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Vertaling van "l'exclusion existante semble " (Frans → Engels) :

L'exclusion existante semble refléter cette réalité et apparaît donc justifiée.

The existing exclusion appears to reflect this reality and therefore to be justified.


Sous la rubrique de la modernisation et de la réforme des dispositions sur les exclusions et les exemptions, qui forment notre deuxième thème, nous songeons ici aux documents confidentiels du Cabinet, aux documents des cabinets des ministres, à clarifier les exemptions existantes et à ajouter de nouvelles exemptions au titre de l'examen de l'article 24 à l'annexe II dont la portée nous semble trop vaste, comme nous l'avons dit.

Under theme two, on modernizing and reforming exclusions and exemptions, we're referring to cabinet confidences, minister's offices, clarifying existing exemptions, and adding new exemptions under review of exemptions in section 24, schedule II, which as we indicated at this point is too broad in that regard.




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Date index: 2022-04-28
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