Vertaling van "entreprises exonérées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

donation exonérée | mutation potentiellement exonérée
potentially exempt transfer | PET [Abbr.]

Déclaration d'impôt de la partie XII - Impôt sur des paiements versés à la Couronne par une personne exonérée d'impôt [ Calcul de l'impôt de la Partie XII payable par une personne exonérée d'impôt sur certains paiements versés à la Couronne ]
Part XII Tax Return - Tax on Payments to the Crown by a Tax Exempt Person [ Return for the Calculation of Part XII Tax Payable by a Tax Exempt Person on Certain Payments made to the Crown ]

infirmier d'entreprise
Company nurse

entreprise commune européenne [ EC Bio-industries | EC S2R | entreprise commune Artemis | entreprise commune Bio-industries | entreprise commune Clean Sky | entreprise commune ECSEL | entreprise commune ENIAC | entreprise commune Fusion for Energy | entreprise commune IMI | entreprise commune PCH | entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène | entreprise commune S2R | entreprise commune SESAR | entreprise commune Shift2Rail ]
European Joint Undertaking [ ARTEMIS Joint Undertaking | BBI Joint Undertaking | Bio-based Industries Joint Undertaking | Clean Sky Joint Undertaking | ECSEL Joint Undertaking | ENIAC Joint Undertaking | FCH Joint Undertaking | FCH JU | Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking | Fusion for Energy Joint Undertaking | IMI Joint Undertaking | S2R Joint Undertaking | S2R JU | SESAR Joint Undertaking | Shift2Rail Joint Undertaking ]

entreprise [ firme ]
type of business [ firm | Legal form of organization(STW) | business enterprises(UNBIS) | corporations(UNBIS) ]

rachat d'entreprise [ rachat d'entreprise avec effet de levier | rachat d'entreprise par des cadres extérieurs | rachat d'entreprise par des investisseurs institutionnels | rachat d'entreprise par ses dirigeants | rachat de l'entreprise par les cadres | reprise de l'entreprise par ses salariés | RES ]
company buyout [ institutional buy-out | LBO | leverage buy-out | management buy-in | management buy-out | MBI | MBO ]

Programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise | Programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005)
Multiannual Programme for Enterprise and Entrepreneurship | Multiannual programme for enterprise and entrepreneurship, and in particular for small and medium-sized enterprises (SMEs) (2001-2005)

entreprise commerciale dépourvue de personnalité morale | entreprise non constituée en société | entreprise sans forme sociale | entreprise sans personnalité morale
unincorporated business

Choix visant les fournitures exonérées
Election for Exempt Supplies

Choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Election for Public Service Body to have an Exempt Real Property Treated as a Taxable Supply

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il conviendrait notamment de résoudre, d'une part, le problème de la déduction de la TVA en amont pour la production intra-entreprise comparée à la production sous-traitée et, d'autre part, la question de la TVA "cachée" dans la chaîne d'approvisionnement, là où des entreprises exonérées sont fournisseurs d'entreprises assujetties à la TVA.
This should include solving the problem of input VAT-deduction relating to in-house production vs. outsourcing as well as solving the issue of "hidden" VAT in supply chains, where exempted businesses supplies to VAT-able businesses.

Même s’il devait être considéré que les entreprises exonérées du paiement de la taxe avaient effectivement bénéficié d’une aide, la CFBCT soutient que cette aide serait, en tout état de cause, compatible avec les règles du traité.
Even if it were considered that the tax-exempt undertakings had received aid, the CFBCT maintains that, in any case, this aid would comply with the rules of the Treaty.

Par la suite, une entreprise C peut déclarer une livraison intracommunautaire exonérée de la TVA à l'entreprise A, qui, à son tour, peut effectuer une livraison intracommunautaire exonérée de la TVA à l'entreprise B, et ce type de fraude recommence ("fraude carrousel").
Subsequently, Company C may declare an exempt intra-community supply to Company A and, in its turn, Company A may make an exempt intra-community supply to Company B, and the fraud pattern resumes (“carousel fraud”).

La France doit récupérer les aides incompatibles en l’espèce, notamment celles en faveur des entreprises exonérées du paiement de la taxe sur les achats de viande.
France must recover the incompatible aid in the case under consideration, in particular that in favour of undertakings which are exempt from payment of the levy on meat purchases.

Concernant la possible existence d’une aide au profit des entreprises exonérées du paiement de la taxe prévue par l’article 1er de la loi no 96-1139 du 26 décembre 1996 et codifiée à l’article 302 bis ZD du code général des impôts, les autorités françaises ont expliqué ce qui suit.
Regarding the possible existence of aid to undertakings exempted from payment of the levy provided for in Article 1 of Law No 96-1139 of 26 December 1996 and codified in Article 302bis ZD of the Code général des impôts, the French authorities put forward the following arguments.

De fait, les entreprises exonérées du paiement de la taxe sont essentiellement les boucheries et les charcuteries artisanales auprès desquelles le recouvrement de la taxe aurait engendré un coût trop élevé.
In fact, the undertakings exempted from payment of the levy are primarily small butchers from which collecting the levy would have been too costly.

21. souligne à nouveau les entraves fiscales persistantes, notamment en matière d'investissement; estime que ce domaine d'action devrait être une priorité, l'objectif étant de faciliter l'accès des PME au capital; suggère par exemple que les subventions européennes accordées aux petites entreprises soient exonérées d'impôt sur les sociétés;
21. Draws attention once again to persistent fiscal impediments, particularly as regards investment; considers that this action area should be a priority, in order to give SMEs easier access to capital; suggests, for instance, that European subsidies for small businesses should be exempt from corporation tax;

Si l'entreprise ferroviaire apporte la preuve que les dommages sont dus, directement ou indirectement, à la négligence ou tout autre acte ou omission préjudiciable de la part de la personne qui demande une indemnisation ou de la part de la personne dont dérivent les droits à indemnisation, l'entreprise ferroviaire est totalement ou partiellement exonérée de sa responsabilité à l'égard du demandeur dans la mesure où cette négligence ou cet acte ou omission préjudiciable a causé les dommages ou y a contribué.
If the railway undertaking proves that the damage was caused or contributed to by the negligence or other wrongful act or omission of the person claiming compensation, or the person from whom he derives his rights, the railway undertaking shall be wholly or partly exonerated from its liability to the claimant to the extent that such negligence or wrongful act or omission caused or contributed to the damage.

6. considère comme fondamentalement non compatible avec le principe de la neutralité concurrentielle le fait que les entreprises publiques soient exonérées de l'impôt sur le chiffre d'affaires dans ceux des secteurs dans lesquels opèrent et des entreprises publiques et des entreprises privées, et ce pour l'exercice de certaines activités ‑ approvisionnement en eau, en gaz, en électricité, en énergie thermique ou gestion des déchets, par exemple ‑, et estime que favoriser unilatéralement des entreprises publiques sur le plan fiscal n'est pas compatible avec le droit communautaire et qu'une stricte égalité de traitement entre entreprises publiques et entreprises privées est indispensable dans la législation fiscale;
6. Considers it basically incompatible with the principle of competitive neutrality for public undertakings to be exempted from turnover tax for certain activities in areas where both private and public undertakings operate, e.g. the supply of water, gas, electricity, thermal energy or refuse disposal, and takes the view that unilateral preferential tax treatment of public undertakings is not compatible with EC law and therefore there should be a principle that public and private undertakings are treated equally with regard to tax legislation;