Vertaling van "directement concernée était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

parties directement concernées
parties directly concerned

personne physique ou morale concernée directement et individuellement
natural or legal person directly and individually concerned

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par exemple, lorsque la Commission dans sa décision a infligé une amende au géant de l’informatique Microsoft pour abus de position dominante du marché, la seule entreprise directement concernée était Microsoft.
For example, when the Commission’s decision imposed a fine on software giant Microsoft for abuse of its dominant market position, the only company directly concerned was Microsoft.

Toutefois, une juridiction nationale peut ne pas soumettre une question relative à la validité d'une décision du comité à la demande d'une personne physique ou morale qui a eu la possibilité de former un recours en annulation de cette décision, en particulier si elle était concernée directement et individuellement par ladite décision, et ne l'a pas fait dans le délai prévu à l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
However, a national court may not refer a question on the validity of the decision of the Board at the request of a natural or legal person which had the opportunity to bring an action for annulment of that decision, in particular if it was directly and individually concerned by that decision, but had not done so within the period laid down in Article 263 TFEU.

3. rappelle que la DG ITEC était la plus concernée, avec 22 actions restant à réaliser; relève avec satisfaction que, selon l'auditeur interne, la direction des technologies de l'information, relevant de la DG ITEC, a mis en œuvre 19 des 22 actions en suspens et que, ce faisant, elle a accompli des progrès considérables dans le développement de son cadre de contrôle; encourage toutes les directions générales concernées à poursuivre leurs efforts en vue d'améliorer leurs procédures respectives de gestion et de contrôle; demande à l'auditeur interne de fixer des délais plus stricts pour la mise en œuvre des actions;
3. Recalls that DG ITEC was the most concerned, with 22 open actions; notes with satisfaction that, according to the Internal Auditor, the Directorate for Information Technology within DG ITEC, has implemented 19 of the 22 open actions and, in the process, has made significant progress in developing its control framework; encourages all its Directorates general concerned to continue their efforts to improve their respective management and control procedures; calls on the Internal Auditor to set stricter timetables on actions to be implemented;

4. rappelle que la DG ITEC était la plus concernée, avec 22 actions restant à réaliser; relève avec satisfaction que, selon l'auditeur interne, la direction des technologies de l'information, relevant de la DG ITEC, a mis en œuvre 19 des 22 actions en suspens et que, ce faisant, elle a accompli des progrès considérables dans le développement de son cadre de contrôle; encourage toutes les directions générales concernées à poursuivre leurs efforts en vue d'améliorer leurs procédures respectives de gestion et de contrôle; demande à l'auditeur interne de fixer des délais plus stricts pour la mise en œuvre des actions;
4. Recalls that DG ITEC was the most concerned, with 22 open actions; notes with satisfaction that, according to the Internal Auditor, the Directorate for Information Technology within DG ITEC, has implemented 19 of the 22 open actions and, in the process, has made significant progress in developing its control framework; encourages all its Directorates general concerned to continue their efforts to improve their respective management and control procedures; calls on the Internal Auditor to set stricter timetables on actions to be implemented;

En règle générale, le Conseil était disposé à accepter une limitation du champ d'application de la directive concernée à la protection contre les rayonnements émis par des sources artificielles.
In general the Council was willing to accept a limitation of the scope of the proposal under consideration to protection from radiation from artificial sources.

B. considérant que la commission d'enquête était chargée: (1) d'enquêter sur les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie), actuellement intégrée dans la directive codifiée 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie, par les autorités compétentes du Royaume-Uni dans le contexte de la compagnie d'assurances "Equitable Life", notamment en ce qui concerne le régime réglementaire et l'exercice d'une surveillance de la santé financière des compagnies d'assurance, y compris leur degré de solvabilité, l'établissement de dispositions techniques appropriées et la couverture de ces dispositions par les avoirs correspondants; (2) d'évaluer si la Commission avait dûment rempli sa mission de surveillance de la transposition correcte, dans les délais impartis, du droit communautaire, et d'identifier si des faiblesses structurelles avaient contribué à créer la situation concernée; (3) d'évaluer les allégations selon lesquelles l'autorité de réglementation britannique aurait constamment manqué, depuis un certain nombre d'années, et au moins depuis 1989, à son devoir de protéger les assurés en exerçant une surveillance rigoureuse des pratiques de comptabilité et de couverture et de la situation financière d'"Equitable Life"; (4) d'évaluer la valeur des réclamations introduites par des citoyens européens non britanniques et l'adéquation des voies de recours dont disposent les assurés d'autres États membres en vertu des législations britannique et/ou communautaire; et (5) de faire les propositions qu'elle juge nécessaire à ce sujet,
B. whereas the mandate of the Committee of Inquiry was to: (1) investigate alleged contraventions or maladministration in the application of Council Directive 92/96/EEC of 10 November 1992 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to direct life assurance and amending Directives 79/267/EEC and 90/619/EEC (third life assurance Directive), now codified by Directive 2002/83/EC of the European Parliament and of the Council of 5 November 2002 concerning life assurance, by the United Kingdom's competent authorities in relation to the Equitable Life Assurance Society (Equitable Life), notably as regards the regulatory regime and the monitoring of the financial health of insurance undertakings, including their state of solvency, the establishment of adequate technical provisions and the covering of those provisions by matching assets; (2) assess whether the Commission has properly fulfilled its duty to monitor the correct and timely transposition of Community law and identify whether systematic weaknesses contributed to the situation that has arisen; (3) assess allegations that the UK regulators consistently failed, over a number of years, and at least since 1989, to protect policy holders by exercising rigorous supervision of accounting and provisioning practices and the financial situation of Equitable Life; (4) assess the status of claims by non-UK European citizens and the adequacy of remedies available under UK and/or EU legislation for policy-holders from other Member States; and (5) make any proposals that it deems necessary in this matter,

Pour en revenir aux bovins : je constate que nous atteindrons l'an prochain des chiffres plus élevés que ceux de cette année, soit une politique qui se situe exactement à l'opposé des objectifs que nous voulons réaliser - diminution des restitutions à l'exportation, surtout là où des animaux vivants souffrent le martyre comme c'était le cas dans le passé, et où la Commission n'est pas en mesure de garantir la mise en œuvre correcte du contenu des directives concernées.
Let us get back to our cattle. I see that the figures for these next year are bigger than those for this year, adding up to a policy precisely contrary to what we actually wanted – down with export refunds, especially where live animals are tormented in the way they were in the past, and where the Commission is not in a position to guarantee the correct implementation of what the directives contain on the subject.

Or cette distinction entre plusieurs catégories de personnes selon leur degré de participation à un délit était prévue dans la proposition de décision-cadre du Conseil relative à la protection des données dans le troisième pilier, et elle est encore plus importante dans le contexte de l'initiative à l'examen, puisque celle-ci autorise le traitement des données à caractère personnel — des données sensibles dans certains cas — de personnes qui ne sont pas directement concernées par un délit,
Such a separation of categories of people according to their degree of involvement in a crime was included in the Commission proposal for a Council Framework Decision on data protection in the third pillar and is even more important in the context of the present initiative, since this allows the processing of — in some cases sensitive — personal data of persons who are not directly involved in a crime.