Vertaling van "l'entreprise ait pu lever " (Frans → Engels) :

Les engagements répondent aux préoccupations de la Commission, qui craint que la pratique des entreprises consistant à publier leurs intentions en matière d’augmentations futures des prix ait pu porter préjudice à la concurrence et aux consommateurs.
The commitments address the Commission's concerns that the companies' practice of publishing their intentions on future price increases may have harmed competition and customers.

Bien que son état d'avancement ait été insuffisant pour lui permettre d'avoir un impact, il est déjà manifeste que sa pérennité aurait pu être plus grande s'il avait été conçu pour s'insérer dans le réseau de projets de développement des entreprises établi en Ukraine par l'intermédiaire du programme national Tacis: ce lien est établi alors que le projet touche à son terme.
Although it has not progressed far enough to have had an impact, it is already evident that its future sustainability might have been enhanced if it had been designed to operate within the network of enterprise development projects established in Ukraine through the Tacis national programme: the linkage is being made as the project nears conclusion.

7. se félicite que les autorités italiennes, soucieuses d'apporter une aide rapide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des actions le 29 mars 2012, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné de mesures; déplore toutefois le fait que le Fonds n'ait pu intervenir que presque trois ans et demi après que l'entreprise a été déclarée insolvable;
7. Welcomes the fact that in order to provide workers with speedy assistance, the Italian authorities decided to initiate the implementation of the measures on 29 March 2012, well ahead of the final decision on granting the EGF support for the proposed coordinated package; deplores, however, that the EGF could only intervene almost three and a half years after the company had been declared insolvent;

9. se félicite que la BEI ait été en mesure de conserver la cote de crédit la plus élevée, malgré l'instabilité des marchés et les incertitudes y régnant; se réjouit également que la Banque ait relevé son plafond de collecte de ressources pour le porter de 55 milliards d'euros à 60 milliards d'euros et qu'elle ait pu lever 59,5 milliards d'euros, soit une nette progression (8,8 %) par rapport à 2007 (54,7 milliards d'euros);
9. Welcomes the fact that the Bank has been able to retain its top quality credit standing, in spite of the market volatility and uncertainty; also welcomes the fact that the Bank increased its funding ceiling from EUR 55 billion to EUR 60 billion and could raise an amount of EUR 59.5 billion, which is a significant (8.8 %) increase compared with 2007 (EUR 54.7 billion);

7. se félicite que les autorités italiennes, soucieuses d'apporter une aide rapide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des actions le 29 mars 2012, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du FEM pour l'ensemble coordonné de mesures; déplore toutefois le fait que le FEM n'ait pu intervenir que presque trois ans et demi après que l'entreprise a été déclarée insolvable;
7. Welcomes the fact that, in order to provide workers with speedy assistance, the Italian authorities decided to initiate the implementation of the measures on 29 March 2012, well ahead of the final decision on granting the EGF support for the proposed coordinated package; deplores, however, that the EGF could only intervene almost 3 years and a half after the company had been ruled insolvent;

13 Enfin, sur le quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 73 du règlement n° 40/94, le Tribunal a notamment jugé, aux points 103 à 105 de l’arrêt attaqué, qu’il ne pouvait être reproché à la chambre de recours d’avoir fondé sa décision sur des motifs sur lesquels la requérante n’avait pas pu prendre position, car l’examinateur avait déjà considéré, dans sa décision, que «[l]e chiffre d’affaires de la requérante ne permet[tait] pas d’inférer que le consommateur reconn[aissait] les bonbons à leur emballage et leur associ[ait] une seule entreprise» et que, «[à] défaut de chiffres comparatifs d’entreprises concurrentes ou de données sur le marché dans son ensemble, il [était] impossible d’apprécier les chiffres d’affaires».
Finally, as to the fourth plea, alleging infringement of Article 73 of Regulation No 40/94, the Court of First Instance held, in particular, in paragraphs 103 to 105 of the judgment under appeal, that it cannot be alleged that the Board of Appeal based its decision on reasons or evidence on which the applicant had not had an opportunity to present its comments, since the examiner had already found, in his decision, that ‘the applicant’s turnover did not enable it to be inferred that the consumer recognised the sweets from their wrapper and associated them with a single undertaking’ and that ‘in the absence of comparable turnover figures for competitors or information on the market as a whole, it [was] impossible to assess the turnover figures’.

En effet, malgré les renseignements concernant le nombre d’unités et de tonnes de bonbons vendus dans l’emballage en cause résultant des données en question, ‘une appréciation réaliste de [l]a force [de la requérante] sur le marché demeur[ait] impossible, à défaut de données sur le volume total du marché des produits à prendre en considération ou d’évaluations des ventes d’entreprises concurrentes, avec lesquelles les chiffres de la requérante [auraient pu] être mis en relation’.
In spite of the information as to the number of units and the tonnes of sweets sold in the wrapper in question shown by those figures, “a realistic assessment of [the applicant’s] market strength is impossible in the absence of data on the total volume of the relevant product market or assessments of the sales of competitors with which the applicant’s figures could be compared”

Il convient de souligner ici que, aux fins de la réglementation ex ante, si une entreprise s'est déjà vu imposer des obligations réglementaires, le fait que la concurrence ait pu être rétablie sur le marché pertinent, précisément par l'effet de ces obligations, ne signifie pas que cette entreprise ne se trouve plus en position dominante et qu'elle ne doit plus être désignée comme puissante sur le marché.
It should be stressed here that for the purposes of ex-ante regulation, if an undertaking has already been imposed regulatory obligations, the fact that competition may have been restored in the relevant market as a result precisely of the obligations thus imposed, this does not mean that that undertaking is no longer in a dominant position and that it should no longer continue being designated as having SMP.

- Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je me réjouis que ce débat sur la vague de restructurations d’entreprises, à laquelle nous assistons et sur l’hémorragie d’emplois qui l’accompagne, ait pu avoir lieu au Parlement européen.
– (FR) Mr President, Commissioner, I am delighted that we have been able to hold this debate in the European Parliament on the tidal wave of company restructuring that we are witnessing and the massive job losses that accompany it.