Vertaling van "l'entreprise avait reçu " (Frans → Engels) :

À la fin de 2015, 274 000 entreprises avaient déjà bénéficié d'une assistance financière au titre des Fonds structurels et d'investissement européens («Fonds ESI») pour la période 2014-2020; déjà 2,7 millions de personnes avaient reçu un soutien dans la recherche d'un emploi ou le développement de leurs compétences; la biodiversité de 11 millions d'hectares de terres agricoles avait été améliorée et un million de projets financés par l'UE avaient été sélectionnés, pour un montant total de près de 60 milliards d'euros.
By the end of 2015, 274 000 businesses had already received support under the 2014-2020 European Structural and Investment (ESI) Funds; 2.7 million people already had benefitted from assistance in finding a job or developing skills; the biodiversity of 11 million hectares of agricultural land was improved and one million EU-funded projects were selected, for a total value of almost €60 billion.

Par lettre reçue le 27 février 2014, les autorités françaises ont communiqué auprès de la Commission que l'entreprise SARL René Pujol, 11 avenue de Lattre de Tassigny, BP 52, 81230 Lacaune, l'entreprise La Lacaunaise Escande Pistre Cie, 7 boulevard Jean Jaurès, 81230 Lacaune, et l'entreprise Maison Nègre, charcuterie lacaunaise, 6 avenue de Naurois, 81230 Lacaune, établies sur leur territoire avaient légalement commercialisé le produit bénéficiant de la dénomination de vente «Saucisson de Lacaune»/«Saucisse de Lacaune» en utilisant de façon continue cette dénomination depuis plus de cinq ans, et que ce point avait été soulevé dans le cadre de la procédure nationale d'opposition.
By letter received on 27 February 2014, the French authorities notified the Commission that the companies SARL René Pujol, 11 avenue de Lattre de Tassigny, BP 52 81230 Lacaune, La Lacaunaise Escande Pistre Cie, 7, boulevard Jean-Jaurès, 81230 Lacaune, and Maison Nègre, Charcuterie Lacaunaise, 6 avenue de Naurois, 81230 Lacaune, which are established on their territory, had been legally marketing the product sold under the name ‘Saucisson de Lacaune’/‘Saucisse de Lacaune’, using this name continuously for more than five years, and that this point had been raised during the national opposition procedure.

F. considérant que, selon des rapports du syndicat pakistanais du textile (NTUF), Ali Enterprises avait subi, avec succès, une évaluation internationalement reconnue de son dispositif de sécurité quelques semaines à peine avant l'incendie et que Tazreen Fashions avait reçu des commandes en dépit du fait que des inspections effectuées par une entreprise associée à Walmart et par l'initiative européenne "Business Social Compliance Initiative" avaient révélé de graves manquements à la sécurité;
F. whereas according to reports by the Pakistani Textile Workers Union (NTUF), Ali Enterprises had passed an internationally recognised safety test just weeks prior to the disaster and whereas Tazreen Fashions had received production orders despite the fact that inspections by a Walmart-linked company and by the European Business Social Compliance Initiative had found serious safety violations;

Au cours de la procédure formelle d'examen, la Commission a reçu des observations du plaignant, ainsi que de plusieurs parties intéressées, et notamment une communication détaillée de l'association fédérale de l'industrie pharmaceutique (Bundesverband der Pharmazeutischen Industrie, ci-après la «BPI») et des communications d'entreprises pharmaceutiques auxquelles une dérogation avait été accordée dans le cadre du régime en cause ou qui avaient demandé une telle dérogation.
In the course of the formal investigation procedure the Commission received comments from the complainant as well as from several interested parties, amongst them a substantial submission by the Bundesverband der Pharmazeutischen Industrie (hereinafter ‘BPI’) and submissions by pharmaceutical companies that were either granted an exemption under the scheme or had applied for such an exemption.

