Vertaling van "l'exception de deux états membres qui devaient encore notifier " (Frans → Engels) :

À la fin de la période examinée, tous les États membres avaient fourni à la Commission la liste des autorités concernées, à l'exception de deux États membres qui devaient encore notifier formellement les autorités responsables de l'application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (directive PCD)[6].
By the end of the reporting period, all Member States had notified to the Commission the list of authorities except for two Member States which still needed to formally notify the authorities responsible for enforcing of the Unfair Commercial Practices Directive (UCP Directive)[6].

Tous les États membres de l’Union qui ne sont pas encore membres de la zone euro, en d’autres termes, de la phase finale de l’Union économique et monétaire, le seront, à l’exception de deux États membres disposant d’une clause de non participation.
All of the Member States of the Union that are not yet members of the euro area, in other words, of the final phase of the Economic and Monetary Union, are going to be, apart from two Member States that have an opt-out.

Il y a quelques semaines encore, M. Barroso, le président de la Commission- et bien qu’un président de la Commission soit un haut responsable, il n’est rien d’autre, en fin de compte, qu’un responsable élu purement politiquement- a déclaré aux citoyens néerlandais, dans leur propre pays, qu’ils devaient maintenant tourner la page et accepter cette Constitution européenne, qui, bien qu’elle ait été rejetée par un référendum démocratique dans deux États membres et que plusieurs autres États membres n’osent même pas organiser un référendum sur ce sujet, est progressivement appliquée quand même.
Only a few weeks ago, Mr Barroso, the President of the Commission – and even though a President of the Commission may be a high official, he is, in the final analysis, only a purely politically elected official – told the Dutch people in their own country that they should now move on and accept this European Constitution, which, despite the rejection and democratic referendum in two Member States and despite the fact that quite a few other Member States do not even dare organise a referendum on this topic, is gradually being implemented anyway.

Deux États membres ne l’avaient pas encore fait, tandis que huit pays devaient encore clôturer le processus de ratification, l’un d’entre eux l’ayant entamé récemment.
One of these had recently initiated the ratification process.

Les États membres peuvent, à condition de le notifier au préalable à la Commission au plus tard le 31 décembre 2002 ou au plus tard deux ans après la dernière date de mise en application des versions modifiées des annexes A et B de la présente directive, établir des dispositions moins strictes que celles contenues dans les annexes pour les transports limités à leur territoire et portant seulement sur de petites quantités de certaines marchandises dangereuses, à l'exception des matières moyennement et hautement radioactives.
Provided they give the Commission advance notification no later than 31 December 2002 or until two years after the last date of application of amended versions of Annexes A and B to this Directive, Member States may adopt provisions that are less stringent than those in the Annexes for the transport within their territory only of small quantities of certain dangerous goods, with the exception of substances having a medium or high level of radioactivity.

Les États membres peuvent, à condition de le notifier au préalable à la Commission au plus tard le 31 décembre 2002 ou au plus tard deux ans après la dernière date de mise en application des versions modifiées de l'annexe de la présente directive, établir des dispositions moins strictes que celles contenues dans l'annexe pour les transports limités à leur territoire et portant seulement sur de petites quantités de certaines marchandises dangereuses, à l'exception des matières moyennement et hautement radioactives.
Provided they give the Commission advance notification no later than 31 December 2002 or until two years after the last date of application of the amended versions of the Annex to this Directive, Member States may adopt provisions less stringent than those in the Annex for the transport within their territory only of small quantities of certain dangerous goods, with the exception of substances having a medium or high level of radioactivity.

* assurance : Espagne et Grèce toutes les deux ont été renvoyées devant la Cour de Justice pour n'avoir pas mis en oeuvre les troisièmes directives d'assurance vie et non-vie et il y a encore 18 cas où les Etats membres n'ont pas notifié la transposition des mesures.
* insurance: Spain and Greece have both been referred to the EC Court for failure to implement the 3rd Life and Non-Life Insurance Directives and there are a further 18 cases where Member States have not notified implementing measures.