Vertaling van "l'entente était déjà " (Frans → Engels) :

L'entente était déjà conclue lorsqu'ils sont venus nous voir au sujet des terres. Il est à noter que le chef Hope a même admis, lorsqu'il a témoigné devant le comité permanent de la Chambre des communes, que les terres n'ont jamais fait partie des négociations.
The deal was done when they came to us with respect to land, and we note that Chief Hope even admitted, when he testified before the standing committee of the House of Commons, that the land was never on the table.

La ministre du Patrimoine canadien a écrit aux provinces, le 25 mars, pour préciser l'approche et réitérer ce qui était déjà inscrit dans le cadre du plan, c'est-à-dire que les ententes actuelles avec les provinces et les territoires demeurent, que les fonds vont demeurer et que les ententes seront renouvelées comme elles l'ont été depuis un certain temps, tous les cinq ans.
The Minister of Canadian Heritage wrote to the provinces on March 25 to clarify the approach and reiterate what was already set out in the context of the plan, that is to say that the current agreements with the provinces and territories will stand, that the funds will stand and that the agreements will be renewed every five years as they have been for some time now.

Dans six de ces cas, le débat était déjà amorcé en comité plénier lorsqu’un ministre a informé la Chambre que, devant l’impossibilité d’en arriver à une entente sur un échéancier, il donnait avis qu’une motion d’attribution de temps serait proposée à la prochaine séance de la Chambre.
In six of the cases, debate had already begun in a Committee of the Whole when a Minister advised the House that an agreement could not be reached with respect to a timetable and gave notice that a time allocation motion would be proposed at the next sitting of the House.

7. s'inquiète de ce qu'au 31 décembre 2008, aucun accord de siège n'était encore conclu entre le Centre et le gouvernement suédois, dès lors que de nombreuses questions nécessitant la poursuite des négociations restaient en suspens; tient à souligner que, dans sa décharge pour l'exercice 2007, l'autorité de décharge se déclarait déjà préoccupée par l'observation de la Cour selon laquelle le Centre avait dépensé 500 000 EUR pour différents travaux de rénovation des bâtiments loués pour y établir ses locaux, et par le fait que, comme en 2006, la réalisation de ces travaux avait été décidée par entente directe entre le Centre et le propriétaire sans que leur nature ait été précisée ni que les délais et les conditions de paiement aient été fixés; se félicite, cependant, de ce qu'un accord ait été conclu en mars 2009 concernant les numéros d'identification personnels et soutient les efforts accomplis par le Centre en vue de trouver des solutions définitives, en collaboration avec le gouvernement suédois;
7. Is concerned that as of 31 December 2008 there was still no seat agreement between the Centre and the Swedish Government as there were still many outstanding issues that needed further negotiation; points out that in its discharge for the financial year 2007, the discharge authority was already expressing concern at the Court of Auditors‘ observation that the Centre had disbursed EUR 500 000 on renovation works on the buildings rented for its premises, and that, as in 2006, these works had been decided upon by direct agreement between the Centre and the owner without specifying the nature of the works and the deadlines and payment conditions; nevertheless welcomes the fact that an agreement was concluded in March 2009 on personal identity numbers and supports the Centre's efforts to find definitive solutions with the Swedish government;

7. s'inquiète de ce qu'au 31 décembre 2008, aucun accord de siège n'était encore conclu entre le Centre et le gouvernement suédois, dès lors que de nombreuses questions nécessitant la poursuite des négociations restaient en suspens; tient à souligner que, dans sa décharge pour l'exercice 2007, l'autorité de décharge se déclarait déjà préoccupée par l'observation de la Cour selon laquelle le Centre avait dépensé 500 000 EUR pour différents travaux de rénovation des bâtiments loués pour y établir ses locaux, et par le fait que, comme en 2006, la réalisation de ces travaux avait été décidée par entente directe entre le Centre et le propriétaire sans que leur nature ait été précisée ni que les délais et les conditions de paiement aient été fixés; se félicite, cependant, de ce qu'un accord ait été conclu en mars 2009 concernant les numéros d'identification personnels et soutient les efforts accomplis par le Centre en vue de trouver des solutions définitives, en collaboration avec le gouvernement suédois;
7. Is concerned that as of 31 December 2008 there was still no seat agreement between the Centre and the Swedish Government as there were still many outstanding issues that needed further negotiation; points out that in its discharge for the financial year 2007 the discharge authority was already expressing concern at the Court of Auditors’ observation that the Centre had disbursed EUR 500 000 on renovation works on the buildings rented for its premises, and that, as in 2006, these works had been decided upon by direct agreement between the Centre and the owner without specifying the nature of the works and the deadlines and payment conditions; nevertheless welcomes the fact that an agreement was concluded in March 2009 on personal identity numbers and supports the Centre's efforts to find definitive solutions with the Swedish government;

La Commission a estimé que l'entente était une infraction très grave, mais a considéré que Merck remplissait les conditions d'immunité totale d'amende étant donné qu'elle avait fourni des informations cruciales avant même que la Commission ait connaissance du comportement illégal, qui avait, en tout état de cause, déjà pris fin.
The Commission took the view that the cartel agreement was a very serious infringement, but considered that Merck fulfilled the conditions for total immunity from fines since it provided crucial information before the Commission was even aware of the illegal behaviour which had, in any case, already ended.

Naturellement, il y a des coûts pour annuler un contrat parce que c'était déjà signé et que des ententes avaient déjà été prises.
Of course, there are costs involved in the cancellation of a contract that has already been signed.