Vertaling van "l’égard des entreprises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement de remise, de restitution et de drawback à l'égard des entreprises en commun du Canada et des Etats-Unis
Joint Canada-United States Projects Remission, Refund and Drawback Regulations

Principes directeurs à l'égard des entreprises liées
Related Business Guidelines

supprimer,à l'égard des entreprises en cause,le bénéfice de cette dérogation
to abrogate the right of the undertakings concerned to take advantage of this exception

risques à l'égard des entreprises d'investissement
exposures to investment firms

commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]
commit acts on [ commit an act on ]

obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle
enhanced customer due diligence

Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Convention of 18 december 1979 on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women

loyauté à l'égard de l'ordre juridique | respect du droit
respect for the law

réduction de la vulnérabilité à l'égard des phénomènes météorologiques et climatiques extrêmes
reducing vulnerability to weather and climate extremes

Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes | Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW [Abbr.]
Committee for the Elimination of Discrimination against Women | Committee on the elimination of discrimination against women | CEDAW [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au nombre des défis actuels à relever figure une réforme délicate et sensible sur le plan politique, à savoir celle des entreprises du secteur public, du système financier, notamment du secteur bancaire, qui a accumulé les créances douteuses à l'égard des entreprises publiques en particulier, ainsi que du système de sécurité sociale.
Current challenges include the difficult and politically sensitive reform of the State Owned Enterprises (SOE) sector, of the financial system, especially the banking sector which has run up huge bad debts to the SOEs in particular, as well as of the social security system.

Parallèlement, les dernières enquêtes sur les prêts bancaires réalisées par la Banque centrale européenne (BCE) montrent que plusieurs banques européennes ont durci leurs normes de crédit à l’égard des entreprises[21].
At the same time, the latest European Central Bank (ECB) lending surveys have shown that several European banks have tightened their credit standards for companies[21].

Dans le cadre du paquet de mesures de lutte contre l'évasion fiscale adopté aujourd'hui, la Commission a adopté deux propositions législatives appelant les États membres à une réponse plus ferme et mieux coordonnée à l'égard des entreprises qui cherchent à se soustraire au paiement de leur juste part de l'impôt, ainsi qu'à mettre en œuvre les normes internationales contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.
As part of today's Anti Tax Avoidance Package the Commission adopted two legislative proposals that call on Member States to take a stronger and more coordinated stance against companies that seek to avoid paying their fair share of tax and to implement the international standards against base erosion and profit shifting.

considérant que l'Union devrait prendre des mesures de rétorsion à l'égard des entreprises qui ont recours à ces paradis fiscaux; que le Parlement européen a déjà formulé cette demande dans son rapport sur le rapport annuel sur la fiscalité 2014 , qui préconisait "l'instauration de sanctions fortes, de façon à décourager les entreprises d'enfreindre ou d'esquiver les normes de l'Union en matière fiscale, en refusant l'attribution de fonds de l'Union et l'accès aux aides d'État ou aux marchés publics aux entreprises fraudeuses ou aux entreprises situées dans des paradis fiscaux ou des pays qui faussent la concurrence en proposant des conditions fiscales favorables" et priait "instamment les États membres de récupérer toute forme d'aide publique accordée aux entreprises lorsqu'elles sont impliquées dans la violation de normes fiscales de l'Union"; que les États membres devraient également faire l'objet de contre-mesures au cas où ils refuseraient de modifier leurs régimes fiscaux préférentiels dommageables qui nuisent à la neutralité concurrentielle au sein de l'Union;
whereas the Union should apply counter measures towards companies who make use of such tax havens; whereas this has already been called for in the European Parliament's Report on the Annual Tax Report 2014 , which asked for the 'introduction of strong sanctions to prevent companies breaching or dodging tax standards, by refraining from granting EU funding and access to state aid or to public procurement to fraudulent companies or companies located in tax havens or countries distorting competition with favourable tax conditions; urges MSs to recover all types of public support given to companies if they are involved in breaching EU tax standards'; whereas Member States should also be subject to counter-measures in case they refuse to act to modify their harmful preferential tax regimes undermining the existence of a level-playing field in the Union;

(iii) considérant que l'Union devrait prendre des mesures de rétorsion à l'égard des entreprises qui ont recours à ces paradis fiscaux; que le Parlement européen a déjà formulé cette demande dans son rapport sur le rapport annuel sur la fiscalité 2014, qui préconisait "l'instauration de sanctions fortes, de façon à décourager les entreprises d'enfreindre ou d'esquiver les normes de l'Union en matière fiscale, en refusant l'attribution de fonds de l'Union et l'accès aux aides d'État ou aux marchés publics aux entreprises fraudeuses ou aux entreprises situées dans des paradis fiscaux ou des pays qui faussent la concurrence en proposant des conditions fiscales favorables" et priait "instamment les États membres de récupérer tous les types d'aide publique accordée aux entreprises lorsqu'elles sont impliquées dans la violation de normes fiscales de l'Union"; que les États membres devraient également faire l'objet de contre-mesures au cas où ils refuseraient de modifier leurs régimes fiscaux préférentiels dommageables qui nuisent à la neutralité concurrentielle au sein de l'Union;
(iii) whereas the Union should apply counter measures towards companies who make use of such tax havens; whereas this has already been called for in the European Parliament's Report on the Annual Tax Report 2014, which asked for the 'introduction of strong sanctions to prevent companies breaching or dodging tax standards, by refraining from granting Union funding and access to state aid or to public procurement to fraudulent companies or companies located in tax havens or countries distorting competition with favourable tax conditions; urges MSs to recover all types of public support given to companies if they are involved in breaching Union tax standards'; whereas Member States should also be subject to counter-measures in case they refuse to act to modify their harmful preferential tax regimes undermining the existence of a level-playing field in the Union;

(19) Les régulateurs de l’énergie devraient avoir le pouvoir de prendre des décisions contraignantes à l’égard des entreprises de gaz naturel et d’imposer des sanctions efficaces, appropriées et dissuasives à l’encontre des entreprises de gaz naturel qui ne respectent pas leurs obligations.
(19) Energy regulators should have the power to issue binding decisions on gas undertakings and to impose effective, appropriate and dissuasive sanctions on natural gas undertakings which fail to comply with their obligations.

Depuis l’adhésion des dix nouveaux États membres, nombreux ont été les cas de discrimination à l’égard d’entreprises et de chefs d’entreprises originaires d’Europe centrale et orientale.
Since the accession of the ten new Member States, there have been repeated signs of discrimination against firms and contractors from Central and Eastern Europe.

Depuis l'adhésion des dix nouveaux États membres, nombreux ont été les cas de discrimination à l'égard d'entreprises et de chefs d'entreprises originaires d'Europe centrale et orientale.
Since the accession of the ten new Member States, there have been repeated signs of discrimination against firms and contractors from Central and Eastern Europe.

Nous avons le sentiment que, sans une participation active de la Commission en vue de combattre la discrimination à l’égard des entreprises et des travailleurs des nouveaux États membres, nous ne parviendrons pas à atteindre les objectifs économiques définis dans la stratégie de Lisbonne.
We feel that unless the Commission becomes actively involved in combating discrimination against companies and workers from the new Member States, we shall fail to achieve the economic objectives identified in the Lisbon Strategy.

En particulier, sans préjudice des mesures qui pourraient être prises à l'égard d'entreprises disposant d'une puissance significative sur le marché conformément à l'article 8, les autorités réglementaires nationales doivent être en mesure d'imposer:
In particular, without prejudice to measures that may be taken regarding undertakings with significant market power in accordance with Article 8, national regulatory authorities shall be able to impose: