Vertaling van "motif légitime justifiant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motif justificatif | motif légitime
justification

dans des cas exceptionnels et pour des motifs dûment justifiés
in properly circumstantiated exceptional cases

motif légitime
legitimate reason

légitime [ justifié | bien fondé | établi sur de justes bases | bien établi ]
well founded [ well-founded ]

motif légitime d'entrer
lawful reason for entry

sans motifs légitimes
without lawful reasons

motif légitime
sufficient reason

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Le paragraphe 1 n'est pas applicable lorsque des motifs légitimes justifient que le titulaire s'oppose à la commercialisation ultérieure des produits, notamment lorsque l'état des produits est modifié ou altéré après leur mise dans le commerce.
2. Paragraph 1 shall not apply where there exist legitimate reasons for the proprietor to oppose further commercialisation of the goods, especially where the condition of the goods is changed or impaired after they have been put on the market.

Il découle du principe de libre circulation des marchandises qu'il est essentiel que le titulaire d'une marque de l'Union européenne ne puisse en interdire l'usage à un tiers pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans l'Espace économique européen, sous la marque, par lui-même ou avec son consentement, à moins que des motifs légitimes justifient que le titulaire s'oppose à la commercialisation ultérieure des produits.
It follows from the principle of free movement of goods that it is essential that the proprietor of an EU trade mark not be entitled to prohibit its use by a third party in relation to goods which have been put into circulation in the European Economic Area, under the trade mark, by him or with his consent, save where there exist legitimate reasons for the proprietor to oppose further commercialisation of the goods.

Ce rapport, hautement contradictoire, affirme, d'une part, qu'un bouclier antimissiles est un "projet extrêmement coûteux" tout en défendant, d'autre part, ce même dispositif, en faisant valoir qu'il existe des "motifs légitimes justifiant la mise en place d'un bouclier antimissile" même s'il "pourrait créer un faux sentiment de sécurité". Le rapport souligne le risque d'une attaque nucléaire (mais "celui-ci n'est qu'un risque parmi tant d'autres").
The highly contradictory report on the one hand states that an anti-missile shield (AMS) is an “extremely costly project”, while on the other advocates in favour of AMS alleging that there are “legitimate grounds for an anti-missile shield” even though it “might provide a false sense of security”. The report highlights a danger of a nuclear attack (“but among many others”)

Les droits conférés par le brevet européen à effet unitaire ne s'étendent pas aux actes qui concernent le produit couvert par ce brevet et qui sont accomplis sur le territoire des États membres participants après que ce produit a été commercialisé dans l'Union par le titulaire du brevet ou avec son consentement, à moins qu'il n'existe des motifs légitimes justifiant que le titulaire s'oppose à la poursuite de la commercialisation du produit.
The rights conferred by a European patent with unitary effect shall not extend to acts concerning the product covered by that patent which are carried out within the territories of the participating Member States after that product has been put on the market in the Union by the proprietor of the patent or with his/her consent, unless there are legitimate grounds for the proprietor to oppose further commercialisation of the product.

Les droits conférés par le brevet européen à effet unitaire ne s'étendent pas aux actes qui concernent le produit couvert par ce brevet et qui sont accomplis sur le territoire des États membres participants dans lesquels ce brevet a un effet unitaire après que ce produit a été commercialisé dans l'Union par le titulaire du brevet ou avec son consentement, à moins qu'il n'existe des motifs légitimes justifiant que le titulaire s'oppose à la poursuite de la commercialisation du produit.
The rights conferred by a European patent with unitary effect shall not extend to acts concerning the product covered by that patent which are carried out within the territories of the participating Member States in which that patent has unitary effect after that product has been put on the market in the Union by the proprietor of the patent or with his/her consent, unless there are legitimate grounds for the proprietor to oppose further commercialisation of the product.

Il découle du principe de libre circulation des marchandises que le titulaire d'une marque communautaire ne peut en interdire l'usage à un tiers pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans la Communauté, sous la marque, par lui-même ou avec son consentement, à moins que des motifs légitimes justifient que le titulaire s'oppose à la commercialisation ultérieure des produits.
It follows from the principle of free movement of goods that the proprietor of a Community trade mark must not be entitled to prohibit its use by a third party in relation to goods which have been put into circulation in the Community, under the trade mark, by him or with his consent, save where there exist legitimate reasons for the proprietor to oppose further commercialisation of the goods.

(c) produisent, le cas échéant, les documents justifiant de leur statut de frontaliers, de l’existence de raisons légitimes de franchir fréquemment la frontière aux fins du petit trafic frontalier, telles que des liens familiaux, des motifs sociaux ou culturels, des motifs économiques justifiés et, le cas échéant, de la possession de moyens de subsistance correspondant au but de leur séjour;
(c) produce, if necessary, documents proving their status as border residents, the existence of legitimate reasons to frequently cross the border on grounds of local border traffic, such as family links, social, cultural or substantiated economic motives, as well as, where appropriate, the possession of sufficient means of subsistence in relation to the purpose of their stay;

le paragraphe 1 n'est pas applicable lorsque des motifs légitimes justifient que le titulaire s'oppose à la commercialisation ultérieure des produits, notamment lorsque l'état des produits est modifié ou altéré après leur mise dans le commerce".
2) Paragraph 1 shall not apply where there exist legitimate reasons for the proprietor to oppose further commercialisation of the goods, especially where the condition of the goods is changed or impaired after they have been put on the market,"