Vertaling van "l'environnement douanier pourrait " (Frans → Engels) :

10. prie instamment la Commission de s'assurer que la mise en œuvre des dispositions de l'ACTA – en particulier celles concernant les procédures d'application des droits d'auteur dans l'environnement numérique – est pleinement conforme à la lettre et à l'esprit de l'acquis communautaire; exige qu'il ne soit procédé à aucune fouille corporelle aux frontières de l'Union européenne et demande que soit clarifiée toute clause qui pourrait permettre des perquisitions sans mandat et la confiscation, par les autorités de surveillance des frontières et les autorités douanières, d'appareils de stockage d'informations, comme les ordinateurs portables, les téléphones portables et les lecteurs MP3;
10. Urges the Commission to ensure that the enforcement of ACTA provisions – especially those on copyright enforcement procedures in the digital environment – are fully in line with the acquis communautaire ; demands that no personal searches will be conducted at EU borders and requests full clarification of any clauses that would allow for warrantless searches and confiscation of information storage devices such as laptops, cell phones and MP3 players by border and customs authorities;

9. prie instamment la Commission de s'assurer que la mise en œuvre des dispositions de l'ACTA – en particulier celles concernant les procédures d'application des droits d'auteur dans l'environnement numérique – est pleinement conforme à la lettre et à l'esprit de l'acquis communautaire; exige qu'il ne soit procédé à aucune fouille corporelle aux frontières de l'Union européenne et demande que soit clarifiée toute clause qui pourrait permettre des perquisitions sans mandat et la confiscation, par les autorités de surveillance des frontières et les autorités douanières, d'appareils de stockage d'informations, comme les ordinateurs portables, les téléphones portables et les lecteurs MP3;
9. Urges the Commission to ensure that the enforcement of ACTA provisions – especially those on copyright enforcement procedures in the digital environment – are fully in line with the acquis communautaire; demands that no personal searches will be conducted at EU borders and requests full clarification of any clauses that would allow for warrantless searches and confiscation of information storage devices such as laptops, cell phones and MP3 players by border and customs authorities;

* L'environnement douanier pourrait être rendu plus prévisible pour l'opérateur si les infractions non frauduleuses aux règles douanières n'engendraient plus de dette douanière lorsqu'il est établi que l'infraction n'a pas eu d'effet significatif sur le bon fonctionnement de la procédure [22].
* The customs environment could be made more predictable for the trader if non fraudulent lack of compliance with a customs rule does not lead to a customs debt where it is established that the failure had no significant effect on correct operation of the procedure.

Plus particulièrement, un environnement électronique pour la douane et le commerce, consistant en des systèmes douaniers accessibles et interopérables, pourrait permettre une mainlevée plus rapide des marchandises.
Especially, an electronic environment for customs and trade, consisting of accessible and interoperable customs systems, could lead to a faster release of goods.

Cette politique pourrait donc englober d’autres mesures que des mesures douanières ou tarifaires et poursuivre d’autres objectifs que la seule régulation du commerce avec les États tiers, tels que l’aide au développement de ces États, la mise en œuvre d’une politique étrangère et de sécurité ou, précisément, la protection de l’environnement et de la santé.
That policy may therefore include measures other than customs or tariff measures and pursue objectives other than the mere regulation of trade with non-member countries, such as development aid for such States, the implementation of a foreign and security policy or, specifically, protection of the environment and of health.

La coopération commerciale pourrait notamment comprendre des initiatives visant à élaborer des approches communes et à améliorer la compréhension mutuelle dans le domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires et des entraves techniques aux échanges, à renforcer la coopération entre les autorités douanières, à approfondir le dialogue sur le commerce et l'environnement et sur le développement durable, à mettre en place un climat stable et propice aux investissements réciproques ainsi qu'à ouvrir davantage les marchés au bénéfice des deux parties.
Trade co-operation could include, inter alia, initiatives to develop common approaches and enhance mutual understanding in the areas of sanitary and phytosanitary measures (SPS) and technical barriers to trade (TBT), enhanced co-operation between customs authorities, dialogue on trade and the environment and sustainable development, establishment of an attractive and stable reciprocal investment climate, as well as looking at further mutually advantageous market opening.

La traduction pourrait prendre jusqu'à deux ans, mais l'avant-tirage dont il est question ici sera d'une grande utilité pratique pour les fabricants, distributeurs, services douaniers et services de protection de l'environnement qui doivent décider si une substance donnée doit faire l'objet d'une notification avant d'être mise sur le marché.
The process of translation may take up to two years, but the advance edition now published will be of great practical value to manufacturers, distributors, customs and environmental protection services who have to decide whether pre-marketing notification is required for any given substance.

Est-ce parce que l'«environnement» pourrait être une barrière non douanière?
Is this because " environment" might be a non-tariff barrier?