Vertaling van "l'esprit que toute victime devrait demeurer " (Frans → Engels) :

27. demande que soit examinée plus avant la manière dont les règles de conflits de loi pourraient être modifiées; estime qu'une solution pourrait consister à appliquer le droit du lieu où la majorité des victimes sont domiciliées, tout en gardant à l'esprit que toute victime devrait demeurer libre, en vertu de la clause dite «opt-in », de ne pas engager d'action collective mais plutôt un recours individuel conformément aux dispositions générales du droit international privé telles que définies dans les règlements Bruxelles I, Rome I et Rome II;
27. Calls for further examination of how the conflict-of-law rules might be amended; believes that one solution could be to apply the law of the place where the majority of the victims are domiciled, bearing in mind that individual victims should remain free not to pursue the opt-in collective action but instead to seek redress individually in accordance with the general rules of private international law laid down in the Brussels I, Rome I and Rome II regulations;

M. Rey Pagtakhan: J'aimerais simplement ajouter qu'une des parenthèses et des hypothèses des recommandations auxquelles vous faisiez allusion est l'esprit de coopération qui devrait demeurer entre les comités permanents de la Chambre et ce comité proposé.
Mr. Rey Pagtakhan: I'd just like to add that one of the parentheses and assumptions for those recommendations you alluded to is the spirit of cooperation that should continue to exist between the standing committees of the House and this envisioned committee.

Le développement et la mise en œuvre d'infrastructures de réseau énergétique transfrontalières s'est heurtée, dans l'histoire, à de nombreux obstacles et cela devrait continuer à l'avenir, tout comme devrait demeurer le délicat équilibre entre subsidiarité et intérêt commun européen.
The development and implementation of cross-border energy network infrastructure has historically faced many obstacles and this is expected to continue in times to come, as is the delicate balance between subsidiarity and European common interest.

4. souligne que l'accord du 21 février 2014, négocié par les ministres des affaires étrangères au nom de l'Union européenne, a évité de nouvelles effusions de sang et légitimé le nouveau rôle central de la Verkhovna Rada dans la politique ukrainienne; estime que l'esprit de l'accord conclu le 21 février devrait demeurer le fondement de la consolidation pacifique du nouvel ordre politique de l'Ukraine;
4. Highlights that the agreement of 21 February 2014, as negotiated by foreign affairs ministers on behalf of the EU, stopped further bloodshed and legitimised the new central role of the Verkhovna Rada in Ukrainian politics; believes that the spirit of the agreement reached on 21 February should remain the basis for the peaceful consolidation of Ukraine’s new political order;

Par ailleurs, les motifs de refus devraient être aussi restrictifs que possible et toute victime devrait être clairement informée des raisons ayant motivé un refus.
In addition, the grounds for refusal should be as restrictive as possible and the victim should be clearly informed about the reasons that have led to a refusal.

On peut bien prendre toutes les mesures qu'on voudra, en vertu du projet de loi C-479 ou de tout autre projet de loi, comme le projet de loi C-489, si on ne règle pas les problèmes d'accessibilité à la justice et d'attente de procès, les victimes vont demeurer des victimes encore longtemps.
We can implement all the measures we like under Bill C-479, Bill C-489 or any other bill, but if we do not resolve the problems related to accessing justice and awaiting trial, then victims will remain victims for a long time yet.

(24) Tout agent des services publics intervenant dans une procédure pénale et susceptible d'être en contact personnel avec des victimes devrait pouvoir recevoir une formation appropriée pour être en mesure de reconnaître les victimes et de recenser leurs besoins et d'y répondre avec tact, respect, professionnalisme et de façon non-discriminatoire, dans le cadre d'une formation tant initiale que continue d'un niveau conforme au type de contacts qu'il est amené à avoir avec les victimes.
(24) Any officials involved in criminal proceedings who are likely to come into personal contact with victims should be able to access and receive appropriate training so they are able to identify victims and their needs and deal with them in a sensible, respectful, professional and non-discriminatory manner both through initial and ongoing training and to a level appropriate to their contact with victims.

