Vertaling van "l'excuse valable soit reconnue " (Frans → Engels) :

Par conséquent, une recommandons que l'excuse valable soit reconnue dans la loi comme moyen de défense, et qu'une protection additionnelle soit accordée aux gens qui font des déclarations.
Therefore, we recommend a reasonable excuse defence be included in the proposed legislation, along with additional protection for reporters.

Je ne crois pas que ce soit une excuse valable pour ne pas appuyer ce projet de loi.
I do not think that is an adequate excuse for not supporting this bill.

étendre l’utilisation des systèmes de classification en fonction du contenu: développer en matière de classification selon l'âge une approche qui soit reconnue comme valable par tous, pouvant être utilisée dans l’ensemble des secteurs et offrant aux parents des classes d’âges aisément compréhensibles;
Wider use of content classification: to develop a generally valid approach to age-rating, which could be used across sectors and provide parents with understandable age categories;

Dans sa communication de novembre 2000 intitulée «Vers une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile», la Commission a laissé entendre que le traitement des demandes de protection dans les régions d'origine et la facilitation de l'arrivée de réfugiés sur le territoire des États membres par un mécanisme de réinstallation pouvaient constituer des moyens d'offrir rapidement un accès à la protection sans que les réfugiés n'aient à être victimes des réseaux d'immigration illégale et de traite des êtres humains ou qu'ils aient parfois à attendre plusieurs années avant que le statut leur soit reconnu.
In the Communication of November 2000 "Towards a common asylum procedure and a uniform status valid throughout the Union for persons granted asylum" the Commission suggested that processing requests for protection in the region of origin and facilitating the arrival of refugees on the territory of the Member States through a resettlement scheme may be methods of offering rapid access to protection without refugees being at the mercy of illegal immigration or smuggling gangs or having to wait years for recognition of their status.

Mon projet de loi demande que soit reconnue la contribution des Canadiens d'origine chinoise à la société canadienne, que le Canada présente des excuses pour la taxe d'entrée et l'application de la Loi de l'immigration chinoise 1923, et qu'une fondation soit établie pour enseigner l'histoire des Canadiens d'origine chinoise, et pour faire la promotion de l'histoire et de l'harmonie raciale.
My bill calls for the recognition of the contribution that Chinese Canadians have made to Canada and calls for an apology for both the head tax in the 1923 Chinese exclusion act, as well as the establishment of an education foundation for the promotion of history and racial harmony.

soit pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable d'au moins trois ans sanctionnée par un certificat reconnu par l'État ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent,
or for three consecutive years on a self-employed basis or as a company director, where the beneficiary proves that he has received previous training of at least three years for the activity in question, evidenced by a certificate recognised by that Member State or judged by a competent professional body to be fully valid,

soit pendant quatre années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable d'au moins deux ans sanctionnée par un certificat reconnu par l'État ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent,
or for four consecutive years on a self-employed basis or as a company director, where the beneficiary can prove that he has received, for the activity in question, previous training of at least two years' duration, attested by a certificate recognised by the Member State or judged by a competent professional body to be fully valid,

soit pendant cinq années consécutives à titre salarié, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable d'au moins trois ans sanctionnée par un certificat reconnu par l'Etat ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent,
or for five consecutive years on an employed basis, if the beneficiary can prove that he has received, for the activity in question, previous training of at least three years' duration, as attested by a certificate recognised by that Member State or judged by a competent professional body to be fully valid,

Je crains que ce ne soit pas une excuse valable pour leur banquier.
I am afraid their bank managers are not so ready to accept that excuse.

Nous avons tenu absolument à ce qu'une protection soit assurée dès la première heure, c'est-à-dire que tout emploi exercé soit reconnu dans tous ses aspects comme un travail valable.
We were very firm in our belief that we should have " first-hour coverage" , that any job where you go to work should be recognized in all its components as being meaningful work.