Vertaling van "l'exercice était trop limitée " (Frans → Engels) :

Des difficultés sont apparues lorsque la population couverte par l'ACC était trop limitée pour permettre une analyse de risque appropriée ou lorsque cette ACC était chargée de vérifier la conformité avec un nombre élevé d'exigences.
Difficulties have arisen where the population covered by the CCA is too small to allow a proper risk analysis, and also where the CCA is responsible for checking compliance with many requirements.

(11) La décision-cadre 2008/978/JAI du Conseil relative au mandat européen d'obtention de preuves a été remplacée par la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la décision d'enquête européenne car la portée du mandat européen d'obtention de preuves était trop limitée.
(11) Council Framework Decision 2008/978/JHA on the European evidence warrant (EEW) was replaced by Directive 2014/41/EU of the European Parliament and of the Council on the European Investigation Order (EIO) because the scope of the EEW was too limited.

(10 bis) La décision-cadre 2008/978/JAI du Conseil relative au mandat européen d'obtention de preuves a été remplacée par la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la décision d'enquête européenne car la portée du mandat européen d'obtention de preuves était trop limitée.
(10a) Council Framework Decision 2008/978/JHA on the European evidence warrant (EEW) was replaced by Directive 2014/41/EU on the European Investigation Order (EIO), because the scope of the EEW was too limited.

Alors qu’une majorité (54 %) des personnes sondées en 2009 n’étaient pas intéressées par l’exercice d’une activité professionnelle dans un autre État membre ou estimaient que ce chemin était parsemé de trop nombreuses embûches[48], près d’un Européen sur cinq (17 %) envisageait réellement de partir travailler à l’étranger[49].
While a majority (54%) of citizens polled in 2009 were not interested or saw too many obstacles to working in another Member State [48], close to one in five Europeans (17%) actually envisaged working abroad in the future [49].

Les dérogations énoncées aux paragraphes 4 et 5 peuvent être limitées aux cas où le ressortissant de pays tiers concerné peut prouver que son absence du territoire des États membres était due à l’exercice d’une activité économique en tant que travailleur salarié ou indépendant, à la prestation d’un service volontaire ou au fait de suivre des études dans son pays d’origine.
The derogations set out in paragraphs 4 and 5 may be restricted to cases where the third-country national concerned can present evidence that he has been absent from the territory of the Member States to exercise an economic activity in an employed or self-employed capacity, or to perform a voluntary service, or to study in his own country of origin.

6. est conscient que le taux de paiement des actions de LIFE+ a atteint seulement 58,23 % la première année sous la responsabilité de la DG CLIMA; prend note que cette faible consommation est due au fait que la préparation du budget 2011 était trop optimiste et que les sommes demandées étaient trop élevées; note, par ailleurs, que les règlements définitifs de paiement étaient demandés seulement en 2012; souligne que les crédits de paiement inutilisés ont été transférés à d'autres lignes budgétaires dans le contexte de l'exercice global de transfert ayant lieu chaque année en novembre; est conscient qu'en 2011, ces crédits de paiement ont été utilisés pour combler les déficits des lignes budgétaires relatives à la cohésion;
6. Is aware that the payment rate of LIFE+ actions under the responsibility of DG CLIMA in the first year reached only 58,23%; takes note that this low consumption is due to the fact that the preparation of the 2011 budget was too optimistic and the requested amounts were too high; notes, furthermore, that final payment settlements were only requested in 2012; highlights that unused payment appropriations have been transferred to other budget lines in the context of the global transfer exercise taking place each year in November; is aware that in 2011 those payment appropriations have been used for the shortfalls for Cohesion budget lines;

En conséquence, l’interprétation de cette définition par les directeurs d’institutions était trop limitée puisqu’ils n’associaient l’audit interne qu’aux questions relatives à la gestion financière voire aux procédures comptables.
For this reason, heads of unit often understood this definition in a restricted manner and saw the internal audit as relating only to the financial situation or even restricted it further to bookkeeping issues.

5. Les dérogations à la directive 2003/109/CE énoncées aux paragraphes 3 et 4 du présent article peuvent être limitées aux cas où le ressortissant de pays tiers concerné peut prouver que son absence du territoire de la Communauté était due à l’exercice d’une activité économique en tant que travailleur salarié ou indépendant, à la prestation d’un service volontaire ou au fait de suivre des études dans son pays d’origine.
5. The derogations to Directive 2003/109/EC set out in paragraphs 3 and 4 of this Article may be restricted to cases where the third-country national concerned can present evidence that he has been absent from the territory of the Community to exercise an economic activity in an employed or self-employed capacity, or to perform a voluntary service, or to study in his own country of origin.

11. considère que les ressources financières disponibles au titre des réseaux transeuropéens semblent beaucoup trop limitées si l'on considère les défis actuels et futurs auxquels est confronté le secteur des transports; se félicite de ce que les modifications que le Parlement européen et le Conseil ont apportées au règlement (CE) nº 2236/95 , qui régit l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens, prévoie une dotation financière plus élevée que celle qui était prévue pour la période 1995-1999; souligne, toutefois, le caractère limité de cette dotation étant donné les défis considérables que ce secteur sera appelé à relever dans les années à venir et eu égard à la part des réseaux transeuropéens financée par des prêts de la BEI, qui a atteint en 1999 plus des trois quarts de l'enveloppe globale;
11. Considers that the financial resources available for TENs seem far too limited considering the current and future challenges faced by the transport sector; welcomes the fact that the amendments made by Parliament and the Council to the financial regulation (Regulation (EC) No 2236/95 ), whereby the Community grants financial aid for the trans-European networks, increase the total appropriation compared with the amount allotted in the period from 1995 to 1999; points out, however, that the appropriation is modest, given the immense challenges that the sector will be called upon to meet in years to come and also the percentage of TEN funding provided by EIB loans, which in 1999 proved to be more than ¾ of the total funding;