scotia our association spent considerable money a few years ago in obtaining public opinion for the adoption of a dedicated fuel tax to be spent on top of existing budgets to improve the provincial roads.

● Notion de responsabilité objective par opposition à notion de faute : le régime de responsabilité objective permettant un certain nombre de motifs de dérogation (faute de la victime, faute d’un tiers ou force majeure) a été contesté par certains experts des parties prenantes, qui ont estimé que l'existence d'une faute devait servir de condition en termes de responsabilité pour des dommages.
● The notion of strict liability versus the notion of fault: the proposed regime of strict liability with a number of grounds for exoneration (fault of the victim, fault of a third party or force majeure ) was contested by some stakeholder experts, who believed that there should be a fault element as a condition for the liability for damages

18. est d'avis qu'il ne devrait pas exister en Europe de régions périphériques en termes sociaux ou économiques, et qu'il convient, à cette fin, d'appliquer des politiques et des mesures diverses, notamment une politique afin d'encourager les jeunes gens à demeurer ou à s'installer à la périphérie et de fournir aux personnes qui y vivent les moyens de prospérer; relève que, dans les régions d'émigration, les concepts d'infrastructures sociales innovants et décentralisés, associés à un haut niveau d'engagement citoyen, améliorent la qualité de vie et constituent des facteurs de stabilité économique, y compris pour les jeunes; estime qu'il faut rénover l'économie et les structures des régions pour faire face, par anticipation, aux effets du vieillissement de la population et que les régions où le vieillissement de la population sera le plus rapide pourraient servir de régions-pilotes pour financer et expérimenter des solutions novatrices aux problèmes régionaux causés par la rapidité du changement démographique, en gardant à l'esprit que de nouvelles innovations sociales ou dans le domaine des services sont nécessaires dans de nombreux domaines, tels que:
18. Takes the view that peripheral regions ought not to exist in Europe in social and economic terms, and that to this end various policies and measures should be implemented, such as a policy which encourages young people to remain in or move to the peripheries and enables people living there to survive; notes that in regions with net outward migration innovative and decentralised social infrastructure concepts, together with a high degree of active citizenship, improve the quality of life and are factors which strengthen economic stability, also among young people; considers that regional economies and structures should be renewed in advance in preparation for coping with the impact of the ageing of the population and that those regions where population ageing will be most rapid could be used as testing grounds for experimenting with and funding innovative solutions to regional problems caused by rapid demographic change, bearing in mind that new social and services-related innovations are needed in many areas, for example:

Par rapport à un prêt à moyen et long terme, il faut tenir compte du risque moins élevé de non-remboursement pour le créancier étant donné la faible durée et le fait que ce prêt devait servir à mettre en place des solutions de financement à plus long terme.
Compared to a medium and long-term loan, account must be taken of the lower risk of non-repayment for the creditor given the short duration and the fact that the loan was intended to establish longer-term financing solutions.

Plusieurs expériences existent dans ce domaine dans différents États membres et il faut à présent approfondir la réflexion sur la création et le fonctionnement de droits de pêche dans la Communauté, partager les expériences et bonnes pratiques acquises dans ce domaine et se demander si des ajustements ou des nouvelles initiatives sont justifiés en vue de mieux servir les objectifs généraux de la politique commune de la pêche.
Several experiences in this field exist in various Member States, and it is now important that we improve our understanding of how fishing rights are created and exist within the Community, that we share and discuss knowledge and good practices in this area and whether adjustments or new initiatives may be warranted with a view to better serving the general objectives of the Common Fisheries Policy.

Vous savez qu'il existe une taxe à Ottawa, une taxe de 1,2 ¢, qui devait servir à annuler le déficit fédéral, n'est-ce pas?
You know that there is a 1,2¢ tax in Ottawa that was supposed to serve to cancel out the federal deficit, don't you?

On propose donc des amendements à un projet de loi qui, lorsqu'il a été présenté, du moins lorsqu'il nous a été présenté à la Chambre, devait servir à créer une nouvelle institution à partir de deux organismes existants: les Archives du Canada et la Bibliothèque nationale .
Amendments are being moved for a bill which, when it was introduced, at least in the House, would create a new institution from two existing organizations: the National Archives of Canada and the National Library.

La réunion, semble-t-il, devait servir de séance de formation pour les chefs de services d'incendie et le personnel des mesures d'urgence sur ce qu'il faut faire avec le combustible MOX dans les situations d'urgence.
Apparently the meeting was organized to train fire chiefs and emergency measures personnel in how to handle MOX fuel in an emergency.