Traduction de «l'esprit la loi sera interprétée » (Français → Anglais) :

En principe, il faut éviter d'établir des normes trop vagues dans la loi car vous ne savez pas exactement comment la loi sera interprétée, par ceux qui l'appliqueront ou par les tribunaux lorsque les mesures gouvernementales seront contestées.
In general, as a principle, one should try to avoid establishing vague standards in law because then you don't know precisely how the law will be interpreted, either by the people implementing it or by the courts when the government's action has been challenged.

Nous avons apprécié les changements apportés à la proposition initiale, mais tout dépendra de la façon dont la loi sera interprétée et mise en oeuvre.
We are appreciative of the changes that have been made to the original proposal, but it comes down to how the legislation is interpreted and implemented.

10. rappelle que les PME, qui représentent au sein de l'Union européenne 99% du total des entreprises et fournissent les 2/3 des emplois, constituant ainsi le principal secteur d'activité de l'économie européenne, génèrent plus de 50% du PIB de l'UE; souligne le fait que les objectifs de Lisbonne ne peuvent être réalisés que par le biais d'une politique en faveur des PME ciblée et dotée de ressources suffisantes, qui couvre le financement, la réglementation, le renforcement de l'esprit d'entreprise et la participation des PME à la recherche, à l'innovation, aux technologies et aux marchés publics; considère le projet de loi européenne sur les petites entreprises ("Small Business Act") comme un instrument primordial de soutien aux PME et estime qu'une augmentation appropriée des ressources sera nécessaire à cet effet;
10. Recalls that SMEs generate more than half of EU's GDP, representing 99% of all EU undertakings, providing two thirds of all jobs in the EU and thus comprising the biggest sector of EU economy; highlights that the Lisbon objectives can only be achieved through a targeted and well-resourced SME policy that addresses financing, regulation and support for increased entrepreneurship and participation by SMEs in the spheres of research, innovation, technologies and public procurement; considers the planned Small Business Act a very important instrument in supporting SMEs and believes that this will require an appropriate increase in resources;

Cette Loi sera interprétée de manière à tenir compte des droits collectifs des Premières nations dans le cadre de la Constitution canadienne.
This Act shall be interpreted in a manner that takes into account the collective rights of First Nations within the framework of the Canadian Constitution.

Il est par conséquent normal d'espérer, mais dans un esprit de coopération étroite, que la priorité sera donnée à une action positive et à une action de soutien, d'accueil et d'intégration, en particulier vis-à-vis des mineurs, quelle que soit la responsabilité des différentes institutions publiques en matière d'application de la loi.
It is therefore right to hope, but in a spirit of close cooperation, that priority will be given to positive action and action for support, reception, integration, especially in relation to minors, notwithstanding the duty of every public institution to enforce the law.

76. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce des services, aucune disposition de l'AGCS ne sera interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par tout membre de mesures nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public, nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui se rapportent à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses ou aux moyens de remédier aux effets d'un manquement à des contrats de services, à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traitement et de la dissémination de données personnelles, ainsi qu'à la protection du caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels, et à la sécurité (article XIV de l'AGCS).
76. Subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between countries where like conditions prevail, or a disguised restriction on trade in services, nothing in the GATS can be construed to prevent the adoption or enforcement by any Member of measures necessary to protect public morals or to maintain public order, to protect human, animal or plant life or health, to secure compliance with laws or regulations relating to the prevention of deceptive and fraudulent practices or to deal with the effects of a default on services contracts, the protection of the privacy of individuals in relation to the processing and dissemination of personal data and the protection of confidentiality of individual records and accounts, and safety (Article XIV of the GATS).

Tout ne sera pas positif dans cet héritage culturel : le respect des lois n’est pas partout le meilleur possible, car durant l’époque soviétique elles étaient interprétées arbitrairement.
We shall also have to deal with a negative tradition: there is no great respect for the law everywhere as, during the time of the Soviet Union, it was interpreted arbitrarily.

Lorsque la loi sera interprétée, ce sera pas l'organe judiciaire.
When the act is interpreted, it will be interpreted as it is now, by the judiciary.

Mme Klineberg : Une réflexion me vient immédiatement à l'esprit : la loi sera interprétée le jour où elle sera appliquée.
Ms. Klineberg: I have an immediate thought, which is that the legislation would be interpreted on the day it was being applied.