Vertaling van "l'entreprise proposait n'était " (Frans → Engels) :

Or, ces affaires ne remplissaient pas les critères de l'article 1er, paragraphe 2, point b), c'est-à-dire que le chiffre d'affaires total réalisé dans la Communauté par l'une des entreprises en cause était inférieur au seuil de 250 millions d'euros.
These cases did, however, not meet the criteria of paragraph 1(2)(b), i.e. the aggregate Community-wide turnover of one of the undertakings concerned was below the threshold of EUR 250 million.

Par exemple, lorsque la Commission dans sa décision a infligé une amende au géant de l’informatique Microsoft pour abus de position dominante du marché, la seule entreprise directement concernée était Microsoft.
For example, when the Commission’s decision imposed a fine on software giant Microsoft for abuse of its dominant market position, the only company directly concerned was Microsoft.

Dans plusieurs arrêts rendus en septembre 2013, la Cour de justice de l'Union européenne a estimé que le régime particulier concerné s'appliquait quel que soit le type de clients, y compris les entreprises, et n'était donc pas réservé aux seules agences de voyages qui traitent avec des voyageurs privés.
A number of judgments by the Court of Justice of the EU in September 2013 held that this special scheme is applicable not only travel agents dealing with private travellers, but to all customers, including businesses.

Jusqu'à un stade très avancé de la procédure, nous n'avons pas ménagé nos efforts pour trouver avec UPS des solutions possibles, mais ce que l'entreprise proposait n'était tout simplement pas suffisant pour résoudre les graves problèmes de concurrence que nous avons identifiés».
We worked hard with UPS on possible remedies until very late in the procedure, but what they offered was simply not enough to address the serious competition problems we identified".

La solution qu'il proposait pour augmenter la capacité des incinérateurs à un prix raisonnable, par l'achat d'un incinérateur d'occasion, n'était pas réaliste.
Its proposed solution for increasing incinerator capacity at an affordable price through the purchase of a second-hand incinerator was not realistic.

Au départ, l’entreprise proposait un produit appelé «Froogle», qui a été remplacé par «Google Product Search», puis par «Google Shopping», le service actuel.
The first product it offered, "Froogle", was replaced by "Google Product Search", which in turn was replaced by its current product "Google Shopping".

Monsieur le Président, je crois que l'allusion de tout à l'heure concernant le renvoi rapide de la mesure au comité est un argument plutôt malhonnête, car ce qu'on proposait, c'était de renvoyer le projet de loi au comité avant le vote à l'étape de la deuxième lecture et avant que nous l'acceptions en principe. Je suis convaincu que le député sait cela.
Mr. Speaker, I think what was alluded to earlier about putting it to committee quickly is a rather disingenuous argument, because what they are saying is to put it to committee before we have a vote at second reading and before we accept it in principle.

Les États membres avaient la possibilité de prévoir pour les entreprises mères une exemption de l'obligation d'établir des comptes consolidés lorsque l'entreprise mère n'était pas organisée dans une des formes d'entreprises énumérées à l'annexe I ou à l'annexe II. La présente directive impose uniquement aux entreprises mères organisées selon l'une des formes énumérées à l'annexe I ou, dans certaines circonstances, à l'annexe II l'obligation d'établir des états financiers consolidés, mais n'interdit pas aux États membres d'étendre le champ d'application de la présente directive pour couvrir également d'autres situations.
Member States had the option of exempting parent undertakings from the requirement to draw up consolidated accounts in cases where the parent undertaking was not of the type listed in Annex I or Annex II. This Directive requires only parent undertakings of the types listed in Annex I or, in certain circumstances, Annex II to draw up consolidated financial statements, but does not preclude Member States from extending the scope of this Directive to cover other situations as well.

Enfin, la Cour confirme que le Tribunal n'était pas tenu de considérer que la Commission était obligée de procéder à un examen des cas individuels ou de s’adresser aux autorités italiennes pour recueillir des informations supplémentaires. Ainsi, le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en constatant que la Commission, en l’absence d’informations spécifiques à l’égard des entreprises requérantes, n’était pas tenue d'analyser la situation individuelle des entreprises requérantes, au-delà d'un examen des caractéristiques générales du régime en cause.
Finally, the Court of Justice confirms that the General Court was not required to hold that the Commission was obliged to carry out an examination of individual cases or seek additional information from the Italian authorities; the General Court did not err in law by finding that the Commission, in the absence of specific information concerning the applicant undertakings, was not required to analyse the individual situation of the applicant undertakings, beyond an examination of the general characteristics of the scheme in question.

Nous avons attiré l'attention du ministre en chef, qui a voulu savoir pourquoi une entreprise proposait autre chose que ce que le gouvernement demandait, et pourquoi cette entreprise leur offrait plus que les autres.
That caught the attention of the chief minister. He asked why a company was proposing something different from what the government was asking for, and that company was giving us more than anyone else.