Traduction de «due à l’exercice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les redevances dues à l'Ordre des comptables agréés du Québec par les candidats à l'exercice de la profession
Regulation respecting dues payable to the Ordre des comptables agréés du Québec by candidates to the profession

Règlement sur les redevances dues à l'Ordre des pharmaciens du Québec par les candidats à l'exercice de la profession
Regulation respecting the dues payable to the Ordre des pharmaciens du Québec by candidates to the profession

asthme d'effort [ asthme provoqué par l'effort | bronchospasme induit par l'exercice | asthme dû à l'exercice | asthme à l'exercice | asthme d'exercice | bronchospasme à l'exercice ]
exercise-induced asthma [ EIA | exertional asthma ]

maladie à triplets répétés | maladie à expansion de triplets répétés | maladie liée à une expansion de triplets | maladie due à l'expansion d'une séquence répétée de trinucléotides | maladie associée à des triplets répétés instables | affection associée à une répétition de triplets instables | affection à triplets | maladie due à l'amplification de la répétition d'un triplet | maladie résultant de la multiplication anormale de triplets
trinucleotide repeat disorder | triplet repeat disorder | trinucleotide repeat disease | triplet repeat expansion disorder | trinucleotide-repeat expansion disease | disorder caused by expansion of triplet repeats

méthode de l'imputation à l'exercice du crédit d'impôt à l'investissement | méthode de l'imputation à l'exercice
flow-through method of accounting for investment tax credit | flow-through method | tax reduction method

comptabiliser en résultat | comptabiliser dans les résultats | prendre en compte dans les résultats | porter en résultat | porter dans les résultats | imputer aux résultats de l'exercice | imputer sur les résultats de l'exercice | imputer à l'exercice | constater en résultat | constater dans les résultats
recognize in income | include in income | reflect in income | report in income

Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [ OASA ]
Ordinance of 24 October 2007 on Admission, Period of Stay and Employment [ ASEO ]

atténuation due à l'air
attenuation due to dissipation

dépréciation due à l'âge
age-related depreciation (1) | depreciation due to age (2)

porphyrie | affection héréditaire due à l'accumulation de porphyrine
porphyria | prophyria

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cas de certains autres accords, comme ceux touchant les Cris de la Baie James, les Cris Ouje Bougoumou et la bande naskapie du Québec, le paiement des sommes dues pour l'exercice doit être effectué d'un seul coup au début d'avril; le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a demandé 36,5 millions de dollars pour des dépenses en capital, soit les cinq douzièmes du crédit no 5, afin de mettre à niveau son réseau mondial de communications Y2K et de combler ses besoins de trésorerie liés aux coûts de construction à l'étranger; enfin, on a demandé 7,9 millions de dollars pour l'Agence spatiale canadienne, soit les cinq douzièmes du crédit correspondant, pour lui permettre de payer sa quote-part annuelle à l'Agence spatiale européenne, qui est exigible en juin.
Other specific agreements, such as the James Bay Cree, Ouje Bougoumou Cree, and Naskapi Band of Quebec agreements, require full payment in early April; $36.5 million for the Department of Foreign Affairs, capital expenditures vote 5, representing in this instance five-twelfths, for their global communications network Y2K upgrade and for cash flows related to overseas construction costs; and $7.9 million for the space agency, in this case representing five-twelfths, due to its annual payment to the European Space Agency, which is due in June.

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE, une participation directe et spécifique à l’exercice de l’autorité publique est établie si l’activité n’est pas simplement auxiliaire ou préparatoire par rapport à l’exercice de l’autorité publique et si elle implique l’exercice de pouvoirs d’appréciation et de décision dans les cas litigieux, de pouvoirs de contrainte ou de pouvoirs de coercition. Une activité ne comporte pas de participation directe et spécifique à l’exercice de l’autorité publique si les parties ont décidé librement d’accepter la décision prise à leur égard.
According to the case law of the Court of Justice of the EU, a direct and specific connection of an activity to the exercise of official authority is established if the activity is not just auxiliary or preparatory to its exercise and contains discretionary decision-making powers in contentious cases, powers of constraint or powers of coercion. An activity lacks a direct and specific connection to the exercise of official authority if the parties decided freely to accept the decision imposed on them.

