Vertaling van "exemptions existantes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

parc naval | flotte existante | marine existante | flotte à l'ancrage | marine à l'ancrage | forces navales existantes | marine à l'ancre | flotte à l'ancre | forces navales disponibles | force navale effective | force navale réelle | force navale active | flotte vivant | flotte en rade | flotte navale au mouillage | flotte équipée
fleet in being

extraction d'une ligne tarifaire existante | subdivision d'une ligne tarifaire existante
breakout from an existing tariff line

usine existante [ centrale existante | usine construite avant 1975 | usine en service avant 1975 | centrale construite avant 1975 | centrale en service avant 1975 ]
existing plant

frontière existante [ limite existante ]
existing delimitation

ajout d'un crochet à une prothèse dentaire partielle existante
Add clasp to denture

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées
blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption

régime d'exemption d'intérêts tenant compte du revenu [ régime d'exemption d'intérêts selon le revenu | régime d'exemption d'intérêts en fonction du revenu | régime d'exemption d'intérêts lié au revenu ]
income-sensitive interest relief plan [ income contingent interest relief plan | income related interest relief plan ]

exemption par catégorie | exemption par catégories
block exemption

exemption de frais d'assistance-annuaire | exemption de FAA
DA exemption

permis d'exemption de taxe sur les ventes | licence de taxe de vente | certificat d'exonération | certificat d'exemption
sales tax license

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il étend également les exemptions existantes aux aides d'État à la culture, aux infrastructures sportives multifonctionnelles et aux régions ultrapériphériques de l'UE.
It also widens the existing exemptions for state aid to culture, multi-purpose sports arenas, and the EU's outermost regions.

Vu l'objectif global d'abandon progressif de l'utilisation de la chrysotile dans l'Union et pour améliorer la clarté et la transparence des exemptions existantes, le CASE a recommandé de limiter à la fin de 2017 la durée des exemptions accordées par les États membres pour la mise sur le marché de diaphragmes et de fibres et il a conclu que la modification proposée de la restriction existante, avec les ajustements qu'il recommande, est la mesure la plus appropriée à l'échelle de l'Union.
Given the overall objective of phasing out the use of chrysotile in the EU and in order to improve the clarity and transparency of the existing exemption, SEAC advised that the duration of the exemptions granted by Member States for the placing on the market of diaphragms and fibres should be limited to the end of 2017 and concluded that the proposed amendment of the existing restriction, as modified by SEAC, is the most appropriate Union wide measure.

Au vu de l'objectif d'abandon progressif de l'utilisation de la chrysotile dans l'Union et pour améliorer la clarté et la transparence des exemptions existantes, le CER a souscrit à la proposition de modification figurant dans le dossier conforme aux prescriptions de l'annexe XV. Il a aussi conclu qu'une action à l'échelle de l'Union était nécessaire.
In order to further the objective of phasing out the use of chrysotile in the EU and to improve the clarity and transparency of the existing exemption, RAC agreed with the proposed amendment set out in the Annex XV dossier.

Y. considérant qu'en vertu de l'article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE, l'exemption existante reste valable jusqu'à ce qu'une décision sur la demande de renouvellement ait été prise par la Commission;
Y. whereas, according to Article 5(5) of the RoHS Directive, the existing exemption 39 shall remain valid until a decision on the renewal application is taken by the Commission;

La Commission devrait adopter les normes techniques de réglementation élaborées par l’AEMF pour préciser les conditions d’application des exemptions existantes aux obligations de notification de la détention de pourcentages importants de droits de vote.
The Commission should adopt the regulatory technical standards developed by ESMA to specify the conditions for the application of existing exemptions from the notification requirements for major holdings of voting rights.

29. soutient le maintien de l'exemption existante, sans seuils, pour les hôpitaux et les logements sociaux; se félicite de l'annonce de la Commission de vouloir exempter d'autres domaines des SSIG de l'obligation de notification; demande à la Commission de veiller à ce que les paiements compensatoires pour les SIEG répondant aux besoins sociaux essentiels définis par les États membres, comme les soins aux personnes âgées et aux personnes handicapées, les soins et l'inclusion sociale des personnes vulnérables, l'aide à l'enfance, les soins de santé et l'accès au marché du travail, soient exempts de l'obligation de notification;
29. Supports the retention of the existing exemption without thresholds for hospitals and social housing; welcomes the Commission's assertion that it wishes to exempt further categories of SSGI from the requirement that aid to them be the subject of notification; calls on the Commission to ensure that compensation payments for all SGEI meeting essential social needs as defined by Member States, such as care of the elderly and of people with disabilities, the care and social inclusion of vulnerable groups, child and youth welfare, healthcare and access to the labour market are exempted from the requirement of notification;

La Commission propose aujourd'hui de supprimer l'exemption existante pour la vente de nouveaux véhicules; d'ici trois ans, le régime général d'exemption par catégorie s'appliquera.
The Commission now proposes to remove the current exemption for the sale of new cars; in three years’ time the general block exemption regime will apply.

Trois autres substances (le fructose, le galactose et le lactose) devraient être ajoutées, car il a été constaté qu'elles répondaient aux critères d'inclusion dans l'annexe IV. Le calcaire quant à lui devrait être supprimé de l'annexe IV car il s'agit d'un minéral, qui fait déjà l'objet d'une exemption dans l'annexe V. Enfin, il y a lieu de supprimer certaines entrées existantes correspondant aux huiles, graisses, cires, acides gras et leurs sels, car ces substances ne répondent pas toutes aux critères d'inclusion dans l'annexe IV, et il est plus logique de les faire figurer, sous une entrée générique, à l'annexe V, avec une description permettant de limiter l'exemption aux substances qui présentent moins de risques.
Three other substances (fructose, galactose and lactose) should be added because they have been identified as meeting the criteria for inclusion in Annex IV. Limestone should be deleted from Annex IV as it is a mineral and is already exempted in Annex V. Finally, certain existing entries on oils, fats, waxes, fatty acids and their salts should be deleted, as not all of those substances meet the criteria for inclusion in Annex IV and it is more consistent to include them in a generic entry in Annex V, using a formulation to limit the exemption to substances with a lower hazard profile.

B. considérant que le 10 décembre 2004, le comité créé conformément à l'article 7 de la directive 2002/95/CE a voté en faveur d'un projet de décision de la Commission modifiant l'annexe de la directive 2002/95/CE pour y ajouter de nouvelles exemptions et modifier les exemptions existantes,
B. whereas, on 10 December 2004, the committee established under Article 7 of Directive 2002/95/EC voted in favour of a draft Commission Decision to amend the Annex to Directive 2002/95/EC in order to add new exemptions and modify existing ones,