Traduction de «l'entité soient clairement » (Français → Anglais) :

Quand les Communes et le Sénat modifient ou adoptent des lois pour créent de nouvelles entités qui doivent fournir des services au nom du gouvernement fédéral, notre commissariat recommande que toutes ces entités soient assujetties à la Loi sur les langues officielles et que cela soit clairement spécifié dans la loi.
When the House of Commons and the Senate amend or pass legislation to create new bodies responsible for providing services on behalf of the federal government, our commission recommends that all of these bodies be subject to the Official Languages Act and that it be clearly stipulated in the act itself.

(7 bis) Dans le cas d'états financiers consolidés, il importe que les responsabilités soient clairement réparties entre les contrôleurs légaux des comptes chargés des différentes entités du groupe.
(7a) In the case of consolidated financial statements, it is important that there is a clear definition of responsibilities of the statutory auditors who audit different entities of the group.

5. Afin de faire en sorte que les programmes d'échanges et de visites d'exploitations agricoles et d'entités de gestion forestière soient clairement distingués des actions similaires au titre d'autres régimes de l'Union, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 83 concernant la durée et la teneur des programmes d'échanges et des visites d'exploitations agricoles ou d'entités de gestion forestière.
5. In order to ensure that farm and forest exchange schemes and visits are clearly demarcated in relation to similar actions under other Union schemes, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 83 concerning the duration and content of farm and forest exchange schemes and farm and forest visits.

43. souligne que l'ouverture des passages maritimes de l'Arctique est une conséquence directe du changement climatique, et insiste sur le fait que l'Union européenne devrait avant tout s'investir dans la préservation et la conservation de la région et de ses biens environnementaux essentiels, tout en veillant à ce que les ressources de l'Arctique soient utilisées de manière durable et dans le respect de la population locale; insiste sur l'importance de la stabilité et de la paix globales dans la région; souligne, dès lors, la nécessité d'une politique européenne unie et coordonnée pour la région, dans laquelle les priorités, les défis potentiels et la stratégie de l'Union sont clairement définis; met en lumière le fait que, parallèlement aux intérêts danois, finnois et suédois dans l'Arctique, une future adhésion de l'Islande à l'Union européenne approfondirait la transformation de l'Union en une entité côtière de l'Arctique, ce qui révèle la nécessité d'une politique pour l'Arctique toujours plus coordonnée au niveau européen; se félicite, à cet égard, de la communication conjointe susmentionnée intitulée "Élaboration d'une politique de l'UE pour la région de l'Arctique: progrès réalisés depuis 2008 et prochaines étapes" et rappelle la nécessité d'un dialogue politique avec tous les partenaires de la région, y compris la Russie;
43. Stresses that the opening of the Arctic sea passages is a direct consequence of climate change, and highlights the fact that, first and foremost, the EU should invest itself in the preservation and conservation of the region and its critical environmental assets while ensuring that Arctic resources are utilised sustainably and in a manner that respects local populations; underlines the importance of overall stability and peace in the region; stresses, therefore, the need for a united, coordinated EU policy on the region, in which the EU’s priorities, potential challenges and strategy are clearly defined; highlights the fact that, alongside the Danish, Finnish, and Swedish interests in the Arctic, a future accession of Iceland to the EU would deepen the Union’s transformation into an Arctic coastal entity, underlining the need for an ever more coordinated Arctic policy at EU level; welcomes, in this regard, the aforementioned Joint Communication entitled ‘Developing a European Union Policy towards the Arctic Region: progress since 2008 and next steps’ and reiterates the need for a policy dialogue with all partners in the region, including Russia;

Il faut néanmoins que les conditions de la création de l'entité soient clairement établies lors de la mise en concurrence des missions que l'on souhaite confier au partenaire privé.
However, the conditions governing the creation of the entity must be clearly laid down when issuing the call for competition for the tasks which one wishes to entrust to the private partner.

12. propose que les dépositaires centraux de valeurs mobilières fournissent des services d'infrastructure de règlement-livraison national et transfrontalier et de dépositaire central de titre sur une base exclusive, les services "à valeur ajoutée" devant être assurés par une structure partagée et soumise à surveillance qui resterait distincte, également du point de vue logistique; propose que ces entités soient limitées dans l'exercice du risque à la prise de risque opérationnel, à l'exclusion de tout risque bancaire et qu'elles soient organisées et supervisées afin de garantir que le risque de contagion entre les diverses fonctions soit inexistant; demande à ce que les autres services soient assurés de façon clairement séparée et soumise à surveillance de façon à éviter toute distorsion de concurrence; demande que les services de règlement-livraison soient facturés de manière transparente et en accord avec les principes d'une concurrence loyale et du libre choix des utilisateurs;
12. Proposes that central securities depositories should perform national and cross-border infrastructural securities settlement services and securities depository services on an exclusive basis, whereas "value-added services" must be provided by means of a shared and supervised structure that should remain separate, also from a logistical point of view; proposes that the risk exposure of such entities should be limited to the taking of operational risks, to the exclusion of any banking risk, and that they should be organised and supervised in such a way as to ensure that the risk of contagion between the various functions is non-existent; calls for the other services to be supplied in a clearly separated manner and subject to supervision, so as to avoid any distortion of competition; calls for settlement services to be invoiced in a transparent manner and in keeping with the principles of fair competition and free user choice;

12. propose que les dépositaires centraux de valeurs mobilières fournissent des services d'infrastructure de règlement-livraison national et transfrontalier et de dépositaire central de titre sur une base exclusive, les services "à valeur ajoutée" devant être assurés par une structure partagée ou soumise à surveillance qui resterait distincte, également du point de vue logistique; propose que ces entités soient limitées dans l'exercice du risque à la prise de risque opérationnel, à l'exclusion de tout risque bancaire et qu'elles soient organisées et supervisées afin de garantir que le risque de contagion entre les diverses fonctions soit inexistant; demande à ce que les autres services soient assurés de façon clairement séparée et soumise à surveillance de façon à éviter toute distorsion de concurrence;
12. Proposes that central securities depositories should perform national and cross-border infrastructural securities settlement services and central securities depository services on an exclusive basis, whereas ‘value added services’ must be provided by means of a shared or supervised structure that should remain separate, also from a logistical point of view; proposes that the risk-exposure of such entities should be limited to the taking of operational risks, to the exclusion of any banking risk, and that they should be organised and supervised so as to ensure that the risk of contagion between the various functions is non-existent; calls for the other services to be supplied in a clearly separated manner and subject to supervision, so as to avoid any distortion of competition;

La modification que l'on se propose d'apporter à l'article 11 vise à énoncer clairement que cette protection interdit également aux entités de divulguer de tels renseignements au CANAFE, quelles que soient les circonstances, même lorsque le CANAFE effectue une vérification de conformité, c'est-à-dire lorsqu'il vérifie si l'entité respecte ses obligations de compte rendu en vertu de la LRPCFAT.
The proposed amendment to section 11 would explicitly clarify that this protection also prevents reporting entities from disclosing such information to FINTRAC under any circumstances, including when FINTRAC is conducting a compliance audit, that is to say, when FINTRAC is looking to see if the reporting entity is complying with the reporting entity's obligations under the PCMLTFA.