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Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes
Autorité régionale de conciliation
CEA
CENUE
CEPALC
CESAO
CESAP
Chambre des examens d'avocat
Commission EDUC
Commission cantonale des examens d'avocat
Commission d'examen
Commission d'examen des candidats au barreau
Commission d'examen des candidats au notariat
Commission d'examen du barreau
Commission d'examen du notariat
Commission d'examens des avocats
Commission de chef de file
Commission de conciliation en matière de bail
Commission de conciliation en matière de baux
Commission de direction
Commission de gestion
Commission de la condition de la femme
Commission de la culture et de l'éducation
Commission de la population et du développement
Commission de montage
Commission de secours et de réadaptation
Commission de secours et de réhabilitation
Commission de statistique
Commission des examens d'avocat
Commission des examens de notaire
Commission des stupéfiants
Commission du développement durable
Commission du développement social
Commission parlementaire
Commission régionale ONU
Commission régionale des Nations unies
Commission syndicale
Commission technique ONU
Commission technique des Nations unies
Commission économique des Nations unies pour l'Europe
Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation
Commissions dirigées
Commissions en nature
Commissions en nature reçues des intermédiaires
Commissions soft
DPCC
DPPA
Emploi du courtage sur les titres gérés
FNUF
Forum des Nations unies sur les forêts
Frais de courtage affectés au paiement de services
Frais de gestion
Office des locations
Paiements indirects au moyen des courtages
R.R.C.
RRC
Rabais de courtage sur titres gérés
Relief and Rehabilitation Commission
Rétrocession des courtages en nature
Services rémunérés par les frais de courtage
Soft commissions
Soft dollar commissions
Sous-commission parlementaire

Traduction de «commission notait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]

UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technolog ...[+++]


commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]

parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]


commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]

UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]


commission de chef de file | commission de direction | commission de gestion | commission de montage | commission syndicale | frais de gestion

charges relating to the management | handling fee | management fee


Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes | Commission de prévention et de planification préalable en cas de catastrophe | Commission de secours et de réadaptation | Commission de secours et de réhabilitation | Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation | Office de prévention des catastrophes et de planification préalable | Relief and Rehabilitation Commission | DPCC [Abbr.] | DPPA [Abbr.] | R.R.C. [Abbr.] | RRC [Abbr.]

Disaster Prevention and Preparedness Agency | Disaster Prevention and Preparedness Commission | DPPC | Relief and Rehabilitation Commission | DPPA [Abbr.] | RRC [Abbr.]


commission de la culture et de l'éducation | commission de la culture, de l'éducation et de la recherche | commission de l'éducation, de la jeunesse, de la culture et de la recherche | commission EDUC

Commission for Culture and Education | Commission for Culture, Education and Research | Commission for Education, Youth, Culture and Research | EDUC Commission


Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)

Lawyers' Examination Board


rétrocession des courtages en nature | frais de courtage affectés au paiement de services | emploi du courtage sur les titres gérés | rabais de courtage sur titres gérés | paiements indirects au moyen des courtages | services rémunérés par les frais de courtage | commissions en nature reçues des intermédiaires | commissions en nature | commissions dirigées | soft commissions | commissions soft | soft dollar commissions

soft dollars | soft commissions | soft dollar | soft dollar services | soft dollar payments


Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)

Conciliation Board for Tenancy Matters


Commission des examens de notaire (1) | Commission d'examen du notariat (2) | Commission d'examen des candidats au notariat (3) | Commission d'examens pour les candidats au notariat (4) | Commission d'examen (5)

Notaries' Examination Board
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De même, dans sa décision d'extension, la Commission notait à titre subsidiaire que, quand bien même le principe de l'investisseur privé en économie de marché eût été applicable, l'application du principe permettait de conclure à ce stade qu'un investisseur privé n'aurait pas investi FRF 5,88 milliards dans la dotation au capital d'EDF en 1997.

