Traduction de «l'entité fusionnée continue » (Français → Anglais) :

2. Si un agent déclarant fusionne avec une autre entité par voie d'absorption, telle que cette opération est définie dans la directive 2011/35/UE du Parlement européen et du Conseil (12), et qu'une des entités qui fusionnent était un agent déclarant, l'entité fusionnée continue d'établir des déclarations conformément au présent règlement.
2. If a reporting agent merges with another entity by way of acquisition as defined in Directive 2011/35/EU of the European Parliament and of the Council (12) and one of the merging entities was a reporting agent the merged entity shall continue reporting under this Regulation.

Il me semble, pour revenir aux petites et moyennes entreprises, que les banques devraient être obligées de déposer un plan détaillé de ce que la nouvelle entité fusionnée entend faire pour continuer d'offrir des services de qualité et à grande échelle dans toutes les régions et tous les secteurs du pays.
It would appear to me, going back to the small and medium-sized enterprises, that the banks ought to be obliged to file a detailed plan as to how the new merged entity would continue to provide quality services on a comprehensive basis to all regions and all sectors within the country.

Les membres nommés au Tribunal canadien du commerce extérieur vont continuer de composer ce tribunal, toutefois, le personnel qui les soutient va relever d'une entité distincte, d'une entité fusionnée.
The appointed members remain the Canadian International Trade Tribunal. But the staff who support them will be in the separate entity, the merged entity.

Les cinq, six ou sept membres du Tribunal canadien du commerce extérieur vont continuer de composer celui-ci, mais tout le personnel qui s'occupe des analyses, de l'aspect juridique, du greffe — il y a beaucoup de personnel administratif — va être muté vers l'entité fusionnée
The five, six or seven members will stay as the Canadian International Trade Tribunal, but all the research staff, the legal staff, the registry staff — there's a host of administrative staff — will be transferred to this merged entity.