La directive 2004/81/CE relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes, instaure un système en vertu duquel toute victime de la traite des êtres humains, ressortissant d'un pays tiers, devrait d'abord se voir accorder un délai de réflexion pour décider si elle entend ou non coopérer avec les autorités.
Directive 2004/81/EC on the residence permit issued to third-country nationals who are victims of trafficking in human beings or who have been the subject of an action to facilitate irregular immigration and who cooperate with the competent authorities, establishes a system whereby every victim of trafficking being a third-country national should be first offered a reflection period to take a decision on whether to cooperate with the authorities.

Cela ne nous pose pas non plus de problème de dire que la documentation relative à toute enquête devrait demeurer secrète au moins jusqu'à ce que l'enquête soit terminée.
We also have no problem in saying that the documentation and material on any investigation should be kept secret at least until the investigation is over.

IV. COOPERATION INTERNATIONALE Le Conseil convient : 1. que la coopération en matière de recherche scientifique et technologique entre la Communauté européenne et les pays tiers devrait, en principe, être entreprise sur la base de l'avantage mutuel et en tenant compte, sur la base du principe de subsidiarité, des activités de coopération internationale des Etats membres ; 2. qu'une participation accrue des pays de l'AELE au programme-cadre, entre autres par le biais de l'accord EEE, pourrait apporter une importante valeur ajoutée à l'effort de recherche européen ; 3. qu'une attention particulière devrait être attachée à la coopération en matière de science et de technologie avec les pays d'Europe centrale et orientale et les NEI de l'ancienne Union soviétique, en vue de préserver leur potentiel scientifique considérable ; 4. qu'il convient également d'accorder une attention particulière à la coopération scientifique et technologique avec les pays en développement de manière à respecter leurs priorités respectives, à développer leurs capacités de recherche et à valoriser au maximum les bénéfices qui en résultent pour leur développement social et économique ; 5. que la coopération scientifique et technologique avec les pays tiers industrialisés non européens devrait exclure tout échange de ressources, assurer un équilibre des bénéfices et contribuer à réaliser de manière plus rentable les objectifs du programme-cadre ; 6. qu'Eureka devrait demeurer le principal secteur du soutien des activités de R D qui sont plus proches du marché et que la Commission devrait présenter des propositions visant à améliorer la synergie entre les activités de recherche communautaires et Eureka ; 7. qu'il convient d'améliorer également la synergie avec les activités d'autres organisations internationales ; 8. que la Cost devrait continuer de jouer un rôle important, spécifique et complémentaire en promouvant la coopération scientifique et technologique en Europe par le biais de pro ...
IV. INTERNATIONAL COOPERATION The Council agrees that: 1. cooperation in scientific and technological research between the European Community and third countries should in principle be undertaken on the basis of mutual advantage, and taking into account, on the basis of the subsidiarity principle, international cooperation activities of the Member States; 2. increased participation in the Framework Programme by EFTA countries, inter alia through the EEA Agreement, could bring significant added value to the European research effort; 3. particular attention should be paid to cooperation in science and technology with countries of Central and Eastern Europe and the NIS of the former Soviet Union, with a view to preserving their considerable scientific potential; 4. particular attention should also be paid to scientific and technological cooperation with developing countries so as to reflect their respective priorities, develop their capacities for research and maximise the resulting benefits for their social and economic development; 5. scientific and technological cooperation with non-European industrialised third countries should respect the principle of no exchange of funds, ensure a balance of benefits and contribute to achieving more cost-effectively the objectives of the Framework Programme; 6. EUREKA should remain the principal vehicle for supporting research activities which are nearer to the market and the Commission should bring forward proposals to improve the synergy between the Community's research activities and EUREKA; 7. synergy with activities of other international organisations should also be improved; 8. COST should continue to play an important, specific and complementary role by promoting scientific and technological cooperation in Europe through multilateral research projects.