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Loi sur les produits agricoles au Canada
Quel que soit leur statut
Règlement du personnel
Règles applicables au personnel
Statut des fonctionnaires
Statut des fonctionnaires de l'Union européenne
Statut des fonctionnaires de l’UE
Statut du personnel
Statut du personnel

Vertaling van "statut leur soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.

Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.


Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpe ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hys ...[+++]


toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto

all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual




Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]

Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]


exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet

performance of full-time or part-time duties


Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.

The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.


statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]

staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]


statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]

staff regulations [ staff rules ]


Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales

International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les marchandises transportées perdent en principe leur statut communautaire, à moins que ce statut ne soit attesté par un document ou préservé dans le cadre d'une procédure de transit.

The goods it carries normally lose their Community status unless this status is demonstrated by means of a status document or maintained under a transit procedure.


L. considérant que les fondations européennes doivent absolument agir durablement et à long terme et mener réellement des activités dans au moins deux États membres pour que leur statut spécifique soit justifié;

L. whereas it is crucial that European Foundations (FEs) operate on a sustainable and long-term basis and are truly active in at least two Member States, as otherwise their specific status would not be justified;


Des installations doivent être prévues pour permettre l’isolement des animaux nouvellement acquis jusqu’à ce que leur statut sanitaire soit connu et que le risque sanitaire potentiel pour les autres animaux puisse être évalué et réduit au minimum.

Facilities shall be provided to enable newly-acquired animals to be isolated until their health status can be determined and the potential health risk to established animals assessed and minimised.


AB. considérant que de nombreux emplois dans l'Union européenne, notamment dans les secteurs des aides familiales (aide aux enfants ainsi qu'aux personnes âgées, malades ou handicapées), médico-social, de l'hôtellerie et de la restauration (horeca) de même que de l'agriculture, ne suscitent pas l'intérêt des demandeurs d'emplois originaires des États membres et sont occupés par des travailleurs originaires de pays tiers, en raison soit du niveau des salaires, soit d'un statut précaire, soit d'une image sociale dévalorisée,

AB. whereas many jobs in the European Union, in particular in sectors such as family assistance (assistance to children and to elderly, sick or disabled people), medico-social work, the hotel trade, catering and agriculture, do not attract job-seekers from the Member States and are filled by workers from third countries, owing to wage levels, the precarious status of the jobs concerned or their demeaning social image,


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AB. considérant que de nombreux emplois dans l'Union européenne, notamment dans les secteurs des aides familiales (aide aux enfants ainsi qu'aux personnes âgées, malades ou handicapées), médico-social, de l'hôtellerie et de la restauration (horeca) de même que de l'agriculture, ne suscitent pas l'intérêt des demandeurs d'emplois originaires des États membres et sont occupés par des travailleurs originaires de pays tiers, en raison soit du niveau des salaires, soit d'un statut précaire, soit d'une image sociale dévalorisée,

AB. whereas many jobs in the European Union, in particular in sectors such as family work (assistance to children and to elderly, sick or disabled people), medico-social work, hotels, catering (horeca) and agriculture, do not attract job-seekers from the Member States and are held by workers from third countries, owing to wage levels, the precarious status of the jobs concerned or their demeaning social image,


AB. considérant que de nombreux emplois dans l'Union européenne, notamment dans les secteurs des aides familiales (aide aux enfants ainsi qu'aux personnes âgées, malades ou handicapées), médico-social, de l'hôtellerie et de la restauration (horeca) de même que de l'agriculture, ne suscitent pas l'intérêt des demandeurs d'emplois originaires des États membres et sont occupés par des travailleurs originaires de pays tiers, en raison soit du niveau des salaires, soit d'un statut précaire, soit d'une image sociale dévalorisée,

AB. whereas many jobs in the European Union, in particular in sectors such as family assistance (assistance to children and to elderly, sick or disabled people), medico-social work, the hotel trade, catering and agriculture, do not attract job-seekers from the Member States and are filled by workers from third countries, owing to wage levels, the precarious status of the jobs concerned or their demeaning social image,


Dans sa communication de novembre 2000 intitulée «Vers une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile», la Commission a laissé entendre que le traitement des demandes de protection dans les régions d'origine et la facilitation de l'arrivée de réfugiés sur le territoire des États membres par un mécanisme de réinstallation pouvaient constituer des moyens d'offrir rapidement un accès à la protection sans que les réfugiés n'aient à être victimes des réseaux d'immigration illégale et de traite des êtres humains ou qu'ils aient parfois à attendre plusieurs années avant que le statut leur soit reconnu ...[+++]

In the Communication of November 2000 "Towards a common asylum procedure and a uniform status valid throughout the Union for persons granted asylum" the Commission suggested that processing requests for protection in the region of origin and facilitating the arrival of refugees on the territory of the Member States through a resettlement scheme may be methods of offering rapid access to protection without refugees being at the mercy of illegal immigration or smuggling gangs or having to wait years for recognition of their status.


Il est important que tous les mineurs, quels que soient leur statut et leur lieu d’hébergement, aient droit à une éducation et une formation. Les demandes de protection internationale peuvent prendre beaucoup de temps avant qu’un statut ne soit accordé ou non.

It is important that all minors, whatever their status and place of accommodation, be entitled to education and training, international protection applications may take a long time before a decision is taken on a person’s status.


2. Le président convoque l'organe de surveillance dans les conditions prévues par les statuts, soit d'office, soit à la demande d'au moins un tiers de ses membres, soit à la demande de l'organe de direction.

2. The chairman shall call a meeting of the supervisory organ under the conditions laid down in the statutes, either on his/her own initiative, or at the request of at least one third of its members, or at the request of the management organ.


Le traitement de la demande de protection dans les régions d'origine et la facilitation de l'arrivée de réfugiés sur le territoire des Etats membres par un mécanisme de ré-installation constituent des moyens d'offrir un accès rapidement à la protection sans que les réfugiés n'aient à être victimes des réseaux d'immigration illégale et de trafic des êtres humains ou qu'ils aient à attendre plusieurs années parfois avant que le statut leur soit reconnu.

Processing the request for protection in the region of origin and facilitating the arrival of refugees on the territory of the Member States by a resettlement scheme are ways of offering rapid access to protection without refugees being at the mercy of illegal immigration or trafficking gangs or having to wait years for recognition of their status.




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statut leur soit ->

Date index: 2022-12-28
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