Traduction de «l'etat aurait-il investi » (Français → Anglais) :

1. Cette autorité peut être un organisme de l'État membre lui-même, un organisme public national ou une entité régie par le droit privé de l'État membre et investie d'une mission de service public.
1. The responsible authority may be a body of the Member State itself, a national public body as well as a body governed by the private law of the Member State and which has a public-service mission.

1. L'autorité responsable peut être un organisme de l'État membre lui-même, une autorité publique nationale, ou une entité régie par le droit privé de l'État membre et investie d'une mission de service public.
1. The responsible authority may be a body of the Member State itself, a national public authority, as well as a body governed by the private law of the Member State and which has a public-service mission.

Quand bien même le principe de l'investisseur privé avisé en économie de marché serait applicable, au regard des pièces transmises par les autorités françaises qui ont éclairé, selon elles, les perspectives de rentabilité et les risques attachés au prétendu investissement sous forme d'exonération d'impôt, l'application du test du principe de l'investisseur privé en économie de marché permet de conclure qu'un investisseur privé avisé n'aurait pas investi un montant égal à l'impôt dû dans l'augmentation de capital d'EDF en 1997.
Even if the principle of the prudent private investor in a market economy were applicable, in the light of the documents provided by the French authorities shedding light, according to them, on the profit expectations and risks attached to the alleged investment in the form of a tax exemption, application of the test of the private investor in a market economy leads to the conclusion that a prudent private investor would not have invested an amount equal to the tax due in the EDF capital increase in 1997.

De même, dans sa décision d'extension, la Commission notait à titre subsidiaire que, quand bien même le principe de l'investisseur privé en économie de marché eût été applicable, l'application du principe permettait de conclure à ce stade qu'un investisseur privé n'aurait pas investi FRF 5,88 milliards dans la dotation au capital d'EDF en 1997.
Likewise, in its extension decision, the Commission noted in the alternative that, even if the principle of the private investor in a market economy had been applicable, application of the principle resulted in the conclusion at that stage that a private investor would not have invested FRF 5,88 billion in the capital contribution to EDF in 1997.

L'État aurait examiné cette rémunération sous forme de perspectives de dividendes, qu'il aurait quantifiées, pour ce qui est de la rémunération complémentaire, à FRF 3,5 milliards pouvant atteindre jusqu'à FRF 6 milliards sur la période, comme l'atteste une lettre du 22 avril 1997 des autorités de tutelle à EDF.
The state had examined this remuneration in the form of prospective dividends and quantified the additional remuneration at FRF 3,5 billion, which could reach FRF 6 billion over the period, as documented by a letter dated 22 April 1997 from the supervisory authorities to EDF.

Un investisseur avisé n'aurait pas investi un montant élevé de capitaux supplémentaires dans une société se trouvant en pareille situation.
A prudent investor would not invest a large amount of additional capital into the company in such circumstances.

Le législateur n’aurait pas donné de définition harmonisée du principe de la confidentialité des communications entre avocat et client, ce qui signifierait que les États membres restent investis du pouvoir de déterminer cet aspect spécifique de la protection des droits de la défense.
The legislature has not given a harmonised definition of legal professional privilege, which means that the Member States remain sovereign to decide that specific aspect of the protection of rights of defence.

Ainsi qu'il ressortait déjà des rapports nationaux pour 2011, les États membres ont investi, et fait savoir qu’ils continueront à investir, dans les domaines prioritaires I «Utilisation optimale des données relatives aux routes, à la circulation et aux déplacements» et II «Continuité des services STI de gestion de la circulation et du fret» (de plus amples informations figurent dans le document de travail des services de la Commission «Analyse des rapports des États membres»)[34].
As already demonstrated in the 2011 national reports, Member States have invested and have informed that they will continue to invest into priority areas I ‘Optimal use of road, traffic and travel data’ and priority area II ‘Continuity of traffic and freight management ITS services’ (further information in the Commission Staff Working Document ‘Analysis of Member States reports’)[34].

une autorité responsable: organe fonctionnel de l'État membre, autorité ou organisme public national désigné par l'État membre ou organisme régi par le droit privé de l'État membre et investi d'une mission de service public, chargé de gérer les programmes pluriannuel et annuels financés par le Fonds et d'être l'interlocuteur unique de la Commission.
a responsible authority: a functional body of the Member State, national public authority or body designated by the Member State or a body which is governed by the private law of the Member State and which has a public service mission, which shall be responsible for the management of the multiannual programme and annual programmes supported by the Fund and shall handle all communication with the Commission.

Dans l'hypothèse où un total 83,3 millions de DEM aurait été investi de 1997 à 1999 dans des installations et où aucun investissement de remplacement ne serait nécessaire d'ici à 2005, voire à une date plus lointaine, les amortissements se situeront en réalité à un niveau inférieur (60 %) à celui prévu dans le plan.
Assuming, that, from 1997 to 1999, a total of DEM 83,3 million was invested in plant and that no replacement investment will be necessary until 2005 or later, the depreciation costs are in fact lower (60 %) than set out in the plan.