Vertaling van "l'entreprise serait exonérée " (Frans → Engels) :

Même s’il devait être considéré que les entreprises exonérées du paiement de la taxe avaient effectivement bénéficié d’une aide, la CFBCT soutient que cette aide serait, en tout état de cause, compatible avec les règles du traité.
Even if it were considered that the tax-exempt undertakings had received aid, the CFBCT maintains that, in any case, this aid would comply with the rules of the Treaty.

Comme toute entreprise intégrée qui serait exonérée fiscalement, les organismes publics seront incités à s'approvisionner «en interne» (12) plutôt que d'acquérir des biens et services sur le marché.
Public entities, just as any integrated company which is tax exempted, will have an incentive to procure ‘in-house’ (12) instead of acquiring services or goods in the market.

Etant donné qu'une telle modification aurait pour effet qu'une prestation de services fournie à une entreprise située dans un autre pays serait exonérée de TVA dans l'État membre du prestataire, il serait important que les administrations fiscales nationales procèdent à un échange d'informations afin de s'assurer que la TVA est réellement acquittée par l'opérateur destinataire du service.
Since such a change would mean that a service provided to a business in another country would be exempted from VAT in the Member State of the supplier, information exchange between Member States' tax administrations would be important to ensure that the VAT is actually accounted for by the receiving trader.

En outre, l'entreprise serait exonérée pendant cinq ans du précompte immobilier (impôt foncier).
In addition the company would benefit from an exoneration from property tax for a period of five years.

J'invite donc M. Bushill-Matthews à se rappeler à l'avenir - et la Commissaire, Mme Schreyer, à s'en souvenir aujourd'hui et à l'avenir - qu'il serait bon, en plus des importantes initiatives proposées dans ce rapport, d'inviter les États membres et d'insister auprès d'eux pour que les petites entreprises qui démarrent leurs activités soient exonérées du paiement des impôts, au moins pendant les cinq premières années.
I therefore urge Mr Bushill-Matthews to remember in future – and Commissioner Schreyer to bear in mind both now and in future – that, in addition to the major initiatives proposed in this report, it would be appropriate to call strongly upon the Member States to exempt small businesses which are just starting off from taxes for at least the first five years of activity.