Traduction de «l'exemption générale sera fixée » (Français → Anglais) :

Fonctionnaire de haut niveau, le directeur sera chargé, dans le cadre des orientations et des décisions fixées par l’autorité parlementaire et le directeur général, des tâches suivantes :
As a senior official, the Director will be required to perform the following duties in the light of the guidelines and decisions laid down by the parliamentary authority and the director-general :

D'une façon générale, la date de la cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait («dow») fixée par l'organisme européen de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu'il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels.
Generally the date of cessation of presumption of conformity will be the date of withdrawal (‘dow’), set by the European Standardisation Organisation, but attention of users of these standards is drawn to the fact that in certain exceptional cases this can be otherwise.

D'une façon générale, la date de cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait («dow») fixée par l'organisation européenne de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu’il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels.
Generally the date of cessation of presumption of conformity will be the date of withdrawal (‘dow’), set by the European standardisation organisation, but attention of users of these standards is drawn to the fact that in certain exceptional cases this can be otherwise.

Par conséquent, la Commission européenne a demandé au CSRSEN d’effectuer une analyse plus approfondie de la méthodologie en vigueur pour l’évaluation du risque, qui est fixée dans les documents d’orientation technique pour les produits chimiques. L’avis du CSRSEN a été adopté après consultation publique les 21-22 juin 2007[12]. Le CSRSEN conclut que les méthodologies en vigueur sont généralement susceptibles de détecter les dangers liés à l’utilisation des nanoparticules, mais qu’il sera néanmoins nécessaire de modifier les orientations existantes.
The EC therefore requested the SCENIHR to carry out a more detailed analysis of the current risk assessment methodology as laid down in the Technical Guidance Documents for chemicals, and its opinion was adopted after public consultation on 21-22 June 2007.[12] The SCENIHR concluded that, while the current methodologies are generally likely to be able to identify the hazards associated with the use of nanoparticles, modifications of the existing guidance will be necessary.

De l'avis général, la mise en décharge ne peut constituer une option viable de traitement des déchets plastiques. Nous espérons qu'une date définitive consacrant leur interdiction sera bientôt fixée – nous proposons 2020, sachant que certains États membres rencontrent encore des problèmes en matière de collecte sélective de déchets et ne peuvent envisager d'autres options.
The general opinion is that landfills should not even be taken into consideration as a viable option for plastic waste treatment and we hope that a definitive date for their ban (we propose 2020 considering that some Member States still have problems with a widespread separate waste collection and cannot count on other options) is going to be adopted.

Les dispositions en cause se rapportent à l'exercice de la délégation (article 23), étant précisé que la période d'exercice de la délégation pour la modification de l'annexe I (Cadre général commun pour le calcul de la performance énergétique des bâtiments) est fixée à cinq ans et sera reconduite automatiquement pour une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil révoque la délégation (article 24), et que les objections aux actes délégués doivent être formulées dans les deux mois suivant la date de la notification (article 25).
The concerned provisions are related to the exercise of the delegation (Art 23) and a 5 years duration of delegation for amending Annex I (Common general framework for the calculation of energy performance of buildings) which will automatically be renewed for an identical period unless the European Parliament or the Council revokes it, revocation of the delegation (Art 24), objections to delegated acts (Art 25) two months from the date of notification.

Pour s'assurer que toutes les conditions fixées à l'article 81, paragraphe 3, du traité sont remplies, il convient d'assortir l'exemption de groupe de conditions destinées à garantir qu'une partie équitable du profit sera répercutée sur les chargeurs et que la concurrence ne sera pas éliminée,
In order to ensure that all the conditions of Article 81(3) of the Treaty are met, conditions should be attached to group exemptions to ensure in particular that a fair share of the benefits will be passed on to shippers and that competition is not eliminated,

(69) Toute exemption totale ou partielle de l'obligation de payer les droits ou redevances fixés pour l'utilisation du spectre devrait être objective et transparente et fondée sur d'autres obligations d'intérêt général fixées dans le droit national .
(69) Any exemption, full or partial, from the obligation to pay the fees or charges set for the use of ║ spectrum should be objective and transparent and based on other general interest obligations set out in national law .

Je suis en fait impatiente de voir s’il y aura une première évaluation de l’impact de ces règles d’exemption et si, de manière plus générale, la pertinence des aides d’État sera évaluée.
Actually, I cannot wait to see if there is a first assessment of the impact of these exemption regulations and if, more generally, an assessment is being made of whether state aid is suitable or not.

Si l'octa- et le déca-BDE sont exemptés, l'interdiction du PBB et du PBDE serait superflue dans la mesure où l'interdiction du PBB et du 5-BDE sera généralement introduite.
If we exempt 8 and 10-BDE, the ban on PBB and PBDE would be superfluous as a ban on PBB and 5-BDE will be installed overall.