Vertaling van "l'exigence sera-t-elle " (Frans → Engels) :

- la confirmation par les banques centrales de l'UE concernées que la CCP respecte toutes les exigences supplémentaires qu'elles ont fixées (par exemple la disponibilité ou le type de sûretés détenues dans une CCP, les exigences de ségrégation, les dispositifs en matière de liquidité, etc.);
- confirmation from the relevant EU central banks that the CCP complies with any additional requirements set by those central banks (e.g. the availability or type of collateral held in a CCP, segregation requirements, liquidity arrangements, etc.);

Quel sera le coût pour les États membres et la nouvelle stratégie en matière de compétences sera-t-elle financée par des fonds européens?
What will be the cost for Member States, and do EU funds support the New Skills Agenda?

6. Lorsque les entités adjudicatrices font usage de la possibilité, prévue au paragraphe 3, point a), de formuler les exigences techniques en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles, elles ne rejettent pas une offre de fournitures, de services ou de travaux conformes à une norme nationale transposant une norme européenne, à un agrément technique européen, à une spécification technique commune, à une norme internationale ou à un référentiel technique élaboré par un organisme européen de normalisation, si ces spécifications correspondent aux performances ou aux exigences fonctionnelles qu'elles ont fixées.
6. Where a contracting entity uses the option provided for in point (a) of paragraph 3 to formulate technical specifications in terms of performance or functional requirements, it shall not reject a tender for supplies, services or works which comply with a national standard transposing a European standard, with a European technical approval, a common technical specification, an international standard or a technical reference system established by a European standardisation body, where those specifications address the performance or functional requirements which it has laid down.

durationcible est la duration cohérente avec la stratégie d’investissement, les positions directionnelles et le niveau de risque attendu à tout moment, à défaut de quoi elle sera régularisée; elle est également cohérente avec la duration du portefeuille dans des conditions normales de marché,
durationtarget is in line with the investment strategy, the directional positions and the expected level of risk at any time and will be regularised otherwise. It is also in line with the portfolio duration under normal market conditions,

Il s’ensuit également que la société de gestion doit vérifier que le tiers a bien pris les mesures appropriées pour se conformer à ces exigences, et qu’elle doit contrôler de manière effective le respect de celles-ci par le tiers.
It also follows that the management company should verify that the third party has taken the appropriate measures in order to comply with the said requirements and should monitor effectively the compliance by the third party with these requirements.

La flexibilité prévue pour les petits abattoirs artisanaux sera-t-elle définie par une commercialisation uniquement régionale en conséquence de l’exigence de la présence de vétérinaires officiels lors de chaque abattage?
Would the flexibility foreseen for small artisanal slaughterhouses be defined by marketing only regionally as a result of requiring the presence of official veterinarians during every slaughter process?

5. Lorsque les entités adjudicatrices font usage de la possibilité, prévue au paragraphe 3, de prescrire en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles, elles ne peuvent rejeter une offre de produits, de services, ou de travaux conformes à une norme nationale transposant une norme européenne, à un agrément technique européen, à une spécification technique commune, à une norme internationale ou à un référentiel technique élaboré par un organisme européen de normalisation, si ces spécifications visent les performances ou les exigences fonctionnelles qu'elles ont requises.
5. Where a contracting entity uses the option provided for in paragraph 3 of laying down performance or functional requirements, it may not reject a tender for products, services or works which comply with a national standard transposing a European standard, with a European technical approval, a common technical specification, an international standard, or a technical reference system established by a European standardisation body, if these specifications address the performance or functional requirements which it has laid down.

La prochaine fois, une information adéquate sera nécessaire. Elle devra valoriser le rôle du Parlement car l'engagement de celui-ci dans cette voie ne doit pas courir le risque de s'abaisser au niveau du marché des exigences. Une gestion unilatérale de la Commission et du Conseil ne peut garantir la qualité des choix d'intervention.
Next time we should have a proper preparatory inquiry that enhances the role of Parliament, which cannot run the risk of being downgraded to suit market demands, and unilateral management by the Commission and the Council is no guarantee of quality when selecting interventions.

Il y a plusieurs points que nous devrons discuter : Comment la Charte sera-t-elle capable d’unir les institutions sans s’opposer aux constitutions nationales et à la Cour des droits de l’homme ? Comment une division du traité en deux parties n’empêchera-t-elle pas la tenue de référendums en cas de modifications ? Comment plus d’une trentaine de formes décisionnelles pourront-elles être réduites à seulement trois formes claires et précises ? Comment un droit de veto pourra-t-il être formulé pour des questions capitales sans paralyser l’ensemble ? Comment les parlements nationaux pourront-ils être associés à la coopération et pourront-ils assumer les initiatives, le monopole et les compétences dévolus à la Commission et, enfin, comment pourra-t-on veiller à ce que les choses ne se passent pas comme elles se passaient avec le principe de légalité ?
We must discuss how the Charter can bind the institutions together without coming into conflict with the constitutions and the European Court of Human Rights; how a division of the Treaty into two parts will not simply make it less likely that there will be referendums in the event of Treaty changes; how more than thirty forms of decision can be reduced to three clear forms of decision; how we are to formulate a right of veto on crucial issues without paralysing the whole process; how the national parliaments are to be associated with the cooperation process and whether they can assume the Commission’s initiative, monopoly and competence catalogue; and how it can be ensured that matters do not just go the same way as did the rule of law.

Quelle base juridique sera utilisée pour les actions pénales ? La personne sera-t-elle innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit prouvée, comme le prévoit le droit coutumier ? Ou sera-t-elle soumise à la base juridique utilisée dans d'autres États membres ?
Do you apply the rule that a person is innocent until proven guilty – which exists in the common law system – or do you apply another legal basis which exists in other Member States of the Union?