70. ne peut accepter que, alors que la Communauté avait reçu, en vertu des accords Philip Morris et Japan Tobacco, 1 650 000 000 USD pour la lutte contre la fraude, la Commission, au lieu d'adopter une approche commune, ait directement envoyé quelque 90 % de ce montant, sans l'affecter, aux ministres des finances des États membres; demande au Conseil et à la Commission de mettre sur pied un groupe de travail tripartite avec le Parlement pour apporter des solutions appropriées permettant d'améliorer et de rationaliser l'utilisation de ces ressources et de ressources comparables de l'Union; juge inacceptable qu'en période de récession économique des milliards d'euros d'amendes versés par des grandes entreprises qui ont enfreint les règles de concurrence européenne au détriment du consommateur européen, ne soient pas utilisés par l'Union pour relancer l'économie au profit des chômeurs et/ou pour aider les pays en développement qui souffrent particulièrement de la crise, et que l'Union se contente de les transmettre aux trésors nationaux;
70. Cannot accept that, whereas under the Philip Morris and Japan Tobacco agreements the Community received USD 1,65 billion for the fight against fraud, instead of setting up a common approach, the Commission sent some 90% of this money un-earmarked straight to the Ministers of Finance of the Member States; calls on the Council and the Commission to set up a tripartite working group with Parliament to find adequate solutions to make wise and better use of this and similar income of the Union; finds it unacceptable that in times of economic downturn billions of Euro of fines, paid by major companies who violated European competition rules to the detriment of European consumers, are not used by the Union to stimulate the economy to the benefit of the unemployed and /or to help developing countries who will suffer most under the crisis, but instead are simply sent to the national treasuries;

70. ne peut accepter que, alors que la Communauté avait reçu, en vertu des accords Philip Morris et Japan Tobacco, 1,65 milliard de dollars pour la lutte contre la fraude, la Commission, au lieu d'adopter une approche commune, ait envoyé quelque 90 % de ce montant, sans l'affecter, aux ministres des finances des États membres; demande au Conseil et à la Commission de mettre sur pied un groupe de travail tripartite avec le Parlement pour apporter des solutions appropriées permettant d'améliorer et de rationaliser l'utilisation de ces ressources et de ressources comparables de l'Union; juge inacceptable qu'en période de récession économique des milliards d'euros d'amendes versés par des grandes entreprises qui ont enfreint les règles de concurrence européenne au détriment du consommateur européen, ne soient pas utilisés par l'Union pour relancer l'économie au profit des chômeurs et/ou pour aider les pays en développement qui souffrent particulièrement de la crise, et que l'Union se contente de les transmettre aux trésors nationaux;
70. Cannot accept that, whereas under the Philip Morris and Japan Tobacco agreements the Community received USD 1,65 billion for the fight against fraud, instead of setting up a common approach, the Commission sent some 90% of this money un-earmarked straight to the Ministers of Finance of the Member States; calls on the Council and the Commission to set up a tripartite working group with Parliament to find adequate solutions to make wise and better use of this and similar income of the Union; finds it unacceptable that in times of economic downturn billions of Euro of fines, paid by major companies who violated European competition rules to the detriment of European consumers, are not used by the Union to stimulate the economy to the benefit of the unemployed and /or to help developing countries who will suffer most under the crisis, but instead are simply sent to the national treasuries;

Enfin, la Cour note que l'entreprise commune avait reçu 15 millions d'euros de tiers, à savoir trois fois 5 millions du Centre israélien de recherche et de développement (MATIMOP), d'un organisme chinois (NRSCC) et de la Belgique.
Finally, the ECA noted that the GJU had received EUR 15 million from third parties, i.e. amounts of EUR 5 million each from the Israeli Industry Centre for Research and Development (MATIMOP), the National Remote Sensing Centre of China (NRSCC - People's Republic of China) and Belgium.

Le bénéfice d'exploitation pour 2000 fut de 217383757 pesetas, alors que les comptes auraient dû dégager une perte si l'entreprise n'avait pas reçu l'aide de 463592384 pesetas pour la couverture des coûts de réduction des capacités de production.
The operational profit in 2000 was 217383757 pesetas, so that the accounts would have recorded a loss if the company had not received the aid of 463592384 pesetas to cover the costs of production capacity cuts.

(11) D'un point de vue matériel, la décision 2002/827/CECA avait d'une part pour objet l'utilisation abusive de certaines aides reçues par l'entreprise González y Díez S.A. en 1998 et 2000.
(11) From a material point of view the object of Decision 2002/827/ECSC was, on the one hand, the incorrect use of certain aid received by the company González y Díez S.A. in 1998 and 2000.