Vertaling van "l'entité compétente justifie " (Frans → Engels) :

Pour la mise en œuvre de la composante services de Copernicus, la Commission peut s'appuyer, lorsque cela est dûment justifié par la nature particulière de l'action et l'expertise spécifique, sur des entités compétentes, telles que l'Agence européenne pour l'environnement, l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (Frontex), l'Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA), le Centre satellitaire de l'Union européenne (CSUE), le Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme (CEPMMT), d'autres agences, groupements ou consortiums d'organismes nationaux européens compétents, ou sur tout autre organisme compétent pouvant bénéficier d'une délégation conformément au règlement financier.
In the implementation of Copernicus service component, the Commission may rely, where duly justified by the special nature of the action and specific expertise, on competent entities, such as the European Environment Agency, the European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union (FRONTEX), the European Maritime Safety Agency (EMSA) and the European Union Satellite Centre (SATCEN), the European Centre for Medium-Range Weather Forecasts (ECMWF), other relevant European agencies, groupings or consortia of national bodies, or any relevant body potentially eligible for a delegation in accordance with the Financial Regulation.

(26) Pour la mise en œuvre de la composante services de Copernicus, la Commission peut s'appuyer, lorsque cela est dûment justifié par la nature particulière de l'action et l'expertise spécifique , sur des entités compétentes, telles que l'Agence européenne pour l'environnement, l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (Frontex), l'Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA), le Centre satellitaire de l'Union européenne (CSUE), le Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme (CEPMMT ), d'autres agences, groupements ou consortiums d'organismes nationaux européens compétents ou sur tout autre organisme compétent pouvant bénéficier d'une délégation conformément au règlement financier.
(26) In the implementation of Copernicus service component , the Commission may rely, where duly justified by the special nature of the action and specific expertise , on competent entities , such as the European Environment Agency, the European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union (FRONTEX), the European Maritime Safety Agency (EMSA) and the European Union Satellite Centre (SATCEN , the European Centre for Medium-Range Weather Forecasts (ECMWF), other relevant European agencies, groupings or consortia of national bodies, or any relevant body potentially eligible for a delegation in accordance with the Financial Regulation.

Dans l'hypothèse où aucun accord n'est trouvé entre l'entité compétente et les usagers d'aéroport sur les changements proposés, l'entité compétente justifie sa décision par rapport aux usagers d'aéroport.
When no agreement on the proposed changes is reached between the competent body and the airport users, the competent body shall justify its decision with regard to the airport users.

(a) l'entité enfreint les exigences qui conditionnent le maintien de l'agrément, ou des éléments objectifs permettent de conclure qu'elle les enfreindra dans un proche avenir, dans des proportions justifiant un retrait de l'agrément par la BCE ou l'autorité compétente, notamment mais pas exclusivement du fait que l'entité a subi ou est susceptible de subir des pertes qui absorberont la totalité ou une partie substantielle de ses fonds propres.
(a) the entity is in breach or there are objective elements to support a determination that the institution will be in breach, in the near future, of the requirements for continuing authorisation in a way that would justify the withdrawal of the authorisation by the ECB or competent authority including but not limited to because the institution has incurred or is likely to incur losses that will deplete all or a significant amount of its own funds.

4. Les entités importantes soumises à la surveillance prudentielle font l’objet d’une surveillance prudentielle directe par la BCE, à moins que des circonstances particulières ne justifient une surveillance prudentielle par l’autorité compétente nationale concernée conformément au titre 9 de la présente partie.
4. Significant supervised entities shall be directly supervised by the ECB unless particular circumstances justify supervision by the relevant NCA in accordance with Title 9 of this Part.

2. L’autorité compétente nationale soumet son évaluation de la situation financière de l’entité moins importante soumise à la surveillance prudentielle à la BCE, pour examen, avant de la soumettre au MES, sauf dans des cas d’urgence dûment justifiés.
2. The NCA shall submit its assessment of the financial situation of the less significant supervised entity to the ECB, for its consideration, before submitting it to the ESM, except in duly justified cases of urgency.

il conviendrait de clarifier au considérant 32 que le motif légitime justifiant le traitement de données à caractère personnel devrait être la nécessité de se conformer à une obligation légale pour les entités soumises à obligations, les autorités compétentes et les CRF (article 7, point c) de la directive 95/46/CE);
it should be clarified in recital 32 that the legal ground for the processing would be the necessity to comply with a legal obligation by the obliged entities, competent authorities and FIUs (Article 7(c) of Directive 95/46/EC);

(a) l'entité enfreint les exigences qui conditionnent le maintien de l'agrément, ou des éléments objectifs permettent de conclure qu'elle les enfreindra dans un proche avenir, dans des proportions justifiant un retrait de l'agrément par la BCE ou l'autorité compétente, notamment mais pas exclusivement du fait que l'entité a subi ou est susceptible de subir des pertes qui absorberont la totalité ou une partie substantielle de ses fonds propres;
(a) the entity is in breach or there are objective elements to support a determination that the institution will be in breach, in the near future, of the requirements for continuing authorisation in a way that would justify the withdrawal of the authorisation by the ECB or competent authority including but not limited to because the institution has incurred or is likely to incur losses that will deplete all or a significant amount of its own funds;