Likewise, in its extension decision, the Commission noted in the alternative that, even if the principle of the private investor in a market economy had been applicable, application of the principle resulted in the conclusion at that stage that a private investor would not have invested FRF 5,88 billion in the capital contribution to EDF in 1997.


Dans la décision d'extension de la procédure formelle d'examen, la Commission notait que, à ce stade de la procédure administrative, aucune preuve, démonstration ou document ne venaient étayer l'affirmation des autorités françaises selon laquelle la réforme comptable de 1997 équivaudrait à une dotation complémentaire en capital d'un montant égal à l'exonération partielle d'impôt.

In the decision to extend the formal investigation procedure, the Commission noted that, at that stage of the administrative procedure, there was no evidence, demonstration or document to support the statement by the French authorities that the accounting reform of 1997 could be interpreted as a capital contribution of an amount equivalent to the partial tax exemption.


Sur le plan matériel, au regard des critères énoncés par la Cour, la Commission notait qu'il convenait que la France établisse dûment la date des documents fournis ainsi que la preuve qu'ils avaient été examinés par les ministres et fonctionnaires compétents et les assemblées du Parlement avant l'adoption de la décision litigieuse.

From a substantive perspective, having regard to the criteria laid down by the General Court, the Commission noted that it was for France to duly establish the date of the documents provided and the evidence that they had been examined by the relevant ministers and officials and the Houses of Parliament before the contested decision was adopted.


La Commission notait en outre que, pour autant que ces mesures constituent une aide d’État, celle-ci n’a pas fait l’objet d’une notification à la Commission préalablement à sa mise en œuvre, alors qu’elle devait être considérée comme une aide nouvelle selon la jurisprudence.

The Commission also noted that, insofar as these measures constitute State aid, this aid was not notified to the Commission prior to its implementation although it was to be regarded as new aid according to case-law.


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Le rapport présenté en vertu de l’article 20, paragraphe 3, de la directive 2011/24/UE, adopté par la Commission début 2014, notait que l’entrée en vigueur de la directive pourrait avoir une incidence sur l’utilisation des règlements de sécurité sociale.

The report under Article 20(3) of Directive 2011/24/EU which the Commission adopted in early 2014, noted that the coming into operation of the Directive could affect the use of the Social Security Regulations.


Par ailleurs, dans le cadre du réexamen du règlement sur l'itinérance , la Commission notait que l’obligation de transparence relative au prix des services d'itinérance introduite dans le règlement en vigueur sur l’itinérance permet d'informer les consommateurs qu'ils utilisent des services d'itinérance sans l'avoir choisi.

Furthermore, in the context of the review of the Roaming Regulation , the Commission noted that the transparency obligation introduced in the current Roaming Regulation to inform customers of the price when they are roaming has helped to make consumers aware that they are inadvertently roaming.


Dans sa réponse, la Commission notait que l’allocation des Fonds structurels au niveau du département, taux d’absorption inclus, devait être demandée aux autorités grecques, puisque la Commission ne dispose pas de données financières détaillées à ce niveau.

In its reply, the Commission noted that the allocation of Structural Funds including absorption rates at prefecture level should be obtained from the Greek Authorities, as the Commission does not dispose of detailed financial data of this level.


La Commission notait en outre que l’absence d’une solution pourrait sérieusement entraver les efforts déployés par la Turquie pour rejoindre l’UE.

The Commission also noted that failure to find a solution could seriously impede Turkey’s efforts to join the EU.


Un document de la cellule de prospective de la Commission notait dès 1998, et je cite: «Les Européens acceptent de plus en plus mal d’être mis devant le fait accompli.

A document produced by the Commission’s forward studies unit stated in 1998, and I quote: ‘the Europeans are less and less willing to accept being presented with the fait accompli.


À ce stade de la procédure, la Commission notait que «sur la base des informations dont la Commission dispose actuellement, elle n'est pas en mesure d'établir si RTP a eu un tel comportement» (90).

At that stage in the procedure, the Commission noted that ‘on the basis of the information the Commission has in its possession at this moment, it cannot be established whether RTP engaged in such behaviour’ (90).


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