5. Les États membres veillent à ce que, durant une période n'excédant pas quatre ans à compter du 1er janvier 2016, le délai dans lequel les entreprises d'assurance et de réassurance doivent livrer les informations visées à l'article 35, paragraphes 1 à 4, selon une périodicité annuelle ou moins fréquente diminue de deux semaines à chaque exercice, à partir d'une date postérieure au maximum de vingt semaines à la clôture de l'exercice de l'entreprise par rapport à son exercice clos au plus tôt le 30 juin 2016 mais avant le 1er janvier 2017, jusqu'à une date postérieure au maximum de quatorze semaines à la clôture de l'exercice de l'entreprise par rapport à ses exercices clos au plus tôt le 30 juin 2019 mais avant le 1er janvier 2020.
5. Member States shall ensure that, for a period not exceeding four years from 1 January 2016, the deadline for insurance and reinsurance undertakings to submit the information referred to in Article 35(1) to (4) on an annual or less frequent basis shall decrease by two weeks each financial year, starting from no later than 20 weeks after the undertaking's financial year end in relation to its financial year ending on or after 30 June 2016 but before 1 January 2017, to no later than 14 weeks after the undertaking's financial year end in relation to its financial years ending on or after 30 June 2019 but before 1 January 2020.

6. Durant une période n'excédant pas quatre ans à compter du 1er janvier 2016, le délai dans lequel les entreprises d'assurance et de réassurance doivent publier les informations visées à l'article 51 diminue de deux semaines à chaque exercice, à partir d'une date postérieure au maximum de vingt semaines à la clôture de l'exercice de l'entreprise par rapport à son exercice clos au plus tôt le 30 juin 2016 mais avant le 1er janvier 2017, jusqu'à une date postérieure au maximum de quatorze semaines à la clôture de l'exercice de l'entreprise par rapport à ses exercices clos au plus tôt le 30 juin 2019 mais avant le 1er janvier 2020.
6. For a period not exceeding four years from 1 January 2016, the deadline for insurance and reinsurance undertakings to disclose the information referred to in Article 51 shall decrease by two weeks each financial year, starting from no later than 20 weeks after the undertaking's financial year end in relation to its financial year ending on or after 30 June 2016 but before 1 January 2017, to no later than 14 weeks after the undertaking's financial year end in relation to its financial years ending on or after 30 June 2019 but before 1 January 2020.

6. Si, à la fin d'un exercice pour lequel il a reçu une subvention de fonctionnement, un parti politique au niveau de l'Union réalise un excédent de recettes par rapport à ses dépenses, la partie de cet excédent correspondant au maximum à 25 % des recettes totales pour cet exercice peut, par dérogation au principe de non-profit prévu au paragraphe 4, être reportée sur l'exercice suivant, à condition qu'elle soit utilisée avant la fin du premier trimestre de cet exercice suivant.
6. If a political party at Union level realises a surplus of income over expenditure at the end of a financial year in which it received an operating grant, the part of that surplus corresponding to up to 25 % of the total income for that year may, by derogation from the no-profit principle laid down in paragraph 4, be carried over to the following year provided that it is used before the end of the first quarter of that following year.

Bruxelles, le 15 septembre 2011 – Mme Georgieva assistera demain, en Pologne, à un exercice de sauvetage au cours duquel des équipes d'intervention d'urgence porteront secours à des supporters de football se trouvant à bord d'un train entré en collision avec un autre train transportant des déchets chimiques dangereux. L'exercice constituera le point d'orgue des exercices Carpathex 2011.
Brussels, 15 September 2011 – Emergency teams saving the lives of football fans after a crash between their train and another loaded with hazardous chemical waste is one of the exercises being observed by Commissioner Georgieva tomorrow during the culmination of Carpathex 2011 in Poland.

le dernier taux de change établi par la Banque centrale européenne avant l’exercice comptable 2008, pour la conversion en euros de la valeur des quantités nettes qui seront reportées de l’exercice comptable 2007 à l’exercice 2008, déduction faite de la deuxième dépréciation à la fin de l’exercice 2007.
the last exchange rate established by the European Central Bank before the 2008 accounting year for the conversion into euro of the net quantities which are to be carried forward from the 2007 accounting year to the 2008 accounting year, minus the second depreciation at the end of the 2007 accounting year.

1. Pour les États membres n’appartenant pas à la zone euro, la valeur des quantités nettes reportées de l’exercice comptable 2006 à l’exercice 2007, déduction faite de la deuxième dépréciation à la fin de l’exercice 2006, est convertie en euros sur la base du dernier taux de change établi par la Banque centrale européenne avant l’exercice comptable 2007.
1. For the Member States outside the euro zone, the value of the net quantities carried over from the 2006 to the 2007 accounting year, minus the second depreciation at the end of the 2006 accounting year, shall be converted into euro on the basis of the last exchange rate established by the European Central Bank before the 2007 accounting year.

Le programme d'exercices de l'UE 2005-2009 couvre une période au cours de laquelle la prochaine série d'exercices de l'UE, doit commencer, reflétant les besoins en matière d'exercices énoncés dans la politique d'exercices de l'UE.
The EU Exercise Programme 2005-2009 covers a period during which the EU's next series of exercises will commence, reflecting the requirements for exercises as outlined in the Exercise Policy of the EU.

Les aides autorisées se décomposent comme suit : - une aide à la couverture des pertes de l'entreprise "British Coal Corporation" au titre de l'exercice 1989/1990, à concurrence de 800 millions de livres sterling; - une aide à la couverture des pertes de l'entreprise "British Coal Corporation" au titre des exercices 1987/1988 et 1988/1989 à concurrence respectivement de 374 millions de livres sterling et 203 millions de livres sterling; - une aide à l'entreprise "British Coal Corporation" pour la constitution d'une provision destinée à couvrir des indemnisations pour la perte de l'ouïe procédant des activités de production antèrieures à l'exercice 1989/1990, à concurrence de 500 millions de livres sterling; - une aide à l'entreprise "British Coal Corporation" pour la constitution d'une provision pour les fournitures, à titre gratuit, de houille, de combustible défumé ou, dans certains cas, d'un paiement en espéces à l'issue de l'activité professionnelle aux mineurs, ex-mineurs et ayant droits, pour la part procédant des activités de production antérieures à l'exercice 1990/1991, à concurrence de 2.000 millions de livres sterling; ./.- 2 - - une intervention financière reflétant la moins-value des actifs immobilisés de l'entreprise "British Coal Corporation", à concurrence de 1.800 millions de livres sterling.
The aid authorized breaks down as follows: - aid totalling £800 million to cover operating losses of British Coal Corporation incurred in the 1989/90 financial year; - aid totalling £374 million and £203 million to cover losses of British Coal Corporation in 1987/88 and 1988/89 respectively; - aid totalling £500 million to British Coal Corporation for the constitution of a provision to cover compensation for hearing loss arising from production activities prior to 1989/90; - aid totalling £2 000 million to British Coal Corporation for the constitution of a provision for concessionary supplies of coal, smokeless fuel or, in certain cases, a payment in kind to mineworkers on retirement, former mineworkers and their beneficiaries, in respect of production activities prior to the 1990/91 financial year; - a financial measure totalling £1 800 million reflecting the decline in the underlying value of British Coal Corporation's fixed assets.